Question écrite n° 5-7677

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 9 janvier 2013

à la ministre de l'Emploi

Inspection technique - Missions d'inspection - Suites - Données statistiques

inspection du travail
statistique officielle
prescription d'action
sanction administrative
poursuite judiciaire
sécurité du travail
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-7677 du 9 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

La ministre peut-elle communiquer les données suivantes relatives à l'Inspection technique pour les années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, chaque fois par région et par service externe ?

1) le nombre de missions d'inspection effectuées ;

2) le nombre d'infractions constatées ;

3) le nombre de procès verbaux dressés ;

4) le nombre de poursuites pénales ;

5) le nombre d'amendes administratives ;

6) le nombre de classements sans suite ;

7) le nombre d'inspecteurs employés? 

Réponse reçue le 3 septembre 2013 :

Les inspections techniques et médicales ayant été fusionnées en 2003 en une seule et même administration, à savoir celle du contrôle du bien-être au travail, je vous renvoie pour cette question à ma réponse à votre question 5-7676.