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Question écrite n° 5-7672

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 8 janvier 2013

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Libéralités - Déductibilité fiscale - Attestations - Procédure d'agrément d'institutions - Situation

don
déduction fiscale
impôt des personnes physiques
statistique officielle
organisation bénévole

Chronologie

8/1/2013Envoi question
11/2/2013Réponse

Question n° 5-7672 du 8 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Afin d'encourager le soutien financier des citoyens aux institutions qui participent à l'accomplissement de certains objectifs que veulent atteindre les pouvoirs publics, le législateur a instauré la déductibilité fiscale de certaines libéralités.

Pour être déductibles, les libéralités en argent ou sous la forme d'œuvres d'art doivent être faites à des institutions agréées pour délivrer des attestations à leurs donateurs.

Il s'agit soit d'institutions désignées dans le Code des impôts sur les revenus (CIR) 1992, soit d'institutions qui exercent leurs activités dans les domaines énumérés dans ce Code et qui doivent se soumettre périodiquement à une procédure d'agrément.

Ces dernières doivent introduire une demande d'agrément. Celui-ci est octroyé conjointement par le ministre des Finances et par le ministre compétent pour le domaine d'activités concerné. Le ministre de tutelle doit se prononcer sur le respect de la condition relative au domaine au sein duquel les travaux sont menés. Une double enquête a dès lors lieu.

Après leur dépôt auprès de vos services, les demandes sont transmises à la direction I/5C des services centraux de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Ce Comité examine si le dossier est recevable et complet.

Ensuite, une décision ou un avis motivé est demandé au ministre de tutelle compétent et au service local de taxation.

Après réception de cet avis, la direction I/5C mène son enquête finale. Si les résultats sont favorables, la direction I/5C, selon le cas, soumet à la signature du ministre des Finances un projet d'agrément ou met l'institution sur une liste d'institutions à reconnaître.

Si l'agrément doit être refusé, la direction I/5C soumet au ministre des Finances un projet de notification du refus. Ce dernier doit être motivé et, s'il est la conséquence d'une décision défavorable du ministre de tutelle compétent, une copie de cette décision y est annexée.

Afin de connaître la portée de cette procédure de demande, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de demandes d'agrément ont-elles été examinées depuis 2000? Combien en a-t-on dénombré pour chaque année?

2) Combien de demandes ont-elles été acceptées depuis 2000? Combien en a-t-on dénombré pour chaque année?

3) Combien de demandes ont-elles reçu un avis défavorable du service de taxation depuis 2000? Combien en a-t-on dénombré pour chaque année?

4) Combien de demandes ont-elles reçu un avis défavorable du ministre de tutelle depuis 2000? Combien en a-t-on dénombré pour chaque année? Combien d'avis défavorables a-t-on comptabilisé par département?

5) Combien de demandes ont-elles été refusées depuis 2000 après l'enquête finale de la direction I/5C et après avoir reçu pourtant un avis favorable du ministre de tutelle? Combien en a-t-on dénombré pour chaque année? Combien d'avis défavorables a-t-on comptabilisé par département?

6) Combien d'agréments ont-ils été retirés depuis 2000? Combien en a-t-on dénombré pour chaque année? Quel est, par département, le nombre d'agréments retirés à la demande du ministre de tutelle?

Réponse reçue le 11 février 2013 :

1. L'administration ne dispose des données demandées qu'à partir de l'année 2002, dont voici le détail ci-dessous:

Année Calendrier

Nombre de demandes

2002

513

2003

349

2004

327

2005

434

2006

658

2007

719

2008

490

2009

413

2010

441

2011

568

2012

663

Total

5.575

2 à 6 L'administration ne dispose pas de statistiques automatisées permettant de répondre à ces questions.

Cela étant, j’ai demandé à l’administration d’effectuer les recherches utiles pour la période allant du 1er janvier 2012 au 28 février 2013 et de vous communiquer directement les données statistiques souhaitées.