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Question écrite n° 5-7669

de Dirk Claes (CD&V) du 8 janvier 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Ancêtres - Plaque d'immatriculation O - Nouveau statut d'ancêtre - Situation

immatriculation de véhicule
contrôle technique
statistique officielle

Chronologie

8/1/2013Envoi question
21/2/2013Réponse

Question n° 5-7669 du 8 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'introduction de la plaque d'immatriculation européenne a entraîné une série de changements pour les propriétaires d'ancêtres. Par le passé, il suffisait que le conducteur d'un ancêtre puisse présenter une « déclaration ancêtre ».

Les propriétaires de véhicules disposant d'une telle déclaration, qui donnait droit à la dispense du contrôle périodique alors que l'on pouvait rouler avec une plaque d'immatriculation ordinaire, ont dû choisir, avant le 15 novembre 2011, entre le maintien de la plaque ordinaire avec contrôle périodique ou l'inscription sous la plaque d'immatriculation O avec dispense de contrôle. Au moment où l'on veut réinscrire un véhicule avec plaque d'immatriculation O sous une plaque d'immatriculation ordinaire, un contrôle non périodique (avant l'inscription) devra avoir lieu.

Votre administration se penche depuis un certain temps sur l'élaboration d'un nouvel arrêté royal relatif à un nouveau statut d'ancêtre, surtout en ce qui concerne les prescriptions du contrôle. Le nouveau statut devait être prêt à la mi-2012. Selon les dernières indications de la Fédération belge des véhicules anciens (FBVA), le nouveau statut devait être publié au Moniteur belge avant la fin de l'année 2012 pour entrer en vigueur le 1er janvier 2013 au plus tard.

Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de véhicule ont-ils été inscrits sous une plaque d'immatriculation O en 2010, 2011 et 2012 (par année et par province) ?

2) Combien de véhicules disposaient-ils en 2008, 2009 et 2010 d'une « déclaration ancêtre » ? Je souhaiterais recevoir les chiffres par année et par province.

3) Combien de véhicules avec une plaque d'immatriculation O ont-ils été réinscrits sous une plaque d'immatriculation ordinaire en 2010, 2011 et 2012 ? Je souhaiterais recevoir les chiffres par année et par province.

4) Où en est l'élaboration du nouveau statut d'ancêtre ? Quelles démarches doivent-elles encore être accomplies pour que le nouvel arrêté royal puisse entrer en vigueur ? Quels avis doivent-ils encore être demandés et/ou reçus ?

5) Quand estimez-vous pouvoir publier le nouveau statut d'ancêtre ? Dans quel délai pensez-vous que ce sera chose faite ?

Réponse reçue le 21 février 2013 :

1) Le nombre de véhicules ayant été immatriculés sous plaque « O » en 2010, 2011 et 2012 s'élevait respectivement à 8 006 , 16 998 et 9 637. Le pic de 2011 s'explique par la suppression de la déclaration « oldtimer » le 15 novembre 2010 et la réimmatriculation obligatoire sous plaque « O » pour ces véhicules pendant l'année suivante.

Les données chiffrées sont ventilées par province uniquement pour la période du 1er mai 2012 au 31 décembre 2012 (cette ventilation n'est possible que depuis l'introduction de DIVNew le 1er mai 2012) :

Province

Nombre de véhicules

Anvers

1012

Hainaut

1029

Limbourg

614

Liège

942

Luxembourg

242

Namur

471

Flandre orientale

779

Brabant flamand

659

Brabant wallon

404

Flandre occidentale

798

Région de Bruxelles Capitale

278

2) Il n'existe aucune donnée chiffrée sur le nombre de déclarations « oldtimer » pour 2008, 2009 et 2010.

3) Le nombre de véhicules sous plaque « O » ayant été réimmatriculés en 2010, 2011 et 2012 sous plaque normale s'élevait respectivement à 605, 762 et 898.

4) Les projets d'arrêté relatifs au nouveau statut ancêtre ont d'ores et déjà été finalisés et seront soumis prochainement pour avis au Conseil d'État et aux Régions.

5) La publication et l'entrée en vigueur qui s'ensuit des arrêtés en question sont prévues pour le 1er juin 2013.