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Viols - Nombre - Classements sans suite - Condamnations
violence sexuelle
poursuite judiciaire
statistique officielle
impunité
| 8/1/2013 | Envoi question |
| 26/3/2013 | Rappel |
| 26/7/2013 | Réponse |
Dernièrement, les médias ont relayé le problème du nombre très élevé de viols commis dans notre pays ainsi que des difficultés qu'éprouve la justice à traiter ce grand nombre de cas.
Je voudrais poser à la ministre les questions suivantes.
1) Combien de cas de viols ont-ils fait l'objet d'un dépôt de plainte à la police en 2011 et 2012 ? Observe-t-on une augmentation par rapport aux années précédentes ? Pouvez-vous donner des explications ?
2) Combien de dossiers de viol ont-ils été classés sans suite en 2011 et 2012 et quelles étaient les principales causes de classement ?
3) Quel était, en 2011 et 2012, le pourcentage de classements sans suite par rapport au nombre total de plaintes pour viol ? Comment ce pourcentage a-t-il évolué par rapport aux années antérieures ?
4) Combien de plaintes pour viol ont-elles réellement abouti à une condamnation en 2011 et 2012 ? Comment ce nombre a-t-il évolué par rapport aux années antérieures ?
Sur la base des informations transmises par le Service de la Politique criminelle, voici la réponse que je peux vous communiquer.
Réponse à la question 1 :
Il ressort des statistiques de criminalité intégrées de la Police fédérale, pouvant être consultées sur http://www.polfed-fedpol.be/crim/crim_statistieken/2012_trim2/pdf/nationaal/rapport_2012_trim2_nat_belgique_fr.pdf, qu’au total, 3165 viols ont fait l'objet d'un dépôt de plainte à la police en 2011. Les chiffres pour 2012 sont encore partiels : ils ne concernent que le premier semestre de 2012 et s’élèvent à 1390 viols déclarés. Le nombre de viols déclarés s’élève déjà depuis quelques années à environ 3000 par an.
Réponse aux questions 2, 3 et 4
Les chiffres pour l’année 2012 ont été demandés auprès du Collège des Procureurs généraux. À ce jour, les analystes statistiques n’ont pas encore pu donner un aperçu complet pour l’année 2012. Pour les chiffres jusqu’à 2011, je vous renvoie à la réponse à la question n° 5-5819 de Mme la sénatrice Inge Faes. En outre, vous pouvez consulter les données demandées jusqu’à 2011, par arrondissement, dans les statistiques annuelles des parquets correctionnels, sur le site Internet du Ministère public (http://www.om-mp.be/sa). Actuellement, les données jusqu’à l’année 2011 peuvent être consultées. Les données pour l’année 2012 sont en cours de production. Le tableau 9 de ces statistiques annuelles montre les décisions de clôture qui ont été prises dans les affaires traitées par les parquets correctionnels, y compris les classements sans suite. Au tableau 11 figurent davantage de détails sur le motif de classement sans suite.
Voici ce que je peux vous communiquer en ce qui concerne les statistiques de condamnation. Le Service de la Politique criminelle publie les statistiques en matière de condamnations, de suspensions et d’internements depuis 1994. Ces statistiques sont produites à l’aide de la banque de données du Casier judiciaire central dans laquelle sont enregistrés tous les bulletins de condamnations transmis par les greffes des cours et tribunaux. Les données statistiques disponibles sont dès lors dépendantes de la réception et de l'enregistrement des bulletins de condamnations dans le Casier judiciaire central et, ensuite, de l'anonymisation et des extractions de cette banque de données. Pour le nombre de condamnations, de suspensions et d’internements concernant les viols jusqu’à 2011, je renvoie au site Internet du Service de la Politique criminelle : www.dsb-spc.be/stat
Globalement, le nombre de condamnations prononcées pour viol varie au fil des ans et oscille grosso modo entre 400 et 500 par an. Le nombre de condamnations pour viol était le plus bas en 1995 (377 condamnations) et le plus élevé en 2004 (534). Le nombre de condamnations pour les années allant de 2006 à 2010 peuvent représenter une légère sous-estimation de la réalité, en raison d'un arriéré dans l'enregistrement des bulletins de condamnations au Casier judiciaire central.