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Loi relative à la continuité des entreprises - Demandes - Efficacité - État de la question
entreprise en difficulté
statistique officielle
solvabilité financière
cessation d'activité
aide aux entreprises
| 24/12/2012 | Envoi question |
| 24/1/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-7652
La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (en abrégé, LCE) vise à protéger les entreprises qui traversent des difficultés financières. Cette « protection » est également applicable aux activités économiques d'un ensemble économique plus vaste. La crise financière actuelle entraîne, de façon logique, une forte augmentation de ces difficultés. La LCE repose dès lors sur un objectif louable, visant, dans la mesure du possible, à réduire ou atténuer les problèmes ou à inverser la tendance. Pourtant, les acteurs de la société civile (qui admettent, il est vrai, que la LCE a des conséquences positives indéniables) se plaignent de l'effet néfaste, et souvent contraire à celui visé, de cette loi pleine de « bonnes intentions ». Les problèmes seraient entre autres causés par l'interprétation et l'application de la loi, qui recèlent des zones d'ombre et un certain arbitraire.
En outre, différents arguments plaident en faveur de l'adaptation de la loi. Ainsi, les entreprises qui introduisent une demande, entre autres parce que les droits de mise au rôle sont trop peu élevés, seraient trop nombreuses. S'y ajoute le fait que de nombreuses informations de base ne doivent être transmises au tribunal que dans une phase ultérieure. Cela a pour conséquence que de (trop) nombreuses entreprises introduisent une demande, ce qui ne fait qu'augmenter le nombre de dossiers pendants à la justice. Un autre argument est que de nombreuses entreprises sont averties tardivement de l'existence de cette possibilité. De ce fait, la LCE manque souvent son but : la plupart des demandes proviendrait d'entreprises étant déjà au bord du gouffre. La LCE qui pourrait constituer une bonne mesure de soutien, se révèle à présent souvent une dernière bouée de sauvetage qui vient malheureusement trop tard.
Je souhaiterais dès lors poser quelques questions à propos de cette matière :
1) Pouvez-vous me fournir un aperçu chiffré du nombre d'entreprises ayant introduit une demande de protection sur la base de la LCE ? Combien de demandes ont-elles été refusées et combien ont-elles été approuvées ? Je souhaiterais obtenir ces données pour les années 2009, 2010 et 2011.
2) Pouvez-vous me communiquer pour les années 2009, 2010 et 2011 le montant utilisé pour financer les dossiers approuvés ?
3) Quels critères sont-ils appliqués pour évaluer si une entreprise en difficulté mérite un tel soutien ?
4) Selon vous, y a-t-il suffisamment d'entreprises au courant de l'existence de la LCE et qui peuvent ainsi introduire à temps une demande ? Des initiatives ont-elles été prises pour, en tout cas, en ces temps de crise, informer les entrepreneurs de l'existence de la LCE ?
5) Dans quelle mesures les entreprises ayant bénéficié d'une protection via la LCE, sont-elles tenues de rendre compte de l'évolution de leur affaire? Pensez-vous qu'il y ait suffisamment de contrôle et de transparence et que la justice dispose des instruments nécessaires pour imposer cette transparence ?
La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises relève des compétences de ma collègue, la ministre de la Justice.