Délinquants en séjour illégal - Détention - Condamnation - Rapatriement
migration illégale
asile politique
lutte contre le crime
arrestation
éloignement
statistique officielle
criminalité
demandeur d'asile
17/12/2012 | Envoi question |
26/7/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-7604
Aussi posée à : question écrite 5-7606
Pouvez vous m'indiquer combien de délinquants en séjour illégal on a arrêtés en 2009, en 2010 et en 2011 ?
Pour quels délits les intéressés ont-ils été arrêtés ?
Combien d'entre eux ont-ils effectivement été condamnés ?
Combien de ceux-ci ont-ils été expulsés après leur condamnation ?
Pour la réponse aux questions 1 et 2, je vous renvoie à ma collègue vice-première ministre et ministre de l'Intérieur (n° 5-7604).
Pour la réponse à la question 3, il convient de souligner que les statistiques de condamnation ne permettent pas d’établir une distinction sur la base du statut de séjour. Il est dès lors impossible de fournir des chiffres relatifs aux condamnations pour des infractions commises par des personnes sans résidence légale. Les statistiques de condamnation actuelles ne comprennent pas non plus de chiffres relatifs aux condamnations pour séjour irrégulier en Belgique (seuls des chiffres jusqu’au niveau 5 de la nomenclature sont disponibles, or le séjour illégal dans le Royaume se situe au niveau 6 de ladite nomenclature).
Pour la réponse à la question 4, je renvoie à la réponse de la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté (n° 5-7606).