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Question écrite n° 5-7605

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 17 décembre 2012

à la ministre de la Justice

Délinquants en séjour illégal - Détention - Condamnation - Rapatriement

migration illégale
asile politique
lutte contre le crime
arrestation
éloignement
statistique officielle
criminalité
demandeur d'asile

Chronologie

17/12/2012Envoi question
26/7/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-7604
Aussi posée à : question écrite 5-7606

Question n° 5-7605 du 17 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez vous m'indiquer combien de délinquants en séjour illégal on a arrêtés en 2009, en 2010 et en 2011 ?

Pour quels délits les intéressés ont-ils été arrêtés ?

Combien d'entre eux ont-ils effectivement été condamnés ?

Combien de ceux-ci ont-ils été expulsés après leur condamnation ?

Réponse reçue le 26 juillet 2013 :

Pour la réponse aux questions 1 et 2, je vous renvoie à ma collègue vice-première ministre et ministre de l'Intérieur (n° 5-7604). 

Pour la réponse à la question 3, il convient de souligner que les statistiques de condamnation ne permettent pas d’établir une distinction sur la base du statut de séjour. Il est dès lors impossible de fournir des chiffres relatifs aux condamnations pour des infractions commises par des personnes sans résidence légale. Les statistiques de condamnation actuelles ne comprennent pas non plus de chiffres relatifs aux condamnations pour séjour irrégulier en Belgique (seuls des chiffres jusqu’au niveau 5 de la nomenclature sont disponibles, or le séjour illégal dans le Royaume se situe au niveau 6 de ladite nomenclature).  

Pour la réponse à la question 4, je renvoie à la réponse de la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté (n° 5-7606).