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Question écrite n° 5-7591

de Louis Ide (N-VA) du 13 décembre 2012

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Infractions à la législation sur le tabac - État de la question

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
hygiène alimentaire
tabagisme
industrie de la restauration
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

13/12/2012 Envoi question
21/6/2013 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-3768

Question n° 5-7591 du 13 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

La question 5-5919 traitait du nombre de plaintes introduites auprès de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) en matière d'infractions à la législation sur le tabac. Les chiffres de 2011 n'étaient pas disponibles à l'époque. Quelques mois ont passé et je souhaiterais obtenir les derniers chiffres, ainsi que quelques précisions.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien des plaintes en matière d'hygiène de locaux et de personnes concernaient-elles des infractions à la législation sur le tabac en 2011 et 2012 ? La ministre peut-elle également ventiler ces chiffres par région (Flandre, Wallonie et Bruxelles) ?

2) Combien de questions portaient-elles sur le tabac et la législation sur le tabac ? Ces chiffres peuvent-ils également être ventilés par région (Flandre, Wallonie et Bruxelles) ?

3) Quelles suites ont-elles été données aux plaintes en 2011 et 2012 ?Combien de fois y a-t-il eu plainte non fondée, avertissement, procès-verbal, amende, etc ? Quelles mesures ont-elles été prises en la matière (avertissement, PV, fermeture temporaire, etc) ? La ministre peut-elle également ventiler ces chiffres par région (Flandre, Wallonie et Bruxelles) ?