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Question écrite n° 5-7588

de Louis Ide (N-VA) du 13 décembre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Médecins généralistes - Critères d'agrément - Généralistes spécialisés

médecin
médecine générale
répartition géographique
accès à la profession

Chronologie

13/12/2012 Envoi question
21/6/2013 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-3767

Question n° 5-7588 du 13 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Voici quelques mois, De Artsenkrant (Le Journal du Médecin) a annoncé que le service public fédéral Santé publique avait averti par écrit 6580 médecins qu'ils ne remplissaient plus les critères d'agrément. Pour conserver leur agrément, les généralistes doivent entre autres atteindre 500 consultations, visites à domicile ou avis sur une année dans une période de cinq ans. Ils doivent également participer aux gardes et gérer les dossiers médicaux des patients.

Certains médecins spécialisés, par exemple, en médecine d'assurance, peuvent eux conserver leur agrément de médecin, bien qu'ils ne participent pas aux gardes et ne gèrent pas le dossier médical global des patients.

1) Sur quel raisonnement se base-t-on à cet égard ? Pourquoi ne touche-t-on pas à l'agrément des médecins de ce groupe ?

2) Y a-t-il d'autres groupes de médecins spécialisés qui ne doivent pas entièrement satisfaire aux critères d'agrément ? Dans l'affirmative, lesquels ?

3) Combien de médecins ont-ils perdu leur agrément ces dernières années (en 2010, 2011, 2012) ? Est-il possible de ventiler ces chiffres par année et par région ?