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Question écrite n° 5-757

de Christine Defraigne (MR) du 28 décembre 2010

au ministre de la Justice

Bâtiments judiciaires - Installation de fumoirs

bâtiment public
tabagisme

Chronologie

28/12/2010Envoi question
21/2/2011Réponse

Question n° 5-757 du 28 décembre 2010 : (Question posée en français)

Depuis la loi du 22 décembre 2009, qui abroge l'arrêté royal 19 janvier 2005, il est interdit de fumer sur le lieu de travail (espaces où les travailleurs ont accès dans le cadre de leur travail), dont notamment les bâtiments judiciaires. Cette loi instaure le principe du droit octroyé à tout travailleur de bénéficier d'espaces de travail et d'équipements sociaux sans fumée de tabac.

Le droit de disposer d'espaces non-fumeurs est garanti par l'employeur par l'interdiction de fumer dans tous les espaces de travail, les équipements sociaux, ainsi que dans les moyens de transport que l'employeur met à la disposition de son personnel pour le transport collectif et vers le lieu de travail.

Dès lors, Monsieur le Ministre,

Comptez-vous installer des fumoirs à l'entrée de tous les bâtiments judiciaires ou devant certains seulement ? Le cas échéant, sur quels critères vous appuierez-vous pour déterminer les bâtiments devant lesquels un fumoir pourrait être installé ?

Quel serait le montant pour leurs installations ?

Allez-vous concerter les personnes travaillant dans ces bâtiments ?

Réponse reçue le 21 février 2011 :

La politique contre le tabagisme au sein du Service public fédéral (SPF) Justice s’articule autour d’une note de service du 5 décembre 2005. Celle-ci s’applique également à l’Ordre judiciaire ainsi que toutes les personnes amenées à fréquenter les bâtiments judiciaires.

Ainsi, il est interdit de fumer dans l’espace de travail (bureaux-cabinets-greffes). Cet espace comprend également les salles des pas perdus, les couloirs, les escaliers, les ascenseurs, les espaces de communication, les salles d’audiences, les parkings fermés et les voitures de service. Le chef de corps s’organise pour faire respecter l’interdiction de fumer par les avocats et le public amené à fréquenter ces lieux.

Les fumeurs sont invités à fumer à l’extérieur des palais de justice. Afin d’éviter les nuisances, la direction générale de l’Organisation judiciaire fournit des cendriers sur pied et des pictogrammes « interdiction de fumer » sur demande du gestionnaire de bâtiment ou avis du Service interne de prévention et de protection au travail (SIPP).

Il n’est pas prévu d’installer des fumoirs à l’entrée des bâtiments judiciaires ni de prévoir des fumoirs à l’intérieur des bâtiments judiciaires. En effet, des expériences pilotes ont mis en avant le caractère onéreux et complexe en la matière.

La concertation en la matière avec les personnes travaillant dans les bâtiments judiciaires se fait au travers des différents comités de concertation de base. Leurs rapports sont transmis systématiquement au service compétent au sein de la Direction Générale de l’Organisation judiciaire.