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Enlèvement illégal d'amiante - Situation - Contrôles
amiante
inspection du travail
| 7/12/2012 | Envoi question |
| 31/1/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-7512
Seules les entreprises qui possèdent l'autorisation requise peuvent procéder à l'enlèvement d'amiante. Une entreprise qui souhaite obtenir cette autorisation devra se conformer à des exigences strictes - et coûteuses - de sécurité destinées à protéger les travailleurs.
Les entreprises qui enlèvent de l'amiante sans autorisation seront sévèrement réprimées aux Pays-Bas. L'Inspection néerlandaise du travail collabore étroitement à cette fin avec le Service social de renseignement et de recherche. En 2012, ces deux services fusionneront avec l'Inspection du travail et des revenus pour former la nouvelle inspection Affaires sociales et Emploi.
Je souhaiterais poser les questions suivantes.
1) Quel a été, en 2009, 2010 et 2011, le nombre annuel de constats d'enlèvement illégal d'amiante dressés ? De combien de dossiers par an s'agit-il ? De quelles quantités d'amiante s'agit-il ? Combien d'amendes a-t-on infligées ? Si la ministre ou le secrétaire d'État ne sont pas en mesure de répondre à ces questions, quelle en est la raison ?
2) La ministre et le secrétaire d'État sont-ils prêts, à l'instar des Pays-Bas, à accroître le nombre d'inspections axées sur l'enlèvement illégal d'amiante, vu les risques importants pour la santé publique ?
3) Peut-on dégager une tendance dans le nombre de constats d'enlèvement illégal d'amiante dressés ? La ministre ou le secrétaire d'État peuvent-ils détailler leur réponse et indiquer quelles mesures supplémentaires de contrôle et de répression ils comptent prendre ?
La question posée ne relève pas de ma compétence, mais de la compétence de ma collègue, la ministre de l’Emploi, Monica De Coninck, qui a également été interrogée.