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Question écrite n° 5-7509

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 7 décembre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Fonds de pension - Projets d'infrastructure - Compensation de l'inflation moyennant réduction du taux d'intérêt

infrastructure économique
retraite complémentaire
partenariat public-privé
investissement

Chronologie

7/12/2012Envoi question
22/5/2013Rappel
31/7/2013Réponse

Question n° 5-7509 du 7 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les fonds de pension européens montrent un intérêt croissant pour les projet d'infrastructure afin de diversifier leur patrimoine immobilier. Pour la première fois, des fonds de pension néerlandais cofinanceront la construction d'une route. Les deux plus gros fonds des Pays-Bas, ABP et Zorg en Welzijn, affectent 130 millions d'euros à l'élargissement de la N33 entre Assen et Zuidbroek.

Le succès de cette formule réside dans la compensation d'inflation. Les autorités néerlandaises ont su convaincre les fonds en proposant une compensation d'inflation pour leurs prêts, moyennant laquelle le Trésor paye un taux d'intérêt réduit. Ce genre de construction, qui offre davantage de sécurité, est intéressant pour les fonds.

Ces derniers temps, on dit que les fonds de pension doivent investir davantage aux Pays-Bas, par exemple dans des hypothèques. Actuellement, la majeure partie des 850 milliards d'euros qu'ils gèrent se trouvent à l'étranger.

Investir l'actif des fonds de pension dans l'économie nationale est une opération win-win. Outre leur pension légale, de nombreux Belges souscrivent à un fonds de pension. Les fonds de pension investissent les sommes épargnées et, pour l'année dernière, le rendement n'était guère élevé: -0,32 %. Une compensation d'inflation offre de la sécurité à l'épargnant et procure, contre une rémunération raisonnable pour les pouvoirs publics, des capitaux pour des travaux d'infrastructure.

Il n'est pas souhaitable - et serait même néfaste - d'obliger les fonds de pension à investir dans nos infrastructures, mais on peut les y encourager. Une première condition est un rendement suffisant. Les fonds de pension ne s'engageront dans des projets PPP que si les rendements à long terme sont attrayants.

Compte tenu de ce mauvais résultat, je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre :

1) Pour les trois dernières années, le ministre peut-il donner la liste des projets d'infrastructure des autorités fédérales en partenariat avec des fonds de pension ? Peut-il fournir des précisions quant aux montants et aux différents projets ?

2) Concrètement, comment le ministre veut-il faire en sorte que nos fonds de pension participent (davantage) à des projets de partenariat public-privé lancés par le secteur public ? Peut-il préciser ?

3) Que pense-t-il de l'initiative néerlandaise visant à donner plus de sécurité aux fonds de pension en leur offrant une compensation d'inflation en contrepartie d'un taux d'intérêt modéré ? S'il y est favorable, quels sont les avantages et les inconvénients ? Sinon, quelles alternatives prône-t-il pour encourager les fonds de pension à participer à des projets d'infrastructure ?

Réponse reçue le 31 juillet 2013 :

Je vous invite à poser vos questions à mes collègues, le vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord et le vice-premier ministre et ministre des Pensions, qui sont compétents en la matière.