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Question écrite n° 5-7446

de Louis Ide (N-VA) du 28 novembre 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Le transfert aux communautés de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées

soins aux personnes âgées
transfert de compétence
personne âgée
fédéralisme

Chronologie

28/11/2012 Envoi question
4/2/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2616

Question n° 5-7446 du 28 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'accord de gouvernement prévoit de transférer aux communautés l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

Le secrétaire d'État peut-il donner un aperçu :

1) des actions qui ont déjà été entreprises pour aboutir à ce transfert ;

2) de la poursuite de la mise en œuvre du transfert de l'APA aux communautés.

Peut-il donner un aperçu du budget actuel concerné et de sa répartition entre les néerlandophones et les francophones ? Qu'est-ce qui sera transféré et comment (néerlandophones/francophones) ?

Réponse reçue le 4 février 2013 :

En réponse à votre question, je peux vous communiquer ce qui suit.

La préparation du transfert s’effectue sous l’égide des deux secrétaires d'État compétents, sous la coordination du premier ministre.

Les textes sont soumis à la concertation entre les huit partis qui ont approuvé la sixième réforme de l'État. C’est également le cas pour le transfert de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA).

Il s’agit d’un budget de 511 millions d'euros.

Au 31 décembre 2012, la répartition de dossiers APA était la suivante

  1. Flandre : 104 500 bénéficiaires

  2. Wallonie : 39 301 bénéficiaires

  3. Région bruxelloise : 7 008 bénéficiaires