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Question écrite n° 5-7445

de Louis Ide (N-VA) du 28 novembre 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Le Fonds Amiante

amiante
fonds budgétaire
rétroactivité de la loi
indemnisation
aide aux victimes
Fonds des maladies professionnelles

Chronologie

28/11/2012 Envoi question
16/4/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2580

Question n° 5-7445 du 28 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

La demande d'explications 5-1663 concernait le fonds amiante et plus spécialement la rétroactivité de sa réglementation.

Pourquoi le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (AFA) ne peut-il octroyer une indemnité pour les période antérieures au 1er avril 2007 ? Les personnes qui ont développé une asbestose ou un mésothéliome avant le 1er avril 1997 sont en effet autant victimes d'un manquement de l'industrie que celles qui n'ont été diagnostiquées que depuis la création du Fonds. Aux remarques du secrétaire d'État comme quoi « durant tout un millénaire il y a eu des victimes de mésothéliome et de l'asbeste » et « il n'est pas évident de pouvoir contrôler aujourd'hui la justesse du diagnostic qui a été posé il y a des années déjà », je veux répondre que compte tenu de la littérature scientifique considérable dont nous disposons aujourd'hui, il doit être possible d'établir une date de référence.

En outre, je signalais que l'on peut conclure du cahier de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale d'octobre 2011 qu'il est possible d'opérer les deux extensions du champ d'application que nous venons de citer. Il apparaît en effet « que les recettes du Fonds excèdent largement les dépenses relatives aux indemnisations pour le mésothéliome et l’asbestose. Au fil des années, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante accumule donc des réserves importantes (49 866 560 euros au 31 décembre 2010). De plus, le montant des indemnisations décroît depuis 2008. » En conséquence, le comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles a créé un groupe de travail qui devait formuler des propositions visant « soit une adaptation du mode de financement du fonds, soit un élargissement des missions qui lui sont dévolues. » Les premières remarques du groupe de travail devaient être consultables lors du comité de gestion du FMP du 14 juillet 2011. Le secrétaire d'État était déjà, au moment où je l'interrogeais, au courant des recommandations de la Cour des comptes mais attendait encore les propositions du comité de gestion du FMP.

1) Entre-temps le secrétaire d'État a-t-il pris connaissance des remarques et propositions du groupe de travail ?

2) Ayant constaté les réserves constituées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, ne trouve-t-il pas indiqué que ces réserves servent à l'extension des missions du Fonds et non à adapter le mode de financement du Fonds ?

Réponse reçue le 16 avril 2013 :

En réponse à vos questions, je peux vous informer que j’ai demandé au Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles (FMP) d’examiner la possibilité d’élargir la liste des maladies qui pourraient être reconnues dans le cadre d’une indemnisation par le Fonds amiante.

Sur base du résultat de cet examen, des recommandations de la Cour des Comptes et des propositions que le groupe de travail du FMP m’a déjà transmises, j’envisage d’adapter la réglementation afin d’utiliser au mieux les moyens disponibles. Toutes les pistes seront donc de nouveau étudiées, notamment l’élargissement des missions du Fonds amiante et une révision de son financement.