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Question écrite n° 5-7433

de Louis Ide (N-VA) du 27 novembre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Commissions de défense sociale - Internement - Collecte de données chiffrées - Résultats

internement psychiatrique
défense sociale
statistique officielle

Chronologie

27/11/2012 Envoi question
22/1/2013 Réponse
21/6/2013 Requalification

Réintroduite comme : question écrite 5-8489
Requalifiée en : demande d'explications 5-3765

Question n° 5-7433 du 27 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à ma question écrite n° 5-5985 relative à l'internement, dans laquelle je m'informais sur les données chiffrées des Commissions de défense sociale (CDS), la ministre indique qu'elle a demandé aux présidents des différentes commissions de lui fournir les données chiffrées requises.

Concrètement, je demandais les données chiffrées « non standardisées » suivantes.

1) Combien d'internés les différentes CDS belges comptent-elles ? J'aimerais obtenir les chiffres pour 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011.

2) Quel est, par CDS, le nombre d'internés ayant été réinsérés dans la société en 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

3) Combien de demandes de libération ont-elles été refusées par les différentes CDS ? Quel est, par CDS, le nombre de demandes transmises à la Commission supérieure ?

4) Combien de demandes ont-elles été approuvées par la Commission supérieure ? La ministre peut-elle fournir ces chiffres pour 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

La ministre a-t-elle déjà pu obtenir ces données chiffrées ?

Combien de CDS ont-elles répondu favorablement à la demande de la ministre et lesquelles ? Combien ont-elles déjà communiqué les données demandées ? Combien ont-elles indiqué qu'elles communiqueraient les données prochainement ?

Combien de CDS ont-elles explicitement refusé de communiquer les données et lesquelles ?

Réponse reçue le 22 janvier 2013 :

Votre question ne relève pas de mes compétences mais de celles de ma collègue, Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice.