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Question écrite n° 5-7426

de Louis Ide (N-VA) du 27 novembre 2012

à la ministre de la Justice

Dessaisissement de mineurs - Chiffres

statistique officielle
répartition géographique
répartition par âge
juridiction pour mineurs
minorité civile
jeune

Chronologie

27/11/2012Envoi question
11/3/2013Réponse

Question n° 5-7426 du 27 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Cette question reprend ma question écrite 5-6227 concernant le dessaisissement de mineurs.

Lorsque le juge de la jeunesse estime que les faits commis par un mineur sont graves, il peut décider de se dessaisir du dossier.

Une telle décision du juge de la jeunesse est grave et a de lourdes conséquences pour les mineurs concernés. Par conséquent, le nombre de cas où l'on prend une telle décision est sans aucun doute relativement limité.

Afin de mieux connaître cette procédure, je souhaiterais que la ministre me communique les éléments suivants :

1) Dans combien de cas le juge de la jeunesse a-t-il pris une décision de dessaisissement en 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

2) Quel était l'âge des mineurs concernés pour chaque cas et la moyenne par année ?

3)Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année, avec une ventilation par région.

Lorsque j'ai posé la question précédente, les programmes informatiques n'étaient, semble-t-il, pas conçus pour produire ces données, mais peut-être la ministre peut-elle obtenir ces informations en introduisant elle-même une demande écrite auprès des greffes.

Réponse reçue le 11 mars 2013 :

1 et 3) Le travail d’adaptation du programme informatique à la disposition des greffes des tribunaux de la jeunesse afin notamment de permettre une utilisation des données y encodées à des fins statistiques n’est pas encore terminé.  

Par contre, nous disposons grâce à l’enquête annuelle menée par le Délégué Général aux Droits de l’Enfant auprès des Procureurs Généraux, d’une approximation du nombre de décisions de dessaisissement prononcées par les tribunaux de la jeunesse des arrondissements de la Communauté française. Nous parlons d’approximation car ces chiffres résultent d’un comptage manuel par les employés des greffes de ces tribunaux et leur validité n’est vérifiée par aucun service. Pour les tribunaux de la Vlaamse Gemeenschap, ces chiffres ne sont pas disponibles. 

Vous trouvez en annexe un tableau reprenant ces données. L’évolution sur ces dernières années confirme la position dominante de l’arrondissement de Bruxelles. On ne constate pas, par contre, une tendance à la hausse sur la période considérée. 

2)   Nous ne disposons pas de données récentes relativement à l’âge des mineurs concernés par une décision de dessaisissement. Toutefois, l’institution du Délégué Général aux droits de l’Enfant a récemment réalisé une enquête de terrain sur la base des décisions rendues par la chambre spécifique du tribunal de la jeunesse de Bruxelles en 2011 (DGDE, Quel avenir pour les jeunes dessaisis ?, novembre 2012, 71 p.). Il ressort de celle-ci que 28 % des mineurs ayant fait l’objet d’une décision de dessaisissement avaient 16 ans au moment des faits, 44 % 17 ans et 28 % 17 an et demi.

Comptage manuel décisions de dessaisissement prononcées par les tribunaux de la jeunesse des arrondissements francophones du pays + Bruxelles : période 2007 à 2011

Manuele telling uithandengevingenbeslissingen uitgesproken door de jeugdrechtbanken van de franstalige arrondissementen + Brussel : periode 2007 à 2011 

Arrondissements

Arrondissementen

2007

2008

2009

2010

2011

ARLON

0

0

0

0

1

BRUXELLES/BRUSSEL

77

73

66

52

71

CHARLEROI

5

11

8

5

13

DINANT

0

0

0

0

1

HUY

1

1

0

0

0

LIEGE

0

0

3

3

0

MARCHE

1

1

0

2

0

MONS

5

3

1

1

1

NAMUR

1

1

1

0

1

NEUFCHATEAU

1

2

0

1

0

NIVELLES

2

5

2

1

2

TOURNAI

4

4

1

1

5

VERVIERS

0

4

1

3

1

TOTAL / TOTAAL

97

105

83

69

96