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Question écrite n° 5-7409

de Louis Ide (N-VA) du 27 novembre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Prestataires de soins étrangers en Belgique - Médecins non européens - Procédure d'agrément - Test linguistique - Entités fédérées

ressortissant étranger
médecin
emploi des langues
profession de la santé
accès à la profession
reconnaissance des diplômes

Chronologie

27/11/2012 Envoi question
9/4/2013 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-3391

Question n° 5-7409 du 27 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

J'ai déjà posé antérieurement des questions sur les prestataires de soins étrangers en Belgique. J'ai donc déjà obtenu davantage d'informations en ce qui concerne la procédure d'agrément pour les médecins européens (UE) et pour les médecins européens possédant un diplôme de l'Espace économique européen (EEE). Je souhaiterais cependant obtenir davantage d'informations en ce qui concerne la procédure d'agrément pour les médecins non européens.

1) Comment traite-t-on les demandes d'agrément émanant de prestataires de soins non européens ? Des tests sont-ils organisés ? Lesquels ?

2) Concernant l'aspect linguistique, la directive européenne 2005/36/CE est-elle applicable aux “prestataires de soins étrangers UE” et aux “prestataires de soins étrangers EEE” ? Mais quelle garantie a-t-on que les prestataires de soins non européens maîtrisent parfaitement une des langues nationales ? Comme vous le savez, la langue reste la pierre angulaire de la relation médecin-patient ? Un test linguistique est-il organisé ?

3) En réponse à ma demande d'explications 5-1610, la ministre a indiqué que la compétence relative à l'agrément des professionnels des soins de santé serait transférée aux entités fédérées dans le cadre de la sixième réforme de l'État. A-t-elle déjà pris contact avec son collègue le ministre Vandeurzen à cet égard ? Dans la négative, va-t-elle faire diligence ? Selon elle, un rôle est-il réservé aux entités fédérées en ce qui concerne les règles relatives à l'exercice de la fonction des professionnels de la santé ? Estime-t-elle également, dans le cadre de la sixième réforme de l'État, que les communautés peuvent dès lors organiser elles-mêmes un test linguistique ?