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Question écrite n° 5-7408

de Louis Ide (N-VA) du 27 novembre 2012

à la ministre de la Justice

Internés - Commissions de défense sociale - Rapports d'activité - Psychiatres judiciaires

internement psychiatrique
psychiatrie
défense sociale

Chronologie

27/11/2012 Envoi question
21/6/2013 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-3763

Question n° 5-7408 du 27 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Ma question écrite 5-5984 portait sur le fonctionnement des commissions de défense sociale, les CDS. La ministre m'a répondu que l'administration pénitentiaire ne disposait pas des données au sujet desquelles les commissions de défense sociale se réunissent.

1) Cela signifie-t-il qu'aucun rapport d'activité n'est rédigé par CDS ? Si des rapports sont rédigés, les données des réunions des CDS doivent quand même en être déduites ? Dans le cas contraire, exerce-t-on un contrôle sur le fonctionnement de ces CDS ?

2) J'aimerais aussi savoir combien de psychiatres judiciaires sont à disposition par CDS et quels sont leurs honoraires ?