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Question écrite n° 5-7407

de Louis Ide (N-VA) du 27 novembre 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Cartes de stationnement - Situations temporaires de mobilité réduite - Carte prioritaire

aire de stationnement
facilités pour handicapés
handicapé physique

Chronologie

27/11/2012 Envoi question
19/6/2013 Requalification
20/1/2014 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-3752

Question n° 5-7407 du 27 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Pour pouvoir utiliser une carte de stationnement, l'utilisateur doit être officiellement reconnu en tant qu'invalide ou en tant que personne handicapée.

Concrètement, a droit à la carte de stationnement toute personne, officiellement reconnue en tant qu'invalide ou en tant que personne handicapée, qui :

a) a une invalidité permanente de 50 % ou plus (invalidité des jambes);

b) a une invalidité permanente de 80 % ou plus (autres invalidités);

c) est invalide de guerre (civil ou militaire) avec une invalidité de 50 % ou plus;

d) est totalement paralysée des bras ou a été amputée des deux bras;

e) dont l'état de santé réduit l'autonomie ou la mobilité ( personnes de plus de 21 ans : 12 points ou plus (autonomie) ou au moins 2 points (mobilité);

f) dont l'état de santé réduit l'autonomie ou la mobilité (personnes de moins de 21 ans : 2 points dans la catégorie « déplacement » ou «mobilité et déplacement »).

Il y a également beaucoup de personnes qui, bien qu'elles ne soient pas handicapées ou invalides, ont une mobilité réduite ou même une immobilité totale pendant une courte période. Je pense notamment aux personnes qui ont subi une césarienne, ont reçu une prothèse de la hanche ou ont été victimes d'un AVC ou d'un AIT. Ces personnes ne sont pas handicapées ou invalides et n'ont donc pas le droit de garer leur véhicule à proximité alors qu'elles en aurait bien besoin pendant une certaine période.

1) Ne serait-il pas possible de faire rédiger une carte temporaire de handicapé par le médecin traitant, généraliste ou spécialiste ?

2) Comme vous le savez peut-être, les personnes qui peuvent prouver qu'elles peuvent difficilement rester longtemps debout peuvent obtenir une « carte prioritaire pour une place assisse dans le train ». Ne serait-il pas possible, selon le même principe, d'accorder une « carte prioritaire de stationnement » aux personnes dont la mobilité est réduite temporairement en raison d'une maladie ?

3) Le secrétaire d'État a-t-il d'autres propositions à faire pour rencontrer les problèmes de mobilité de ces personnes «temporairement handicapées » ? 

Réponse reçue le 20 janvier 2014 :

La carte de stationnement est destinée à favoriser l’intégration dans la société des personnes qui ont des difficultés de déplacement durables.

De courte période d’immobilité ou de courte immobilité sont d’une autre nature.

Je n’ai pas connaissance de ce que des besoins spécifiques de déplacement que ces personnes auraient rencontrés le cas échéant durant cette courte période n’auraient pas été appréhendés de manière pragmatique ou efficace.