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Question écrite n° 5-7406

de Louis Ide (N-VA) du 27 novembre 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Cartes de stationnement - Invalidité - État des lieux - Fraude

aire de stationnement
fraude
handicapé physique
facilités pour handicapés
répartition géographique
infraction au code de la route

Chronologie

27/11/2012 Envoi question
19/6/2013 Requalification
20/1/2014 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-3751

Question n° 5-7406 du 27 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Pour pouvoir utiliser une carte de stationnement, l'utilisateur doit être officiellement reconnu en tant qu'invalide ou en tant que personne handicapée.

Concrètement, a droit à la carte de stationnement toute personne officiellement reconnue en tant qu'invalide ou en tant que personne handicapée qui :

a) a une invalidité permanente de 50 % ou plus (invalidité des jambes);

b) a une invalidité permanente de 80 % ou plus (autres invalidités);

c) est invalide de guerre (civil ou militaire) avec une invalidité de 50 % ou plus;

d) est totalement paralysée des bras ou a été amputée des deux bras;

e) dont l'état de santé réduit l'autonomie ou la mobilité ( personnes de plus de 21 ans : 12 points ou plus (autonomie) ou au moins 2 points (mobilité);

f) dont l'état de santé réduit l'autonomie ou la mobilité (personnes de moins de 21 ans : 2 points dans la catégorie « déplacement » ou «mobilité et déplacement »).

1) Combien de personnes ayant droit à une carte de stationnement l'utilisent-elles vraiment ? Je souhaiterais obtenir une ventilation en fonction du motif de l'invalidité (invalidité de 50 % ou plus aux jambes; invalidité de 80 % ou plus; invalide de guerre avec une invalidité de 50 % ou plus; paralysie complète des bras ou amputation des deux bras; état de santé entraînant une diminution de l'autonomie ou de la mobilité des personnes âgées de plus de 21 ans; état de santé entraînant une diminution de l'autonomie ou de la mobilité des personnes âgées de moins de 21 ans.

Je souhaiterais obtenir une ventilation de ces données pour la Belgique et par région, Flandre, Bruxelles et Wallonie.

2) Combien de cas de fraude ont-ils été constatés ces dernières années, respectivement pour les années 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et la première moitié de 2012 ? Je souhaiterais également une ventilation de ces données pour la Belgique et par région, Flandre, Bruxelles, Wallonie.

3) Comment décèle-t-on cette fraude ?

4) De quelle manière procède-t-on pour lutter contre la fraude relative aux cartes de stationnement : avertissement, amende, etc ? Dans combien de cas est-on intervenu effectivement ?

Réponse reçue le 20 janvier 2014 :

1) Lors d’une demande de carte de stationnement, on distingue 3 scénarios possibles:

Dans le premier cas (décision sans examen médical), une décision est prise sur la base du dossier existant du demandeur. Un code n’est attribué que pour l’octroi ou le refus. Pas de code pour le motif médical de l’octroi.

Dans le deuxième cas, on examine si l’attestation jointe venant d’une autre institution suffit pour attribuer une carte de stationnement et la décision est encodée (refus ou octroi) sans attribution d’un code pour le motif médical de l’octroi.

Dans le troisième cas (décision après examen médical), un code est attribué à la décision médicale prise par le médecin. 

Aucun code spécifique n’est attribué pour le critère d’octroi de la carte de stationnement.   Aucune répartition sur la base du critère médical d’octroi de la carte de stationnement n’est donc disponible. 

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous un aperçu (situation au mois de novembre 2012) du nombre de personnes qui répondent à au moins un des critères médicaux pris en considération pour l’octroi d’une carte de stationnement et du nombre de cartes de stationnement en circulation, par région.

 

Nombre de personnes qui répondent aux critères

Nombre de cartes de stationnement en circulation

Région de Bruxelles

28.039

18.130

Région wallonne

157.738

106.171

Région flamande

270.985

203.662



2) Cette question relève de la compétence de mon collègue, le ministre des Affaires étrangères. 

3) Cette question relève de la compétence de ma collègue, la ministre de l’Intérieur.

4) Cette question relève de la compétence de ma collègue, la ministre de l’Intérieur.