Question écrite n° 5-7404

de Louis Ide (N-VA) du 27 novembre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Mutuelles - Contrôle du remboursement des médicaments - Attestations - « Guerre des Bf » - Conséquences pour les médecins et les patients

médicament
assurance maladie

Chronologie

Question n° 5-7404 du 27 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le Journal du Médecin des 7 et 25 septembre dénonce la « guerre des Bf » à laquelle se livrent les mutuelles. Celles-ci contrôlent plus sévèrement le remboursement de certains médicaments, ce qui a des conséquences négatives pour le patient, le médecin et le pharmacien. Les médecins sont confrontés à une aggravation de leurs tracasseries administratives, on leur réclame systématiquement le formulaire B que le spécialiste doit compléter en début de traitement, à des informations contradictoires du médecin conseil au patient et au médecin, à des examens inutiles, etc. Les pharmaciens aussi sont confrontés à des charges administratives supplémentaires et par-dessus le marché, ils se sentent souvent moralement obligés de « préfinancer » les médicaments nécessaires aux patients, en attendant de recevoir l'attestation ad hoc. Souvent, cela représente une perte financière pour les prestataires de soins, surtout lorsque le remboursement n'intervient pas. Enfin, les patients restent très longtemps dans l'incertitude quant au remboursement de leur médicament, ce qui a pour conséquence qu'ils doivent le payer eux-mêmes ou cessent de le prendre, avec toutes les conséquences qui y sont liées. Dans certains cas, les patients qui n'acceptent pas de subir des examens inutiles sont renvoyés devant le tribunal du travail.

Qui plus est, les tracasseries administratives entraînent une démotivation des médecins qui ne parviennent plus à offrir une médecine de qualité.

Tout cela parce que les mutuelles ne veulent pas rater leur prime de 20 millions. Ce montant peut en effet être retenu sur leurs coûts administratifs au cas où elles n'économiseraient pas suffisamment.

1) La ministre est-elle au courant du problème de la « guerre des Bf »et de ses conséquences pour le médecin et le patient ?

2) Trouve-t-elle normal que des patients qui, à juste titre, se rebiffent, soient renvoyés devant le tribunal du travail ?

3) Pouvez-vous m'indiquer le nombre de contrôles effectués depuis les nouvelles propositions d'économies dans le secteur des soins de santé ?

4) Combien de temps en moyenne un patient doit-il attendre pour obtenir des médicaments Bf ?

Réponse reçue le 19 février 2013 :

1.     Je suis informée des difficultés rencontrées sur le terrain dans le cadre du contrôle renforcé des demandes de médicaments « Bf » par les organismes assureurs. 

2.     Les contestations entre l’assuré social et le médecin-conseil relèvent de la compétence des juridictions du travail. 

3.     Sur base des données transmises par les organismes assureurs à l’Institut national d’Assurance Maladie Invalidité (INAMI), on ne peut pas encore déduire le nombre de demandes de médicaments soumis à accord préalable du médecin-conseil qui ont été contrôlées depuis l’introduction du contrôle renforcé en mai 2012. 

4.     Selon une analyse effectuée par les organismes assureurs, le délai moyen entre la réception de la demande et la délivrance de l’autorisation pour ces médicaments était en 2011 de 4 jours ouvrables et en 2012 de 11 jours ouvrables.