Question écrite n° 5-7401

de Louis Ide (N-VA) du 27 novembre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Institut national d'assurance maladie-invalidité - Médecins-fonctionnaires - Allocation compensatoire à l'interdiction de toute autre pratique médicale - Groupes linguistiques - Augmentation

Institut national d'assurance maladie-invalidité
assurance maladie
groupe linguistique
médecin

Chronologie

Question n° 5-7401 du 27 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite 5-5677 sur l'allocation compensatoire à l'interdiction de toute autre pratique médicale, la ministre m'a fourni le montant total qui a été payé à cette fin pour les années 2007 à 2011.

Toutefois, serait-il possible de ventiler ces montants par groupe linguistique ? En d'autres termes, quel montant a-t-il été payé aux fonctionnaires francophones, et quel montant aux fonctionnaires néerlandophones, et cela pour les années 2007 à 2011 ?

La ministre peut-elle expliquer la forte augmentation du montant total qui a été effectivement payé ? Entre 2007 et 2011, ce montant a augmenté de pas moins de 1 194 181 euros.

Réponse reçue le 5 mars 2013 :

Vous trouverez, dans le tableau ci-dessous, le montant de l’allocation pour l’interdiction d’exercer toute autre pratique médicale, ventilé par groupe linguistique.

La forte augmentation du montant total effectivement payé peut être expliquée par l’augmentation de 2 % due à l’adaptation de l’article 5, paragraphe 1er de l’arrêté royal n°35 portant le statut et le barème des médecins-conseils (modifié par l’arrêté royal du 11 juin 2011 - entré en vigueur le 1er janvier 2010).

Puisque l’allocation représente la différence entre les montants de l’arrêté royal n°35 et les montants de l’arrêté royal du 19 novembre 1999 accordant une allocation aux médecins de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), il y a augmentation à partir de 2011 (qui comprend la régularisation de 2010 et de 2011).

L’allocation étant une différence, elle représente évidemment plus que 2 % par an. (En fait, c’est la rémunération totale qui augmente de 2 % et ceci est pris entièrement en charge par l’allocation.)