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Question écrite n° 5-7374

de Cindy Franssen (CD&V) du 23 novembre 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Services publics fédéraux - Congés de maladie

fonctionnaire
fonction publique
ministère
absentéisme
congé de maladie
statistique officielle

Chronologie

23/11/2012Envoi question
4/2/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-7369
Aussi posée à : question écrite 5-7370
Aussi posée à : question écrite 5-7371
Aussi posée à : question écrite 5-7372
Aussi posée à : question écrite 5-7373
Aussi posée à : question écrite 5-7375
Aussi posée à : question écrite 5-7376
Aussi posée à : question écrite 5-7377
Aussi posée à : question écrite 5-7378
Aussi posée à : question écrite 5-7379
Aussi posée à : question écrite 5-7380
Aussi posée à : question écrite 5-7381
Aussi posée à : question écrite 5-7382
Aussi posée à : question écrite 5-7383
Aussi posée à : question écrite 5-7384
Aussi posée à : question écrite 5-7385
Aussi posée à : question écrite 5-7386
Aussi posée à : question écrite 5-7387

Question n° 5-7374 du 23 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Tous les ans, les données relatives aux congés de maladie sont réclamées à chaque service de l'autorité flamande et cumulées afin de donner une vue d'ensemble de la situation en la matière.

Il est relativement simple d'obtenir les chiffres relatifs aux congés de maladie parce que les 13 ministères (départements et agences autonomes internes ou IVA - Intern verzelfstandigde agentschappen - sans personnalité juridique) ont adhéré à un système central de gestion du personnel. Pour les autres entités, un sondage doit cependant être organisé chaque année.

Un exercice similaire peut facilement être réalisé pour les services publics fédéraux.

1) Combien de jours de travail les absences d'un jour pour cause de maladie ont-elles représentés au sein des divers services publics ? Je souhaiterais obtenir les chiffres pour 2009, 2010, 2011 et la situation en 2012.

2) Combien de jours de travail les absences de moins de 30 jours pour cause de maladie ont-elles représentés au cours de la même période ?

3) Combien de jours de travail les absences prolongées pour maladie (plus de 30 jours) ont-elles représentés au cours de la même période ?

4) Quel est l'effet de ces jours de maladie sur l'effectif de personnel des organisations respectives ?

5) Combien de jour de travail à prestations réduites ont-il été constatés pour cette même période ?

6) Des actions spécifiques ont-elles été entreprises afin de réduire les absences pour maladie ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

7) Quelle évolution peut-on constater en comparaison avec les années précédentes ?

8) Quel est le pourcentage d'absence pour maladie (le pourcentage de jours de travail perdus pour cause de maladie durant l'année concernée) des services publics respectifs ?

Réponse reçue le 4 février 2013 :

1. Le tableau ci-dessous donne un aperçu par année du nombre d’absences d’un jour pour cause de maladie. Pour l’année 2012, les chiffres ont été enregistrés jusque fin septembre 2012.

Le nombre de maladies d’un jour est globalement parlant resté assez constant.

Nombre d’absences d’1 jour

2009

2010

2011

sep/12

TOTAL

 

 

1464

1504

1453

1227

2.

Absences < 30 jours calendrier

IBZ

Année

2009

2010

2011

2012

Nombre de jours (Total)

 

20984

21036

19436

14118

La colonne « nombre jours » indique le nombre total de jours de maladie enregistré au cours de ces différentes absences. Il convient de noter que le nombre d’absences est exprimé en jours calendrier et non en jours de travail. Ce dernier ne peut être calculé automatiquement par la base de données du Service public fédéral (SPF) Intérieur.

3.

Absences > 30 jours calendrier

IBZ

Année

2009

2010

2011

2012

Nombre de jours (Total)

 

16991

21976

19191

17883

La colonne « nombre jours » indique le nombre total de jours de maladie enregistré au cours de ces différentes absences. Il convient de noter que le nombre d’absences est exprimé en jours calendrier et non en jours de travail. Ce dernier ne peut être calculé automatiquement par la base de données du SPF Intérieur.

4. Dans la pratique, l’effet des jours de maladie varie d’un service à l’autre. Cela dépend non seulement du degré d’occupation actuel, mais aussi du type de service. Au sein d’un service opérationnel (cf. unités opérationnelles, calltakers, etc.), il convient de garder une occupation minimale pour assurer la continuité des services. Au sein d’un service administratif, il est possible, selon les circonstances, de reporter le travail ou de le confier temporairement à un collègue.

Nombre de membres du personnel malades  par rapport au nombre total des membres du personnel

Année:

2007

2008

2009

2010

2011

Pourcentage:

18,10%

17,13%

17,46%

18,56%

17,71%

Pourcentage de jours de travail perdus pour cause de maladie

 

Année:

2007

2008

2009

2010

2011

POURCENTAGE:

4,00%

3,65%

3,72%

4,24%

3,87%

5. Le tableau ci-dessous donne un aperçu de l’ensemble des dossiers qui ont fait l’objet de prestations réduites pour cause de maladie au sein du SPF Intérieur. Il est toutefois impossible d’indiquer le nombre de jours de travail à prestations réduites pour cause de maladie. La base de données du SPF mentionne uniquement le pourcentage par dossier.

Le tableau établit une distinction entre les membres du personnel statutaire et contractuel. Chez les statutaires, il est fait une distinction entre des prestations réduites dans le cadre d’un trajet de réintégration après maladie (R) et des prestations réduites pour cause de maladie chronique (C).

Des prestations réduites dans le cas d’un trajet de réintégration après maladie permettent à un fonctionnaire, après une absence ininterrompue pour maladie d’au moins trente jours, de se réadapter au rythme de travail normal par le biais d’un trajet de réintégration. Cette forme de réintégration est accordée pour un mois et peut être prolongée jusqu’à maximum deux mois.

Des prestations réduites dans le cas d’une maladie chronique peuvent être accordées lorsqu’un fonctionnaire est dans l’incapacité de reprendre le travail à temps plein suite à une inaptitude médicale de longue durée. Le délai de ces prestations réduites est de 12 mois, mais peut être prolongé indéfiniment de douze mois.

C’est le centre d’expertise médicale de l’administration fédérale, Medex, qui décide de l’octroi ou non des prestations réduites susmentionnées.

Statutaires

2009

2010

2011

2012

Contractuels

2009

2010

2011

2012

 

R

C

R

C

R

C

R

C

 

 

 

 

 

 

Total

10

1

10

10

17

13

13

13

 

 

6

7

12

7

6. Il est travaillé simultanément sur plusieurs plans afin de réduire les absences pour maladie au sein du SPF Intérieur. D’une part sur le plan préventif, d’autre part sur le plan curatif.

Sur le plan préventif, il est mené une politique générale de bien-être en vue de parvenir à un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Le SPF autorise, là où il est possible de le faire, le télétravail et prévoit également une garderie sur certains lieux de travail pendant les vacances scolaires. Par le biais de campagnes de sensibilisation autour de la grippe, l’encouragement des membres du personnel à bouger, la création d’une équipe sportive et l’adaptation des postes de travail en concertation avec le conseiller en prévention et le médecin du travail, l’Intérieur apporte également sa contribution sur le plan de la santé du travailleur.

Depuis 2006, on intervient également de manière plus curative, ceci en demandant à Medex de procéder à des contrôles. Lorsque la bonne procédure de maladie n’est pas respectée, on intervient en conséquence (notamment par la mise d’un membre du personnel en absence injustifiée).

Le service d’encadrement P&O diffuse régulièrement des rapports aux différentes directions afin de leur donner une idée de leurs chiffres d’absentéisme et leur permettre d’agir/de réagir où nécessaire.

En outre, il est conseillé aux différentes directions de contacter régulièrement le membre du personnel en cas d’absence de longue durée, ceci afin de ne pas laisser s’effriter totalement le lien avec le travail. Il est aussi demandé instamment au supérieur hiérarchique, en cas d’absences répétées de courte durée d’un membre du personnel, d’avoir un entretien avec le membre en question et d’essayer de savoir, par le biais de questions ouvertes, quelle est la raison de ces absences répétées.

7. Le tableau ‘taux d’absentéisme par service pour cause de maladie’ au point 4 permet de constater une nette évolution. En 2011, le pourcentage d’absence a baissé dans presque toutes les directions.

Ceci montre clairement l’impact des différentes mesures prises, mentionnées au point 6, au fil des ans.

8. Le pourcentage d’absence pour maladie du SPF Intérieur atteint 3,87 % pour l’année 2011, ce qui représente une diminution par rapport à 2010 (4,24 %)