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Question écrite n° 5-7352

de Louis Ide (N-VA) du 22 novembre 2012

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Le jour de congé supplémentaire pour don de sang accordé aux fonctionnaires et ses conséquences sur la sécurité du sang

Croix-Rouge
transfusion sanguine
fonctionnaire
fonction publique
congé social

Chronologie

22/11/2012 Envoi question
4/12/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2436

Question n° 5-7352 du 22 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

La législation belge dispose que le don de sang doit être gratuit. Les directives européennes recommandent également cette gratuité. Les dons de sang contre paiement peuvent conduire des gens à donner leur sang pour de mauvaises raisons. Des personnes au comportement risqué pourraient se présenter sans raisons altruistes. Jusqu' il y a peu subsistait une zone grise pour les récupérations en nature après un don de sang. Dans cette catégorie se retrouve aussi le jour de congé accordé aux fonctionnaires fédéraux qui donnent du sang.

Le 3 septembre 2011, la Croix-Rouge a exprimé sa préoccupation quant à la sécurité d’un petit groupe de dons. Elle a également fait savoir qu’au sein du groupe des fonctionnaires, il y a un risque que quelques dons de sang ne se fassent que dans le seul but d’obtenir un jour supplémentaire de congé. Cela a été confirmé le lendemain dans le courrier des lecteurs et les réactions de fonctionnaires dans plusieurs journaux. Quatre dons de sang dans l’année donnent en effet droit à quatre jours supplémentaires de congé. Ce petit groupe pourrait remplir le questionnaire préalable au don de sang avec de faux renseignements. Comme cela ressort de la discussion sur les hommes qui ont des rapports sexuels avec des hommes, le questionnaire médical est essentiel si l’on veut avoir des garanties sur la sécurité du sang. Il ne s’agit que d’un petit groupe mais pour la Croix-Rouge la sécurité du sang prime sur le droit de donner son sang.

Des études montrent que le questionnaire et l’honnêteté avec laquelle il est rempli sont des éléments cruciaux pour la sécurité sanitaire. Dans l’espoir de prévenir des abus rares mais dangereux, la législation belge interdit que le don de sang soit rémunéré, tout en laissant possibles des récupérations en nature.

La zone grise relative au jour de congé supplémentaire a été récemment balayée par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour, au paragraphe 7 de son arrêt du 9 décembre dernier, s’exprime ainsi : « Aux termes de l’article 2 de la recommandation n° R (95) 14 du Comité des ministres aux États membres du Conseil de l’Europe sur la protection de la santé des donneurs et des receveurs dans le cadre de la transfusion sanguine, adoptée le 12 octobre 1995, ‘le don de sang, de plasma ou de composants cellulaires [...] est considéré comme volontaire et non rémunéré lorsqu’il est fait par une personne de son plein gré et qu’il ne donne lieu à aucun paiement en espèce ou sous toute autre forme équivalente. Il en serait ainsi de l’octroi d’un congé compensatoire qui dépasserait le temps raisonnablement nécessaire pour le don et le déplacement.’ »

À la suite de cet arrêt, Mme Vervotte a recueilli un avis juridique, où on affirme clairement que : « Le refus d'indemnités ou de compensations vise toutefois à empêcher que des donneurs de sang puissent tirer un bénéfice financier de leurs dons, ce qui est sans doute un facteur qui peut contribuer à un haut niveau de sécurité du sang et de ses composants, et dès lors à la protection de la santé publique ». Mme Vervotte estimait cependant l'argument insuffisant pour supprimer le jour de compensation pour les fonctionnaires fédéraux.

Qu'en pense le secrétaire d'État ? Admet-il que le jour de compensation accordé jusqu'à présent pour un don de sang peut inciter certaines personnes à biaiser leurs réponses au questionnaire de la Croix-Rouge ? Que compte faire le secrétaire d'État pour combattre cet abus au niveau fédéral ? Va-t-il adapter la législation belge aux directives européennes, en d’autres mots le jour de congé sera-t-il supprimé comme c’est le cas pour les fonctionnaires de l'autorité flamande ? Dans la négative, pourquoi pas ? Le secrétaire d'État demandera-t-il l'avis de la Croix-Rouge, pour laquelle il est essentiel que le questionnaire soit rempli sincèrement ?

Réponse reçue le 4 décembre 2012 :

Le Parlement européen et le Conseil de l’Europe précisent dans plusieurs résolutions, recommandations et directives concernant la protection de la santé des donneurs et des receveurs de transfusions sanguines, que le don de sang est volontaire et non rémunéré. Aussi le Conseil de l’Europe considère-t-il l’octroi d’un congé plus long que le don et le déplacement, comme une compensation qui est incompatible avec le caractère volontaire et non rémunéré du don de sang.

La Croix-Rouge de Flandre (Rode Kruis Vlaanderen) et le Service du Sang de la Croix-Rouge de Belgique sont également opposés à l’octroi d’un jour de congé aux membres du personnel qui donnent leur sang. Selon la Croix-Rouge, la perspective d’un jour de congé supplémentaire est, pour certains candidats donneurs, une raison suffisante pour compléter de façon délibérément erronée le questionnaire relatif à l’évaluation des risques éventuels de transmission de maladies par transfusion sanguine.

Vu les objections médicales et juridiques, le congé d’un jour ouvrable pour don de sang est remplacé par un congé dont la durée est égale au temps nécessaire au don de sang et à une durée maximale de déplacement (aller et retour) de deux heures. Le projet d’arrêté royal qui instaure cette nouvelle réglementation a été approuvé par le conseil des ministres et sera prochainement soumis à la signature du Roi.

Par “temps nécessaire”, il faut entendre le temps nécessaire pour l’enregistrement, le remplissage du questionnaire médical, l’examen médical, la prise de sang et une courte période de repos. Un don de sang peut se faire dans un centre de transfusion sanguine ou dans le cadre d’une collecte de sang organisée par une section locale de la Croix-Rouge ou en collaboration avec l’employeur.

Le projet d’arrêté royal prévoit que cette même réglementation est également applicable au don de plasma et de plaquettes.