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Octroi automatique de droits - Demandes d'informations
pauvreté
droits sociaux
prestation sociale
prix réduit
catégorie sociale défavorisée
| 22/11/2012 | Envoi question |
| 15/1/2013 | Réponse |
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Toute une série de droits ne sont accordés à des citoyens qu'après une procédure administrative durant laquelle leurs revenus et/ou leur fortune sont évalués et calculés. Pour les bénéficiaires, cela signifie beaucoup de tracas administratifs doublés de diverses émotions : honte, culpabilité, incompréhension... L'attribution automatique de droits simplifierait ces procédures et mettrait les citoyens plus à l'aise.
Dans l'accord de gouvernement fédéral 2011-2014 figure l'engagement suivant en matière de lutte contre l'exclusion et pour l'intégration sociale : « Partout où c'est possible, le gouvernement accélérera l'ouverture automatique de droits sociaux de type tarif social pour les personnes qui répondent aux conditions prévues (notamment énergie, eau, communications, SNCB). Il promouvra l'échange d?informations en la matière et communiquera suffisamment sur les droits sociaux accordés aux bénéficiaires. » La secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et la Lutte contre la pauvreté, Maggie De Block, a confirmé cet engagement dans sa note de politique générale du 12 janvier 2012.
On lit aussi dans le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté (PFLP) que le gouvernement fédéral est prêt à faciliter l'accès des citoyens aux services publics :« Rendre les services publics accessibles à tous les citoyens signifie aussi identifier les citoyens les plus vulnérables et rendre automatiques les droits auxquels ils peuvent prétendre.». Les différents volets du PFLP indiquent que cette attribution automatique se fera dans plusieurs domaines : tarif social pour les fournitures d'énergie (action 32), traitement optimisé de l'information par le SECAL (action 50), simplification et accélération de l’octroi de l’intervention majorée de l’assurance maladie (action 78), etc.
Le gouvernement flamand a décidé que chacun de ses membres chargerait ses administrations respectives de formuler, le cas échéant, des propositions permettant l'attribution automatique de droits dans les domaines relevant de leurs compétences. Cette mesure favorise l'accessibilité de chaque département et l'attribution automatique des droits à tout citoyen qui peut y prétendre. En d'autres termes, on a opté pour une stratégie intégrée. Une telle approche se fait encore attendre au niveau du gouvernement fédéral.
Je souhaiterais apprendre du/de la ministre/secrétaire d'État :
1) À l'échelon fédéral, qu'entend-on spécifiquement par « attribution automatique de droits » ? Quelles mesures et quels aspects correspondent-ils à ce concept ?
2) Comment garantit-on actuellement que chaque ministre ou secrétaire d'État fédéral(e) veille, dans sa sphère de compétence, à l'attribution automatique de droits ? Si aucune mesure n'a encore été prise, va-t-on le faire ? Pourquoi ou pourquoi pas ?
3) Dans quels domaines de compétence des droits sont-ils attribués automatiquement ? Je souhaiterais un relevé, par domaine relevant des compétences du/de la ministre/secrétaire d'État, de tous les droits attribués automatiquement.
4) Dans vos domaines de compétence où l'attribution automatique de droits se pratique déjà, procède-t-on à une évaluation de l'accès aux procédures administratives, de la satisfaction du citoyen et de l'efficacité de cette attribution automatique ?
Si oui, quand ? Sous quelle forme et de quelle manière ? Quels en sont les résultats ?
Si non, pourquoi pas ? Une évaluation est-elle prévue ? Quand ?
5) Comment le/la ministre/secrétaire d'État permet-il/elle à ses services de se procurer les informations nécessaires pour les procédures sans devoir les demander au citoyen ? Comment identifie-t-on les citoyens vulnérables et/ou qui peuvent faire valoir un droit déterminé ?
L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.
Service public de programmation (SPP) Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté et Économie Sociale
Les droits sociaux dérivés sont des droits qui s’appliquent à certaines catégories de la population dont la qualité en fait des citoyens vulnérables. C’est pourquoi la législation prévoit des droits sociaux spécifiques pour les personnes vulnérables et notamment ceux qui émargent au Centre public d’action sociale (CPAS). En ce qui concerne des CPAS, ces catégories de personnes sont les bénéficiaires du RIS et de l’équivalent RIS. L’action du SPP-IS est d’œuvrer au niveau interinstitutionnel et interfédéral afin de faciliter l’ouverture de ces droits et quand cela est possible de les automatiser.
L’automatisation de l’ouverture d’un droit signifie qu’il n’y a aucune intervention du citoyen. Quand cela n’est pas possible, nous œuvrons au maximum pour que les démarches soient diminuées au minimum en optimisant la communication directe entre les différents secteurs impliqués.
A cet égard, un cadastre des droits sociaux dérivés a été établi. Il s’agit ici des droits sociaux qui sont prévus spécifiquement pour les bénéficiaires du RIS et de l’équivalent RIS. Le SPP-IS a travaillé, travaille et travaillera de concert avec les institutions prévoyant des mesures spécifiques pour ces catégories de personnes tant au niveau fédéral que régional avec la volonté ferme d’agir pour ces personnes.
Pour y arriver, le SPP-IS a développé un système d’attestations électroniques qui est partagé avec les institutions concernées via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Cette attestation qui est créée au sein même du CPAS et stockée par le SPP-IS reprend l’information qu’une personne déterminée est aidée par un CPAS déterminé pour une période déterminée. Ce système permet une simplification administrative importante mais aussi un gain de temps et une fiabilité accrue.
Au niveau des résultats, nous pouvons d’ores et déjà citer les collaborations fructueuses qui ont eu lieu avec l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) pour l’octroi automatique des allocation familiales majorées ; avec l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) pour l’automatisation de l’octroi du statut BIM ; avec le Service public fédéral (SPF) Économie pour l’octroi automatique du tarif social gaz et électricité ; avec la SVW pour l’exemption automatique de la redevance due en Flandre pour la pollution des eaux ; avec De Lijn et la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) pour l’octroi simplifié des abonnements sociaux de transport en commun.
En plus de ces résultats déjà effectifs d’autres projets sont en cours : Il s’agit en autres des exonérations de la redevance radio-télévision en Wallonie, la redevance à charge des chefs de ménages à Bruxelles, le partage des attestations électroniques de CPAS avec le Secal dans le cadre de l’aide spécifique au paiement des pensions alimentaires en faveur d’enfants ou de parts contributives pour enfants placés, des logements sociaux flamands, des bourses d’études flamandes.
Les projets à venir concernent l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) pour le tarif social téléphonie et le SPF Justice pour l’aide juridique de deuxième ligne.
Au niveau de ces projets, ce n’est pas le secteur des CPAS qui octroie de droits sociaux dérivés mais il permet que l’ouverture des droits sociaux prévus dans les législations des autres secteurs puisse être effective automatiquement ou du moins avec le moins de démarches possibles pour le citoyen.
Au niveau de l’évaluation de l’octroi des droits sociaux, les CPAS ont l’occasion de vérifier si certains droits ont bien été accordé. Ils ont ainsi, toujours via le réseau de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, l’opportunité de consulter le Cadastre des Allocations Familiales, la base de données des statuts BIM/Omnio. A terme, les CPAS auront également la possibilité de consulter la base de données du SPF Économie afin de constater que l’octroi du tarif social gaz-électricité est effectif.
A côté de cette évaluation qualitative, il est également possible de se pencher sur les données quantitatives via l’analyse des statistiques mensuelles de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. On y retrouve en effet le nombre d’envoi et de consultation des attestations électroniques émises par les CPAS.
Office des Étrangers (OE)
L’OE n’est pas concerné par la problématique relative à l’octroi automatique de droits aux citoyens.
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides n’est pas concerné par la problématique relative à l’octroi automatique de droits aux citoyens.
Conseil du Contentieux des Étrangers
Le Conseil du Contentieux des Étrangers n’est pas concerné par la problématique relative à l’octroi automatique de droits aux citoyens.
Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil)
En ce qui concerne l’accueil et l’accompagnement des demandeurs d’asile organisés par Fedasil et ses partenaires à l’accueil :
Le demandeur d’asile dispose en effet de droits qui lui sont octroyés, dans le domaine spécifique de l’accueil et de l’accompagnement, conformément à la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers (ci-après « loi accueil »). Nous pouvons parler ici d’ « attribution automatique de droits » dans la mesure où dès lors que le demandeur d’asile accepte l’aide matérielle proposée, l’ensemble de ses droits (et devoirs) lui sont expliqués par un accompagnateur social de référence.
Il est important que le demandeur d’asile puisse bénéficier de l’ensemble des droits dont il dispose. Dès que le demandeur d’asile se présente au service dispatching de Fedasil, il reçoit conformément à l’article 14 de la loi accueil des informations décrivant ses droits et devoirs, au moyen d’explications orales et d’une brochure informative prévue dans plusieurs langues différentes. En outre, tel que prévu par l’article 31 de la loi accueil, un accès effectif à un service social est garanti dès l’arrivée du demandeur d’asile dans une structure d’accueil. Un travailleur social de référence est alors attribué au demandeur d’asile.
Concernant le domaine spécifique de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d’asile, je vous renvoie aux droits explicités dans la loi accueil, et en particulier aux articles 14 à 41 décrivant les droits et devoirs des demandeurs d’asile en matière d’information, d’hébergement, d’évaluation des besoins individuels, d’accompagnement médical, d’accompagnement psychologique, d’accompagnement social, d’aide juridique, d’allocations journalières et de services communautaires, de formation, d’occupation professionnelle et d’accompagnement des publics vulnérables.
Une évaluation de la loi accueil été organisée et réalisée par Fedasil dans le courant de l’année 2008. Les résultats actualisés de cette évaluation ont été présentés au Parlement fédéral en février 2009. A ce sujet, je vous renvoie au rapport réalisé par la Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives du Sénat (document 4-1203/1 du 30 juin 2009).