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Question écrite n° 5-7300

de Cindy Franssen (CD&V) du 22 novembre 2012

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Octroi automatique de droits - Demandes d'informations

pauvreté
droits sociaux
prestation sociale
prix réduit
catégorie sociale défavorisée

Chronologie

22/11/2012 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 5-7291
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Question n° 5-7300 du 22 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Toute une série de droits ne sont accordés à des citoyens qu'après une procédure administrative durant laquelle leurs revenus et/ou leur fortune sont évalués et calculés. Pour les bénéficiaires, cela signifie beaucoup de tracas administratifs doublés de diverses émotions : honte, culpabilité, incompréhension... L'attribution automatique de droits simplifierait ces procédures et mettrait les citoyens plus à l'aise.

Dans l'accord de gouvernement fédéral 2011-2014 figure l'engagement suivant en matière de lutte contre l'exclusion et pour l'intégration sociale : « Partout où c'est possible, le gouvernement accélérera l'ouverture automatique de droits sociaux de type tarif social pour les personnes qui répondent aux conditions prévues (notamment énergie, eau, communications, SNCB). Il promouvra l'échange d?informations en la matière et communiquera suffisamment sur les droits sociaux accordés aux bénéficiaires. » La secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et la Lutte contre la pauvreté, Maggie De Block, a confirmé cet engagement dans sa note de politique générale du 12 janvier 2012.

On lit aussi dans le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté (PFLP) que le gouvernement fédéral est prêt à faciliter l'accès des citoyens aux services publics :« Rendre les services publics accessibles à tous les citoyens signifie aussi identifier les citoyens les plus vulnérables et rendre automatiques les droits auxquels ils peuvent prétendre.». Les différents volets du PFLP indiquent que cette attribution automatique se fera dans plusieurs domaines : tarif social pour les fournitures d'énergie (action 32), traitement optimisé de l'information par le SECAL (action 50), simplification et accélération de l’octroi de l’intervention majorée de l’assurance maladie (action 78), etc.

Le gouvernement flamand a décidé que chacun de ses membres chargerait ses administrations respectives de formuler, le cas échéant, des propositions permettant l'attribution automatique de droits dans les domaines relevant de leurs compétences. Cette mesure favorise l'accessibilité de chaque département et l'attribution automatique des droits à tout citoyen qui peut y prétendre. En d'autres termes, on a opté pour une stratégie intégrée. Une telle approche se fait encore attendre au niveau du gouvernement fédéral.

Je souhaiterais apprendre du/de la ministre/secrétaire d'État :

1) À l'échelon fédéral, qu'entend-on spécifiquement par « attribution automatique de droits » ? Quelles mesures et quels aspects correspondent-ils à ce concept ?

2) Comment garantit-on actuellement que chaque ministre ou secrétaire d'État fédéral(e) veille, dans sa sphère de compétence, à l'attribution automatique de droits ? Si aucune mesure n'a encore été prise, va-t-on le faire ? Pourquoi ou pourquoi pas ?

3) Dans quels domaines de compétence des droits sont-ils attribués automatiquement ? Je souhaiterais un relevé, par domaine relevant des compétences du/de la ministre/secrétaire d'État, de tous les droits attribués automatiquement.

4) Dans vos domaines de compétence où l'attribution automatique de droits se pratique déjà, procède-t-on à une évaluation de l'accès aux procédures administratives, de la satisfaction du citoyen et de l'efficacité de cette attribution automatique ?

Si oui, quand ? Sous quelle forme et de quelle manière ? Quels en sont les résultats ?

Si non, pourquoi pas ? Une évaluation est-elle prévue ? Quand ?

5) Comment le/la ministre/secrétaire d'État permet-il/elle à ses services de se procurer les informations nécessaires pour les procédures sans devoir les demander au citoyen ? Comment identifie-t-on les citoyens vulnérables et/ou qui peuvent faire valoir un droit déterminé ?