Question écrite n° 5-730

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2010

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Présidence belge du Conseil de l'Union européenne - Évaluation - Coûts

présidence du Conseil de l'Union européenne
Hongrie
Espagne
gouvernance économique (UE)

Chronologie

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Question n° 5-730 du 28 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2010, la Belgique a assuré la présidence du Conseil de l'Union européenne (UE). Bien que l'absence de gouvernement responsable pendant une présidence ait suscité de nombreuses inquiétudes au début, plusieurs observateurs considèrent que la présidence belge est un succès. La note positive donnée par ces observateurs est surtout liée à la force et à l'expérience de nos diplomates et à la précision des administrations concernées. D'autres estimaient que les ministres démissionnaires, actifs dans un même gouvernement, disposent de plus de temps que d'habitude pour s'acquitter pleinement de leur mission européenne.

Une évaluation sérieuse s'impose néanmoins. Je souhaiterais donc obtenir une réponse aux questions suivantes .

1. Estimez-vous avoir réalisé vos objectifs et priorités ? Cette auto-évaluation peut-elle être expliquée par objectif ? Pouvez-vous réaliser une analyse SWOT ( Srengths, Weaknesses , Opportunities , Threats) et me la faire parvenir ?

2. Pouvez-vous me communiquer une liste des initiatives et activités que vous avez entreprises dans le cadre de la présidence belge ainsi que des résultats obtenus ?

3. Pouvez-vous me donner un aperçu de l'ensemble et des coûts classifiés pour chaque domaine lié à la présidence belge ? Pouvez-vous me fournir une liste des principaux coûts supplémentaires explicites et implicites liés à la présidence belge de l'UE en terme de personnel, de voyages d'affaires, de frais de représentation et de dépenses similaires ?

4. Combien de nouveaux collaborateurs et avec quel type de contrats ou d'adjudications ont-ils été engagés pour chaque domaine de politique en vue de mener à bien la présidence belge ?

5. Comment s'est déroulée la collaboration avec les collègues ministres et avec les autres autorités en Belgique en ce qui concerne chaque compétence ? Pouvez-vous m'informer des éventuelles difficultés qui se sont présentées ?

6. Comment s'est déroulée la collaboration avec la Hongrie et l'Espagne en ce qui concerne chaque compétence ? Pouvez-vous m'informer des éventuelles difficultés qui se sont présentées ?

7. Quand, comment et par qui cette présidence sera-t-elle évaluée de manière approfondie ? Comment, quand et par qui rapport sera-t-il fait ? Quand peut-on espérer les résultats ?

Réponse reçue le 6 juillet 2011 :

Dans le cadre de la Présidence belge de l’Union européenne, volet inclusion sociale et lutte contre la pauvreté, les priorités principales étaient la lutte contre la pauvreté des enfants, l’approche du sans-abrisme et l’élaboration d’un revenu minimum. A ceci se sont ajoutées des priorités d’actions dans le cadre de l’utilisation des fonds européens, notamment le FSE, le rôle de l’économie sociale dans la Stratégie Europe 2020 et l’inclusion des Roms. Le fil rouge de la Présidence a été la participation des parties prenantes et essentiellement, des personnes en situation de pauvreté à l’élaboration, la mise en place et le suivi des priorités.

Ces priorités ont toutes fait l’objet de conférences lors de réunions officielles et d’un suivi auprès des institutions européennes.

Il est à souligner que l’ensemble de ces priorités a été largement repris dans la plate-forme pauvreté que la Commission a publiée le 16 décembre 2010. La Commission a inscrit dans son programme de travail pour l’année 2012 l’adoption d’une recommandation sur la pauvreté et le bien-être des enfants. Il est également prévu de faire en 2012 une évaluation de la communication sur l’inclusion active coordonnée par la Commission européenne, dont le volet concernant le revenu minimum. Il est envisagé de transformer la Table ronde en une convention annuelle sur la plateforme pauvreté permettant le monitoring des progrès réalisés et de faire des suggestions pour des actions futures; le Fonds social européen (FSE) jouera un rôle plus prépondérant dans la lutte contre la pauvreté et l’accès des opérateurs de terrain sera facilité. L’économie sociale obtient une reconnaissance quant à son rôle dans l’intégration des publics fragilisés. Enfin, il est important de souligner que la participation des parties prenantes devrait être davantage prise en compte dans l’élaboration des politiques.

Vous trouverez une liste complète des événements et des résultats de chaque conférence en annexe.

Pour les tâches et projets directement liés tant à la présidence qu’à l’année européenne de lutte contre la pauvreté, le Service public de programmation (SPP) a bénéficié en 2010 d’une enveloppe complémentaire exceptionnelle de 221 K€. Celle-ci a permis de conclure des contrats à durée déterminée (variant de 3 à 15 mois) pour besoins exceptionnels et temporaires. 9 collaborateurs supplémentaires (8 niveaux A et 1 niveau B) ont ainsi renforcé le personnel du SPP.

La collaboration avec les collègues du gouvernement a été constructive. Les conseils formels et informels ont été organisés conjointement par mon département et ceux de la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Laurette ONKELINX, de la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Joëlle MILQUET, du ministre des pensions, Michel DAERDEN, et du secrétaire d'État Jean-Marc DELIZEE.

La coordination a été faite au travers de différentes réunions tant au niveau des cabinets qu’au niveau des administrations, notamment entre le SPP Intégration sociale et le Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale. La représentation permanente a joué un rôle de coordination important au niveau de la filière sociale.

De par leur programme commun, la collaboration avec les autres présidences du Trio a été bonne. Je souhaite souligner tout particulièrement le rôle de la Présidence hongroise qui a continué à porter les dossiers de la pauvreté infantile et l’inclusion des Roms.

Le bilan général de la présidence a été présenté par le premier ministre, Yves Leterme, lors de la session du 18 janvier 2011 au Parlement européen.

En bref…

Dans le cadre de la Présidence sociale, volet inclusion sociale et lutte contre la pauvreté, les priorités principales étaient la lutte contre la pauvreté des enfants, le sans-abrisme et le revenu minimum. A ceci se sont ajoutées des priorités d’actions dans le cadre de l’utilisation des fonds européens, notamment le FSE, le rôle de l’économie sociale dans la Stratégie Europe 2020 et l’inclusion des Roms. Le fil rouge de la Présidence a été la participation des parties prenantes et des personnes en situation de pauvreté à l’élaboration, la mise en place et le suivi des priorités.

Ces priorités ont toutes faits l’objet de conférences lors de la Présidence et d’un suivi auprès des institutions européennes.

Il est à souligner que l’ensemble de ces priorités a été largement repris dans la plateforme pauvreté que la Commission a publiée le 16 décembre 2010. A côté de la reprise des priorités thématiques (pauvreté des enfants, sans-abrisme et inclusion des Roms), il est prévu de faire une évaluation de la communication sur l’inclusion active, donc le volet concernant le revenu minimum, il est envisagé de transformer la Table ronde en une convention annuelle sur la plateforme pauvreté permettant le monitoring des progrès réalisés et de faire des suggestions pour des actions futures, le FSE jouera un rôle plus prépondérant dans la lutte contre la pauvreté et l’accès des opérateurs de terrain sera facilité. L’économie sociale obtient une reconnaissance quant à son rôle dans l’intégration des publics fragilisés. Enfin, il est important de souligner que la participation des parties prenantes devrait être davantage prise en compte dans l’élaboration des politiques.

Who cares? Feuille de route pour une Recommandation pour combattre la pauvreté infantile

2 et 3 septembre

La Conférence pauvreté infantile a eu lieu les 2 et 3 septembre 2010 à Marche-en-Famenne et a donné naissance à la formulation d’un double objectif :

 Placer la lutte contre la pauvreté infantile et la promotion du bien-être des enfants en haut de l’agenda européen

→Agenda Europe 2020

 Développer un cadre pour les actions de l’Union européenne (UE) en matière de pauvreté infantile et de bien-être des enfants

→ Recommandation UE

La conférence fut organisée d’une façon participative; plus précisément selon le concept « Town Hall ». Les participants ont été répartis en groupes de 10 personnes et ont mené les discussions sous la direction de facilitateurs professionnels. Les conclusions générales sont donc le résultat d’une participation de chaque participant. En outre, un “Market Place” a été organisé. Celui-ci fut source d’inspiration et a permis d’échanger beaucoup d’informations. Il y avait de nombreux stands d’organisations actives sur le terrain. L’on a pu y écouter des exposés à propos d’initiatives intéressantes et y visionner des vidéos.

Environ 350 de personnes de 27 pays ont pris part à la Conférence « Who Cares » (représentants des États membres, des Institutions européennes, des différents niveaux de pouvoir belges, du terrain…)

Les discussions de fond sont parties d’une étude réalisée par un expert indépendant en collaboration avec United Nations International Children's Emergency Fund (UNICEF) et Eurochild; « appel à une recommandation UE en matière de pauvreté infantile et de bien-être infantile ». Cette étude a repris 24 recommandations autour de trois thèmes prioritaires : revenus adéquats, accès à des services de qualité et participation active. Les participants à la conférence ont examiné ce qu’il manquait dans ces recommandations. Quels obstacles rencontre-t-on dans la lutte contre la pauvreté ? L’expert indépendant Hugh Frazer s’est chargé sur place, avec l’aide d’une équipe de journalistes, de canaliser les informations. Les résultats finaux ont été réunis dans un rapport final.

Il convient de mentionner la déclaration signée des représentants du trio de présidences comme résultat important de la conférence. Cette déclaration plaide pour :

 Une recommandation de l’UE lutte contre la pauvreté infantile et la promotion du bien-être des enfants

 Priorité Europe 2020 Plateforme contre la Pauvreté et l’Exclusion sociale

 Des sous-objectifs quantifiés autour de la pauvreté infantile dans le cadre de l’objectif pauvreté d’Europe 2020

 Le mainstreaming de la promotion du bien-être des enfants

 Le lien avec la stratégie UE autour des droits de l’enfant

 Mettre le focus sur les enfants en extrême pauvreté

 La promotion de la participation

La déclaration signée a été emportée à la réunion informelle des ministres européens en charge de la lutte contre la pauvreté du 19 octobre 2010. SUIVI des résultats

- engagement de la Commission à publier une recommandation sur la pauvreté et le bien-être des enfants d’ici 2012

- reprise de cette thématique prioritaire par la présidence hongroise

- indicateurs et target sur la pauvreté des enfants dans les Plans nationaux de réforme de plus de 2/3 des États membres

Table ronde pauvreté et exclusion sociale

18 et 19 octobre 2010

La Table Ronde a eu lieu le 18 et le 19 octobre et a été suivie par une réunion informelle des ministres compétents pour la lutte contre la pauvreté. Le thème principal de la Table Ronde était l'implémentation sur le terrain de la Recommandation « Inclusion Active », ainsi que la construction de la Plate-Forme Européenne contre la pauvreté et la bonne gouvernance liée à l’implication des stakeholders.

Six ateliers se sont déroulés lors de la Table ronde. Les discussions lors de ces ateliers ont permis d’élaborer les recommandations suivantes :

1. revenu minimum et budget de référence

- le monitoring de la recommandation sur l’inclusion active doit être assuré par la Commission.

- la participation est un élément essentiel de l’implémentation (par ex. par le biais des budgets de référence)

- initiative pour l’adoption d’une directive-cadre sur l’adéquation des régimes de revenu minimum pour la protection et le développement du Modèle social européen.

2. Les marchés du travail inclusifs

- établir un planning pour la mise en œuvre de la recommandation sur l’inclusion active

- nécessité d’assurer l’emploi (des emplois durables et de qualité)

- maintenir les PANincl pour assurer la participation

- établir des trajets d’insertion généraux où les personnes sont au centre

3. Accès aux services de qualité, notamment service pour les enfants

- être à l’écoute des familles et des enfants

- nécessité d’investir dans la petite enfance

- soutenir les enfants les plus fragiles, notamment les enfants Roms

4. Accès aux services – l’économie verte

- améliorer les conditions de logement

- libérer les potentialités d’emploi de l’économie verte

- améliorer l’accès aux services et biens de base (énergie notamment)

- qualifier les économies d’énergie en services sociaux d’intérêt général

5. Bonne gouvernance

- poursuivre et améliorer la MOC inclusion

- améliorer la participation des personnes en situation de pauvreté et d’autres parties prenantes

- modifier les politiques et recourir plus régulièrement à l’échange de bonnes pratiques

- développer et améliorer le dialogue avec les citoyens sur la lutte contre la pauvreté

6. Europe 2020 et la plateforme européenne « pauvreté »

- développement intégré des instruments

- assurer la participation des parties prenantes à tous les niveaux, notamment au travers des PANincl.

SUIVI des résultats

- peer-review sur les standards budgétaires le 26 novembre 2010 (informations : http://www.peer-review-social-inclusion.eu/peer-reviews/2010/using-reference-budgets-for-drawing-up-the-requirements-of-a-minimum-income-scheme-and-assessing-adequacy?set_language=fr )

- modification de la table ronde annuelle pour en faire une convention annuelle de plus grande ampleur sur la plateforme pauvreté afin de faire le bilan des progrès accomplis, notamment pour formuler des suggestions d’action tel que l’a proposé la Présidence belge

- prévision de faire une communication sur les politiques d’inclusion active, y compris les systèmes de revenu minimum en 2012

- favoriser l’implication des parties prenantes dans l’élaboration des politiques

Rencontre des ministres chargés de la lutte contre la pauvreté

19 octobre 2010

Vu que la Belgique attache une grande importance au dialogue avec les personnes vivant en pauvreté, une délégation importante a pris part à la Table Ronde. La Table Ronde a eu lieu le 18 et le 19 octobre et a été suivie par une réunion informelle des ministres compétents pour la lutte contre la pauvreté.

Le thème principal de la Table Ronde était l'implémentation sur le terrain de la Recommandation « Inclusion Active », ainsi que la construction de la Plate-Forme Européenne contre la pauvreté. Le réunion ministérielle organisée immédiatement après la Table Ronde, a pris connaissance des Recommandations de la Table Ronde et a discuté de ces deux sujets.

Les conclusions de la rencontre informelle sont les suivantes :

1. Inclusion active

- Intégration dans Europe 2020 et approche globale des 3 piliers

- Mettre l’accent sur le travail réalisé par le groupe indicateur du SPC et encourager la coopération entre le Statistical Process Control (SPC) et EMCO

- Encourager les échanges entre les États membres en matière de bonnes pratiques

- Soutien à la peer-review en matière de budgets de référence

- Poursuite des travaux sous présidence hongroise

2. Plate-forme contre la pauvreté

- Rendre opérationnel le target pauvreté et poursuivre les travaux de l’année européenne de lutte contre la pauvreté

- Bâtir sur les résultats de la MOC notamment les PANincl.

- Favoriser la participation des parties prenantes

- Impliquer tous les niveaux de pouvoir et favoriser l’utilisation des fonds européens

3. Pauvreté infantile

- Maintenir haut sur l’agenda européen

- La lutte contre la pauvreté des enfants doit être couplée à la mise à l’emploi des parents et le soutien aux familles

- Assurer l’accès à des services de garde (le plus tôt possible)

- Porter une attention spécifique pour les enfants de minorités ethniques et les enfants avec un handicap

- Favoriser la participation des enfants

- Proposition d’établir un baromètre annuel

SUIVI des résultats

- engagement du Conseil pour la lutte contre la pauvreté des enfants

- soutien à la déclaration finale de l’année de lutte contre la pauvreté

- organisation de la peer-review sur les standards budgétaires le 26 novembre 2010

- mention de la création d’une coopération plus importante entre le SPC et EMCO dans le cadre de la plateforme pauvreté mais également dans le programme de travail du SPC pour 2011

Conférence « l’économie sociale et la Stratégie Europe 2020 – plus-value locale et ancrage territorial »

27 et 28 octobre 2010

Les travaux de la conférence « l’économie sociale et la stratégie Europe 2020 – la plus-value locale et l’ancrage territoriale » organisée par la Présidence belge les 27 et 28 octobre 2010 à Bruxelles, ont permis de mettre en valeur les plus-values de l’économie sociale dans le cadre des trois thématiques principales de la Stratégie Europe 2020 : une économie de la connaissance, le développement durable et l’inclusion. Réunissant des représentants des États membres, des institutions et organes européens et des organisations et entreprises d’économie sociale, la conférence a dégagé des recommandations concrètes sur ces trois volets.

L’économie sociale au service de la connaissance

Organisé des processus de formation participatifs et la formation professionnelle permettant de développer les capacités personnelles et « l’empowerment » ; mettre l’accent sur la connaissance « extensive » (pratique) ; stimuler les initiatives de transferts et d’exportation de connaissance, basés sur les valeurs de l’économie sociale.

L’économie sociale, porteuse d’activités durables

Bâtir sur l’expérience en matière d’emplois verts et favoriser sa transférabilité ; développer les clauses sociales et environnementales en clauses pour la qualité de vie et clarifier l’interprétation de ces clauses ; baser les politiques européennes sur l’expérience de l’économie sociale pour la gestion des ressources communes et promouvoir l’éducation citoyenne et l’implication des citoyens dans la gestion des ressources communes.

L’économie sociale, vecteur d’inclusion

Promouvoir la visibilité de l’économie sociale, notamment par la promotion de la ligne intégrée 10, en créant un groupe de travail commun SPC et EMCO, ainsi que l’intégration de l’économie sociale dans les PAN et les fonds structurels ; le développement de partenariats locaux ; promouvoir l’innovation dans le secteur.

Aussi, la Présidence invite les États membres ainsi que les institutions et organes de l’Union européenne :

- à garantir à tous types d’acteurs la possibilité de bénéficier des soutiens européens, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), et à encourager diverses formes de partenariats, notamment au niveau local ;

- à veiller pour une prise en considération des caractéristiques des entreprises de l’économie sociale autres que les seules caractéristiques financières dans la mise en place d’outils de financement, notamment dans le cadre du développement des technologies « vertes » ;

- à encourager les initiatives visant à conjuguer les aspects sociaux et écologiques pour atteindre une politique intégrée et commune sur les achats publics durables ;

- à mettre un accent dans une vision intégrée sur la gestion des entreprises durables, notamment dans le cadre de la Responsabilité sociétale des entreprises, et à encourager les synergies avec les stratégies européennes liées à « l’économie verte » ;

- à prendre pleinement en compte les capacités d’innovation tant technologiques que sociales de l’économie sociale et à promouvoir les valeurs véhiculées par les entreprises de l’économie sociale ;

- à lancer des initiatives dans le cadre la formation tout au long de la vie, à assurer une meilleure prise en compte des initiatives de l’économie sociale en la matière et à encourager les cursus de formation pour et à l’économie sociale et les échanges de bonnes pratiques ;

- à reconnaître pleinement son rôle dans le cadre de l’insertion de publics fragilisés, tel que repris dans la recommandation sur l’inclusion active ou la ligne directrice 10.

SUIVI des résultats

- reconnaissance de la plus-value de l’économie notamment dans la plateforme pauvreté

- intérêt de différents États membres pour les entreprises sociales, notamment le Luxembourg, la Slovénie et le Portugal

conférence FSE « Le rôle du FSE dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale »

18 et 19 novembre 2010

Le Fonds social européen est l’un des principaux instruments européens permettant de lutter contre la pauvreté et de promouvoir l’inclusion sociale. Le FSE peut apporter une large contribution dans la réalisation des objectifs de lutte contre la pauvreté de la Stratégie Europe 2020.

Les travaux de la conférence « Le rôle du FSE dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale » organisée les 18 et 19 novembre 2010 dans le cadre de la Présidence belge ont mené aux conclusions suivantes :

 Le rôle du FSE comme instrument politique de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, conformément à la 10e ligne directrice intégrée de la Stratégie Europe 2020 ‘intégration sociale et lutte contre la pauvreté’, doit être renforcé.

 Le FSE doit maintenir son action sur les groupes les plus vulnérables qui sont les plus éloignés du marché du travail. Il est important de se baser sur une approche intégrale, car une pauvreté et un chômage persistants, en plus de la complexité croissante d’handicaps multiples, nécessitent une politique globale et intégrée. La recommandation de la Commission relative à l’inclusion active constitue une stratégie importante permettant de soutenir la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

 Conformément à cette recommandation relative à l’inclusion active, le FSE doit se concentrer sur des actions visant à offrir des emplois durables et de qualité aux personnes qui peuvent travailler et sur des actions qui stimulent la participation sociale des personnes qui ne peuvent pas travailler.

 La hausse de la qualité du travail est un défi auquel le FSE peut contribuer largement. Un emploi de qualité et durable offrant des possibilités de développement des compétences est en effet un instrument important permettant d’extirper les personnes de la pauvreté et de l’exclusion sociale. Sur la base d’une logique d’activation, le fait de pousser les personnes à accepter des emplois de moindre qualité et mal payés offrant peu de possibilités de formation ne fait que les orienter encore un peu plus vers l’exclusion sociale et vers une carrière de pauvre actif.

 Le FSE doit accorder une attention permanente au développement des compétences et plus particulièrement pour les personnes qui sont les plus éloignées du marché du travail. Il existe déjà de nombreux outils et de nombreuses méthodes, mais le défi consiste à les peaufiner et à les rendre applicables aux groupes cibles les plus vulnérables.

 Le FSE doit également accorder de l’attention aux personnes qui ne peuvent pas être (immédiatement) orientées vers le marché du travail pour diverses raisons (maladie, handicap, âge, etc.). Pour stimuler la participation sociale de ce groupe cible, le FSE doit également soutenir des actions menées dans les domaines du travail protégé, de l’économie sociale ou du bénévolat.

 Le FSE doit continuer à soutenir le développement institutionnel des compétences ainsi que les réformes structurelles. Les partenariats avec des partenaires sociaux et des acteurs centraux de la société civile, en particulier des ONG, des organisations qui travaillent avec des groupes vulnérables et des associations qui donnent la parole aux pauvres, doivent être encouragés.

Au sein du FSE, il doit également y avoir un souci permanent pour l’égalité des genres et des chances comme points d’attention transversaux. Une place suffisante doit aussi être accordée aux projets innovants menés dans les domaines de l’emploi et de l’inclusion active.

SUIVI des résultats

- engagement de la Commission à renforcer le rôle du FSE dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et la cohésion sociale

- souhait de la Commission de faciliter l’accès aux financements européens et d’encourager les partenariats

Utiliser les budgets de référence pour déterminer les spécifications du régime de revenu minimum et pour évaluer son adéquation

26 novembre 2010

Les systèmes assurant un revenu minimum sont essentiels pour lutter contre la pauvreté. Plusieurs études comparent les systèmes de revenu minimum au sein de l’UE mais ne donnent pas d’informations quant à leur impact sur les personnes ou sur des méthodes cohérentes pour évaluer dans quelle mesure les niveaux de revenu fixés dans chaque pays correspondent aux niveaux de vie réels et aux attentes des citoyens.

Un certain nombre de pays de l’UE utilisent maintenant des « budgets de référence » (qui prennent en considération pour différents types de ménage les prix d’une liste de biens et de services de base nécessaires pour un niveau de vie socialement acceptable) pour fixer le montant du revenu minimum. Les méthodes existantes varient, mais des voix s’élèvent pour réclamer une norme au niveau européen.

En Belgique, une nouvelle approche associe le cadre scientifique avec la contribution de groupes cibles impliquant des personnes vivant dans la pauvreté. Les résultats sont comparables aux données de l’UE-SILC et viennent corroborer les demandes des services sociaux pour hisser le revenu minimum en Belgique au niveau utilisé dans l’UE pour définir le seuil de risque de pauvreté.

L’examen par les pairs a permis d’échanger sur trois thèmes centraux dans le développement de cette méthodologie à savoir :

- l’élaboration d’un budget de référence

- les éléments à prendre en compte dans un budget de référence

- les risques liés à l’utilisation des budgets de référence.

Les pays suivant ont participé à la rencontre : Autriche, Chypre, Finlande, France, Irlande, Luxembourg et Suède. Un document final sera élaboré début 2011.

Conférence de consensus sur le sans-abrisme

9 et 10 décembre 2010

La conférence de consensus sur le sans-abrisme est un événement officiel de la Présidence belge, co-organisé avec la Commission européenne, FEANTSA (Fédération européenne des organisations nationales travaillant avec les sans-abris) et avec le soutien du gouvernement français. La conférence s’est tenue à Bruxelles les 9 et 10 décembre.

La conférence de consensus représente une méthodologie particulière qui pourrait apporter une plus-value dans la MOC sociale, à la fois dans le domaine du sans-abrisme que plus largement. 6 questions, préparées par un comité préparatoire, ont été adressées lors de la conférence :

1. Que signifie l’absence de chez-soi?

2. Mettre un terme à l’absence de chez-soi » : un objectif réaliste ?

3. Les approches politiques dirigées vers le logement constituent-elles les méthodes les plus efficaces de prévention et de lutte contre l’absence de chez-soi?

4. Comment assurer une participation significative des personnes sans domicile dans l’élaboration de politiques de lutte contre l’absence de chez-soi?

5. Dans quelle mesure les personnes doivent-elles pouvoir accéder aux services pour les personnes sans chez-soi indépendamment de leur statut légal et de leur citoyenneté?

6. Quels doivent être les éléments d’une stratégie de l’UE en matière de lutte contre l’absence de chez soi?

Le jury, sous la présidence de Franck Vandenbroucke, est chargé d’établir un consensus sur ces questions fondamentales qui sera compilé dans un rapport. Les membres du jury se sont réunis à huis clos après la conférence afin de déterminer leurs conclusions. Ces conclusions seront reprises dans un rapport qui a été publié au début du mois de février 2011.

Le rapport est disponible à l’adresse suivante (exclusivement en anglais) : http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=6492&langId=en

SUIVI des résultats

- élaboration d’un consensus par le jury servant de base à la politique européenne pour le sans-abrisme

4ème plateforme ROMS

13 décembre 2010

L’intégration sociale et économique des Roms est une des priorités du Trio. La Présidence belge a choisi une approche intégrée et a organisé différents moments de débats d’experts à ce sujet. Une déclaration du trio a été signée lors la conférence “Who cares? Roadmap for a recommendation to fight child poverty” qui met, entre autre, l’accent sur les enfants en situation de pauvreté extrême, principalement les plus marginalisés et ceux sujet à discrimination comme les enfants issus des minorités, en particulier les enfants Roms. L’inclusion des parents et enfants Roms dans la société européenne a été demandée dans les conclusions de la Table ronde pauvreté et exclusion sociale. Ces deux éléments ont été également discutés lors de la réunion informelle des ministres qui a suivie la Table ronde. En préparation de la conférence de consensus sur le sans-abrisme, des organisations de terrain ont également préparé un document présentant des recommandations pour l’intégration des Roms et des sans-abris.

L’accent a été mis sur l’inclusion économique et sociale des Roms pendant la 4ème rencontre de la Plateforme européenne pour l’inclusion des Roms organisée le 13 décembre à Bruxelles. La plateforme a été élaborée sur base des recommandations des plateformes précédentes et en particulier sur la feuille de route à moyen terme développé pour la plateforme lors de la Présidence espagnole. Le développement des jeunes enfants est l’une des priorités de la feuille de route pour l’inclusion des Roms. C’est ce thème sur lequel la Présidence belge a choisi de mettre l’accent au cours de la 4ème plateforme Roms.

143 participants des États membres, d’institutions internationales et de parties prenantes actives dans la promotion de l’inclusion des Roms ont été présents lors de cette plateforme. La participation active de tous les participants a été encouragée afin de contribuer au débat sur les bonnes pratiques (le rôle des médiateurs, le rôle des femmes dans le développement des jeunes enfants) et les stratégies efficaces pour l’intégration des enfants Roms et leurs familles. La rencontre avait pour objectif de stimuler les synergies entre les différents processus fonctionnant en parallèle et d’examiner en profondeur les possibilités pour affronter les challenges concernant l’éducation au cours de la petite enfance et soutien aux enfants Roms.

La discussion était base sur le document “Prévenir l’exclusion sociale au travers la Stratégie Europe 2020: le développement des jeunes enfants et l’inclusion des familles Roms”, rédigé par l’Observatoire social européen et UNICEF en collaboration avec des parties prenantes. Le développement des jeunes enfants regroupe toute une série de mesure qui doit viser à la fois les parents et les enfants. Le document de discussion donne des pistes pour aider les administrations et les parties prenantes concernées à développer de nouveaux instruments pour l’inclusion des Roms plus efficaces. Le document comprend des recommandations pouvant avoir un réel impact sur le terrain.

Grâce à cette approche intégrée et en mettant l’accent sur le développement des jeunes enfants, la Présidence belge espère stimuler l’intégration des Roms en Europe, tout en gardant à l’esprit le caractère urgent de la crise actuelle. Pour y répondre, la Présidence belge a préparé des recommandations concrètes pour améliorer les conditions des Roms à la fois à court et long terme.

SUIVI des résultats

- mise en place d’un helpdesk

- suivi du dossier par la présidence hongroise

Événement de clôture de l’année européenne de lutte contre la pauvreté

16 et 17 décembre 2010

L’Union européenne est l’une des régions les plus riches du monde, pourtant 17% des citoyens européens disposent toujours de ressources tellement limitées qu’ils ne peuvent pas s’offrir les biens de premières nécessité. Ceci représente 84 millions d’Européens qui vivent en risque de pauvreté.

Afin de sensibiliser l’opinion à ces questions et renouveler l’engagement politique pour résoudre ces problèmes, l’Union européenne et les États membres ont décidé de mettre l’accent sur la lutte contre la pauvreté en 2010. L’année a été conclue par l’adoption de la déclaration finale de l’année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Ce moment solennel a été un momentum de l’année 2010. La déclaration représente une expression concrète, réaliste et faisable de l’engagement des États membres de faire la lutte contre la pauvreté une priorité à mettre en œuvre directement.

Une délégation des personnes vivant en pauvreté ainsi que des associations qui les représentent ont remis un message au représentant permanent du Conseil de l’Union européenne, Herman Van Rompuy, demandant la construction d’une Europe plus juste et inclusive.

Le secrétaire d'État à l’Intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, Philippe Courard, a organisé dans le contexte de la présidence belge et en proche collaboration avec la Commission européenne, une conférence de clôture de l’année européenne de lutte contre la pauvreté. Ceci a été l’occasion de présenter des bonnes pratiques ainsi que des événements phares qui se sont déroulés pendant l’année 2010.

Pendant cet événement, la Commission a aussi octroyé le prix européen de journalisme 2010. ce prix a été lancé par la Commission européenne pour soutenir et récompenser les journalistes qui ont contribué à sensibiliser et promouvoir une meilleure compréhension de la pauvreté et l’exclusion sociale tout au long de l’année.

SUIVI des résultats

- signature symbolique de la déclaration finale de l’année de lutte contre la pauvreté par le Président Barrosso, la députée Isabelle Durant, le premier ministre Yves Leterme, le sSecrétaire d'État Philippe Courard, différents ministres européens chargés de la lutte contre la pauvreté,…

- publication de la déclaration finale au Journal Officiel de l’Union européenne.