Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-7288

de François Bellot (MR) du 22 novembre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Aide-soignant - Enregistrement - Sage-femme - Prise en compte de la formation - Conditions - Avis du Conseil fédérale des sages-femmes

personnel infirmier
sage-femme
formation professionnelle
accès à la profession

Chronologie

22/11/2012 Envoi question
5/12/2013 Réponse

Question n° 5-7288 du 22 novembre 2012 : (Question posée en français)

La profession d'aide-soignant est actuellement encadrée par deux arrêtés royaux du 12 janvier 2006, l'un fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant, et l'autre fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes.

S'agissant d'un métier exercé par des personnes spécifiquement formées pour assister l'infirmier, des conditions précises ont été déterminées afin de pouvoir être enregistré comme aide-soignant.

Ainsi, un enregistrement définitif peut être obtenu sur la base de diplômes, brevets ou certificats repris dans l'arrêté royal du 12 janvier 2006. Cet enregistrement définitif peut être également obtenu via des mesures transitoires fondées notamment sur une condition d'emploi comme personnel soignant dans un établissement de soins. Enfin, un enregistrement provisoire est également possible jusqu'au 30 juin 2012 à des conditions précises (conditions d'emploi notamment).

Si ces conditions ont été prévues de façon à permettre une certaine souplesse pour que la législation prenne en compte les personnes qui ont une pratique sur le terrain, une réflexion pourrait être engagée sur la prise en compte de la formation de sage-femme dans le cadre de l'enregistrement comme aide-soignant. En effet, la formation de sage-femme ne donne actuellement pas un accès direct à la profession d'aide-soignant.

En mars 2012, vous m'aviez informé que le Conseil fédéral des sages-femmes avait remis un avis argumentant en ce sens et que vous ne pouviez pas à ce moment-là préjuger de la suite qui y serait accordée ni dans quelles conditions l'accès à l'enregistrement comme aide-soignant serait accordé aux titulaires de la première année de formation de sages-femmes.

Ainsi, je remercie l'honorable ministre de m'indiquer si la réflexion a évolué quant à la suite à réserver à l'avis émis par le Conseil fédéral des sages-femmes. Si oui, des conditions ont-elles été déterminées afin de permettre l'enregistrement comme aide-soignant ? Si non, qu'est ce qui s'y oppose ?

Réponse reçue le 5 décembre 2013 :

J’ai effectivement bien reçu l’avis du Conseil Fédéral des Sages-Femmes à ce sujet. Comme il s’agit de se prononcer sur l’accès à la profession d’aide-soignant qui lui relève de l’exercice de l’art infirmier j’ai dû également demander un avis au Conseil National de l’Art Infirmier.

J’ai également pris avis des autorités compétentes pour l’enseignement : une concertation a eu lieu sur ce sujet avec les représentants des Communautés.

Il ressort de ces différentes consultations que le programme de formation de la première année de sage-femme varie : il m’est donc impossible de prendre une mesure générale valable pour tous les étudiants qui auraient réussi une première année dans cette filière.

En effet, la formation en Fédération Wallonie-Bruxelles est organisée en 4 années et le programme de la première année est quasi semblable à celui de la formation d’infirmier, à l’exception d’une formation théorique et pratique relative aux personnes âgées. 

La formation en Communauté flamande est de 3 ans et est complètement différente de la formation d’infirmier. 

C’est pourquoi les mesures ont été prises pour que l’enregistrement comme aide-soignant soit possible pour les personnes qui peuvent fournir une attestation de réussite mentionnant qu’elles ont réussi tous les cours d’un programme qui correspond au programme d’une première année d’infirmier, ou complétée d’une attestation de réussite de tous les cours manquant à ce programme.