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Question écrite n° 5-727

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2010

au secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères

Présidence belge du Conseil de l'Union européenne - Évaluation - Coûts

présidence du Conseil de l'Union européenne
Hongrie
Espagne
gouvernance économique (UE)

Chronologie

28/12/2010Envoi question
10/2/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-710
Aussi posée à : question écrite 5-711
Aussi posée à : question écrite 5-712
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Aussi posée à : question écrite 5-728
Aussi posée à : question écrite 5-729
Aussi posée à : question écrite 5-730

Question n° 5-727 du 28 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2010, la Belgique a assuré la présidence du Conseil de l'Union européenne (UE). Bien que l'absence de gouvernement responsable pendant une présidence ait suscité de nombreuses inquiétudes au début, plusieurs observateurs considèrent que la présidence belge est un succès. La note positive donnée par ces observateurs est surtout liée à la force et à l'expérience de nos diplomates et à la précision des administrations concernées. D'autres estimaient que les ministres démissionnaires, actifs dans un même gouvernement, disposent de plus de temps que d'habitude pour s'acquitter pleinement de leur mission européenne.

Une évaluation sérieuse s'impose néanmoins. Je souhaiterais donc obtenir une réponse aux questions suivantes .

1. Estimez-vous avoir réalisé vos objectifs et priorités ? Cette auto-évaluation peut-elle être expliquée par objectif ? Pouvez-vous réaliser une analyse SWOT ( Srengths, Weaknesses , Opportunities , Threats) et me la faire parvenir ?

2. Pouvez-vous me communiquer une liste des initiatives et activités que vous avez entreprises dans le cadre de la présidence belge ainsi que des résultats obtenus ?

3. Pouvez-vous me donner un aperçu de l'ensemble et des coûts classifiés pour chaque domaine lié à la présidence belge ? Pouvez-vous me fournir une liste des principaux coûts supplémentaires explicites et implicites liés à la présidence belge de l'UE en terme de personnel, de voyages d'affaires, de frais de représentation et de dépenses similaires ?

4. Combien de nouveaux collaborateurs et avec quel type de contrats ou d'adjudications ont-ils été engagés pour chaque domaine de politique en vue de mener à bien la présidence belge ?

5. Comment s'est déroulée la collaboration avec les collègues ministres et avec les autres autorités en Belgique en ce qui concerne chaque compétence ? Pouvez-vous m'informer des éventuelles difficultés qui se sont présentées ?

6. Comment s'est déroulée la collaboration avec la Hongrie et l'Espagne en ce qui concerne chaque compétence ? Pouvez-vous m'informer des éventuelles difficultés qui se sont présentées ?

7. Quand, comment et par qui cette présidence sera-t-elle évaluée de manière approfondie ? Comment, quand et par qui rapport sera-t-il fait ? Quand peut-on espérer les résultats ?

Réponse reçue le 10 février 2011 :

La réponse à la question parlementaire no.5-727 de M. Bert Anciaux, posée à tous les membres du gouvernement fédéral, a été coordonnée par moi-même, sur base de contributions de tous les ministres fédéraux, régionaux et communautaires ayant exercé une responsabilité pendant la présidence de l’Union européenne.

1. Les objectifs de la présidence belge de l'UE ont été définis dans le programme de la présidence transmis en son temps au Parlement fédéral ; ce programme avait été négocié pendant des mois avec tous les acteurs des divers niveaux de pouvoir concernés en Belgique, et discuté avec les membres du trio ainsi que les institutions européennes. Dans ce programme, les principaux objectifs ont été répertoriés et classés par formation du Conseil. À la fin de la présidence, il a été demandé à tous les ministres qui avaient assumé la présidence d’une ou plusieurs formations du Conseil de remplir un tableau comparant les objectifs initiaux avec les résultats obtenus. Ce tableau est joint à cette réponse (annexe 1) et vous montre exactement ce qui a été réalisé dans chaque domaine d’activité. Outre les objectifs spécifiques du programme opérationnel, deux objectifs stratégiques transversaux avaient aussi été définis. D’une part, la présidence belge entendait mettre correctement en œuvre les innovations institutionnelles introduites par le Traité de Lisbonne afin d’exploiter de manière optimale les relations interinstitutionnelles. Il s’agissait en particulier, de respecter le rôle du président du Conseil européen, et celui du Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que les compétences élargies du Parlement européen avec lequel une intense interaction a été développée en fonction de la quasi généralisation de la procédure de codécision législative. D’autre part, la présidence belge voulait se concentrer sur l’agenda législatif européen et s’assurer que l’Union était en mesure de prendre autant de décisions finales ou de conclure le plus d’accords partiels que possible. La deuxième annexe contient la liste des accords législatifs obtenus sous présidence belge telle qu’établie par le Secrétariat général du Conseil. Cette liste démontre également que la Belgique a atteint ses objectifs stratégiques.

2. Le tableau détaillé visé dans la réponse à la première sous-question reprend également les initiatives concrètes et les activités menées au cours de la présidence de l'UE.

3. Le budget consacré à la présidence a couvert les années 2009 et 2010. En 2009, un montant de 8,1 millions d’euro a été consacré à l’engagement de personnel supplémentaire. Un peu plus de 59 millions d’euro a servi, en 2010, à couvrir les frais de personnel, d’organisation d’événements, de voyages et de représentation. Le détail des sommes allouées aux différents Services publics fédéraux (SPF) et Services publics de programmation (SPP) pour leur permettre de faire face à ces obligations de la présidence figure dans les documents en annexe (annexes 4 et 5). Un décompte final du budget effectivement consacré à la présidence interviendra en mars 2011 sur base de la mise à jour du tableau fourni en annexe 5.

4. Environ 100 nouveaux collaborateurs – la plupart de niveau A - ont été engagés par l’ensemble des SPF/SPP pour la préparation des dossiers et des réunions dans le cadre de la présidence. Vu ses tâches de coordination, tant pour les positions sur le fond des politiques que pour l’organisation pratique, le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères a engagé la moitié de ces agents temporaires. Le Conseil des ministres a recommandé un engagement au grade A1 et pour une durée limitée à celle de la présidence, sauf pour des fonctions requérant une obligation de rapportage à l’issue de celle-ci. L’ensemble de ce personnel disposait d’un contrat à durée déterminée.

5. Coopération entre les diverses autorités en Belgique

Pendant la présidence, la coopération entre les gouvernements et administrations des niveaux fédéral, communautaire et régional s’est déroulée sans problème et était en quelque sorte dans la continuité de la coopération intense établie depuis 1994 sur la base d’un accord de coopération entre les différents niveaux de pouvoir en Belgique et qui organise une participation coordonnée aux travaux de l'UE. C’est ainsi que la structure institutionnalisée des réunions de coordination DGE est restée active au cours de la présidence. Chaque réunion du Conseil a été préparée par les représentants présents de l’autorité fédérale, des communautés et des régions. Sur base de cet accord de coopération, un arrangement spécifique a en outre été pris pour permettre à des ministres des gouvernements régionaux ou communautaires de présider une formation du Conseil au nom de la présidence belge. Le tableau ci-joint (annexe 3) donne la répartition des tâches pour chacune des configurations du Conseil ou de leurs composantes.

Le programme de la présidence belge de l’UE a été préparé pendant le premier semestre de 2010 conjointement par le gouvernement fédéral et les gouvernements des Communautés et des Régions. Au niveau ministériel, une concertation selon la formule d’un « away day » fut organisée à intervalles réguliers en présence des membres du gouvernement fédéral et des gouvernements des Régions et des Communautés. Ces sessions furent préparées par un groupe de suivi dirigé par le Cabinet du secrétaire d'État aux Affaires européennes, Olivier Chastel et auquel participaient les représentants des ministres concernés et des administrations les plus impliquées. Ce groupe de suivi avait également été actif durant le processus de négociation de la présidence en équipe avec l'Espagne et la Hongrie en 2009.

Au cours de la présidence, une réunion d’évaluation présidée par le Directeur général des Affaires européennes, a été organisée toutes les deux semaines avec les représentants des ministres des différents niveaux de pouvoir présidant une formation du Conseil ainsi que des représentants du Premier ministre et des vice-premiers ministres du gouvernement fédéral et des ministres-présidents des gouvernements des Communautés et des Régions. Le but de ces réunions était de jeter un regard rétrospectif et d’échanger des informations sur les activités formelles et informelles du Conseil durant les deux semaines précédentes, de traiter de certains dossiers de substance ou aspects pratiques d'intérêt horizontal, ainsi que d’échanger des informations sur les activités du Conseil dans les deux semaines suivantes (ou sur les principaux contacts avec les institutions européennes). Ce forum de concertation a constamment démontré son utilité.

6. Coopération dans le cadre du trio :

La coopération avec l’Espagne et la Hongrie dans le cadre du trio se déroule - depuis le début et encore à l’heure actuelle - sans problème. La coopération a commencé avec l’élaboration, à partir de la fin de 2008, d’un programme conjoint de dix-huit mois par et pour les trois présidences successives. Cette méthode de travail est prescrite par le règlement intérieur du Conseil et a ensuite été confirmée par le Traité de Lisbonne. Dès ce stade, une concertation régulière a été organisée avec une réunion quasi mensuelle des secrétaires d'État aux Affaires européennes des trois États membres et des contacts fréquents au niveau des administrations. Cette coopération intense a abouti à la présentation réussie du programme du trio lors du Conseil Affaires générales de décembre 2009. Les programmes successifs de six mois des trois pays concernés ont clairement intégré le programme de dix-huit mois et se sont conformés à ses priorités. Cette pratique a sans aucun doute contribué à une continuité, cohérence et efficacité accrues dans la programmation des activités du Conseil.

Á partir de la fin de 2009 (et encore jusqu'à la mi-2011), les trois États membres ont échangé des diplomates qui exercent un rôle de liaison entre les trois ministères des Affaires étrangères, afin de garantir une prise de contact rapide et une circulation permanente d’informations qui, de manière continue, s’avèrent utiles.

Pendant l’exercice des présidences successives, la concertation au niveau ministériel et administratif reste intense, notamment au regard des négociations à mener avec le Parlement européen sur les dossiers législatifs qui sont passés d’une présidence à l’autre. En outre, ces contacts servent au partage d’expériences et à l’échange de ‘bonnes pratiques’, tant au niveau du contenu qu’au niveau de l’organisation. Ces contacts sont pris par tous les présidents des formations du Conseil et leurs représentants, qu’ils relèvent du niveau fédéral communautaire ou régional.

7. Une évaluation plus poussée ?

En dehors de l’évaluation déjà citée ci-dessus sous le point 1, aucune autre évaluation conjointe globale n’est envisagée.

Remarque : 4 annexes :

1. Résultats des négociations

2. Liste du Secrétariat du Conseil avec les 39 accords législatifs entre le Conseil et le Parlement européen

3. La répartition des compétences entre les ministres

4. Budget présidence effectif

Reporting mensuel pPrésidence belge Union européenne.

Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.