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Question écrite n° 5-7253

de Louis Ide (N-VA) du 29 octobre 2012

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Radars automatiques - Évolution - Amendes

sécurité routière
contrôle de police
infraction au code de la route
appareil d'enregistrement
statistique officielle
amende

Chronologie

29/10/2012 Envoi question
19/6/2013 Requalification
9/9/2013 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-3746

Question n° 5-7253 du 29 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

J'ai déjà posé des questions relatives au nombre de radars automatiques. Des chiffres mis à jour me permettraient de suivre l'évolution.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de radars automatiques y a-t-il actuellement en Belgique, en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles ?

2) Combien de radars mobiles a-t-on utilisés depuis 2007 en Belgique, en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles, exprimé en épisodes et en nombre d’heures ?

3) Depuis 2007, quel a été le montant annuel des recettes des amendes routières en Belgique ? Le secrétaire d'État peut-il ventiler ces données entre la Flandre, la Wallonie et Bruxelles ?

4) Depuis 2005, quelle a été la contribution du Belge moyen au Fonds des amendes routières ? Qu’en est-il du Flamand, du Wallon et du Bruxellois moyens ?

Réponse reçue le 9 septembre 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question :

1. La Région flamande est équipée de 1 326 boitiers et de 463 instruments de mesure.

En Région wallonne, la Police Fédérale dispose actuellement de 20 boitiers et de 16 instruments de mesure sur les autoroutes et routes assimilées.

En outre, les zones de Police locales wallonnes disposent de 160 boitiers mais le nombre d’instruments de mesure dont elles disposent n’a pas pu m’être communiqué.

En Région wallonne, il y a également 50 boitiers placés au niveau des voiries communales.

La Région wallonne dispose donc actuellement de 230 boitiers au total.

Au niveau de la Région de Bruxelles-capitale, il y a actuellement 91 boitiers et 34 instruments de mesure.

En fonction de ces éléments, on peut en conclure qu’il y a 1 647 boitiers installés en Belgique.

Concernant le nombre total d’instruments de mesure, il n’est pas possible de le calculer dès lors que certaines données n’ont pas pu m’être communiquées.

2. Ces informations ont été demandées à la Police intégrée mais elle ne dispose pas de données à ce sujet actuellement.

3. Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez le nombre de perceptions immédiates qui ont été établies, ainsi que les montants reçus chaque année de 2007 à 2011, tant au niveau régional qu’au niveau national :

Année

2007

 

2008

 

2009

 

2010

 

2011

 

 

Nombre PI

Montant PI

Nombre PI

Montant PI

Nombre PI

Montant PI

Nombre PI

Montant PI

Nombre PI

Montant PI

Région Bruxelles-Capitale

288.221

20.275.807,50

322.022

22.157.037,50

299.583

21.099.032,50

327.712

22.896.660,00

330.103

23.004.285,00

Région flamande

2.013.171

126.424.294,26

2.207.838

139.011.318,90

2.376.447

144.393.687,50

2.479.931

148.982.642,50

2.716.095

161.113.769,60

Région wallonne

586.406

44.806.770,50

596.100

44.563.445,00

620.007

45.093.238,51

650382

47925640,00

735855

54.959.157,50

Inconnu

23

2.325,00

78

26.475,00

100

17.905,00

76

4.337,50

108

6.632,50

Total

2.887.821

191.509.197,26

3.126.038

205.758.276,40

3.296.137

210.603.863,51

3.458.101

219.809.280,00

3.782.161

239.083.844,60

Source : Centrex circulation routière

4. J’ai sollicité ces informations auprès de la police intégrée mais, à l’heure actuelle, ces données ne sont apparemment pas disponibles.