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Question écrite n° 5-7242

de Louis Ide (N-VA) du 29 octobre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Incapacité de travail - Reconversion - Invalidité dans le cadre de l'assurance-maladie - Évolution

incapacité de travail
assurance maladie
travail à temps partiel
assurance d'invalidité
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

29/10/2012 Envoi question
16/1/2013 Réponse
19/6/2013 Requalification
20/1/2014 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-3738

Question n° 5-7242 du 29 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Cette question reprend la question écrite n° 5-1535. Pour pouvoir suivre l'évolution de ce dossier, je souhaiterais obtenir des chiffres plus récents. Cette question concerne les personnes qui, après un an d'incapacité de travail, passent en invalidité dans le cadre de l'assurance-maladie. Après quelque temps, certaines d'entre elles reviennent sur le marché du travail, généralement à mi-temps et, bien entendu, après approbation par le Conseil médical de l'invalidité (CMI) sur la base d'un dossier préparatoire constitué par le médecin conseil. Elles reçoivent un salaire à mi-temps pour leurs prestations. Sur la base d'une attestation délivrée par l'employeur, elles obtiennent un complément d'allocation de maladie par l'intermédiaire de la mutualité.

Je souhaiterais recevoir de la ministre une réponse aux questions suivantes pour les années 2010, 2011 et 2012.

1) Combien de personnes relèvent-elles de cette réglementation ?

2) Combien de personnes relèvent-elles de cette réglementation en Flandre ?

3) Combien de personnes relèvent-elles de cette réglementation en Wallonie ?

4) Combien de personnes relèvent-elles de cette réglementation à Bruxelles ?

Réponse reçue le 16 janvier 2013 :

La réponse à votre question relève de la compétence de mon collègue, monsieur Philippe Courard, secrétaire d’État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels.

Réponse reçue le 20 janvier 2014 :

Texte pas encore disponible.