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Question écrite n° 5-7233

de Louis Ide (N-VA) du 29 octobre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Centre de transfusion sanguine - Agence fédérale des médicaments et des produits de la santé (AFMPS) - Centres FIV - Pratiques illégales - Contrôles

transfusion sanguine
Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
statistique de la santé
centre médical
fécondation in vitro

Chronologie

29/10/2012 Envoi question
8/2/2013 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-3108

Question n° 5-7233 du 29 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Cette question est similaire aux questions écrites n°s 4-6543 et 5-546.

En Belgique, il existe plusieurs centres de transfusion sanguine. La Rode Kruis-Vlaanderen et le Service francophone du Sang (SFS) sont les principaux et les plus connus du pays, mais ils ne sont pas les seuls. Les centres doivent être contrôlés par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS).

1) C'est pourquoi je souhaiterais savoir combien de fois chaque centre de transfusion sanguine a été contrôlé sous toutes ses facettes par l'AFMPS. Je souhaiterais obtenir ces chiffres pour les années 2010, 2011 et 2012.

2) L'intervalle de temps entre deux inspections ou contrôles ne peut être supérieur à deux ans. Cette disposition a-t-elle été enfreinte ? Dans l'affirmative, combien de fois et pour quels centres ?

3) Les centres FIV sont-ils également contrôlés ? Combien de centres A et B ont-ils été contrôlés ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres pour les années 2010, 2011 et 2012 ?

4) Contrôle-t-on également la légalité des pratiques ? Dans l'affirmative, quelles sont les pratiques concernées ? Combien de pratiques illégales ont-elles été constatées et quelles sont-elles (2010, 2011 et 2012) ?