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Question écrite n° 5-7225

de Louis Ide (N-VA) du 29 octobre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Fonds amiante - État de la question

amiante
fonds budgétaire
statistique officielle
Fonds des maladies professionnelles

Chronologie

29/10/2012 Envoi question
8/2/2013 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-3106

Question n° 5-7225 du 29 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 1er avril 2007, les victimes de la pollution à l’amiante peuvent s’adresser au Fonds amiante pour obtenir une indemnisation. Ce Fonds a été créé au sein du Fonds des maladies professionnelles. J’ai déjà posé à plusieurs reprises une question écrite à ce sujet. Afin de suivre la situation, j'aimerais obtenir des données plus récentes.

1) Combien de demandes de victimes ont-elles été traitées depuis le 1er avril 2007 ?

2. Combien de victimes ont-elles effectivement obtenu leur indemnisation depuis le 1er avril 2007 ?

3. Combien de demandes de victimes n’ont-elles pas encore été traitées ?