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Question écrite n° 5-7224

de Louis Ide (N-VA) du 29 octobre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Services ambulanciers - Carburant - Diesel professionnel - Titres-services

transport de malades
carburant
gazole
accise
avantage accessoire
médecine d'urgence
premiers secours

Chronologie

29/10/2012 Envoi question
19/6/2013 Requalification
6/9/2013 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-3732

Question n° 5-7224 du 29 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l’article 7 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, l’avantage du système de diesel professionnel est réservé aux véhicules des catégories M2 et M3. Par conséquent, les ambulances qui appartiennent à la catégorie M1comprenant des véhicules de huit places maximum, sont exclues du système en question.

L’article 5 de la directive susmentionnée autorise les États à appliquer une réduction des droits d’accises aux carburants utilisés dans des cas précis. La Belgique a fait appel à cette disposition pour le transport public local de passagers, les taxis et les véhicules utilisés pour le transport de personnes handicapées mais pas encore pour les ambulances. L'ancien ministre des Finances, M Reynders, avait évoqué la mise en place d' un groupe de travail chargé d’évaluer l’opportunité d’une réduction des droits d’accises pour le secteur des ambulances. Mais cela ne s'est jamais fait.

1) Pourquoi aucune initiative n'a-t-elle été prise pour permettre aux ambulances d'utiliser le diesel professionnel ? A-t-on une raison d'exclure les ambulances ? Existe-t-il une différence claire entre les taxis et le transport de malades ?

2) Quel est le point de vue du ministre dans ce dossier ? Estime-t-il que le diesel professionnel doit aussi pouvoir être utilisé pour le transport de malades ? Dans l'affirmative, va-t-il concrétiser ce point de vue ?

3) Quelle est la réglementation pour les entreprises privées de taxi qui interviennent pour le transport de malades ?Peuvent-elles utiliser le diesel professionnel ? Dans l'affirmative, ne s'agit-il pas là d'une discrimination à l'encontre des services ambulanciers qui interviennent aussi pour le transport non urgent de malades mais ne peuvent pas utiliser le diesel professionnel ?

4) Certaines entreprises utiliseraient des titres-services. Ces titres-services peuvent-ils légalement être utilisés pour le transport par taxi ou le transport de malades ?

Réponse reçue le 6 septembre 2013 :

Je renvoie l’honorable sénateur à la réponse que j’ai donnée il y a peu à sa récente question écrite numéro 5-9541, qui portait sur le même sujet.