Question écrite n° 5-721

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2010

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Présidence belge du Conseil de l'Union européenne - Évaluation - Coûts

présidence du Conseil de l'Union européenne
Hongrie
Espagne
gouvernance économique (UE)

Chronologie

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Question n° 5-721 du 28 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2010, la Belgique a assuré la présidence du Conseil de l'Union européenne (UE). Bien que l'absence de gouvernement responsable pendant une présidence ait suscité de nombreuses inquiétudes au début, plusieurs observateurs considèrent que la présidence belge est un succès. La note positive donnée par ces observateurs est surtout liée à la force et à l'expérience de nos diplomates et à la précision des administrations concernées. D'autres estimaient que les ministres démissionnaires, actifs dans un même gouvernement, disposent de plus de temps que d'habitude pour s'acquitter pleinement de leur mission européenne.

Une évaluation sérieuse s'impose néanmoins. Je souhaiterais donc obtenir une réponse aux questions suivantes .

1. Estimez-vous avoir réalisé vos objectifs et priorités ? Cette auto-évaluation peut-elle être expliquée par objectif ? Pouvez-vous réaliser une analyse SWOT ( Srengths, Weaknesses , Opportunities , Threats) et me la faire parvenir ?

2. Pouvez-vous me communiquer une liste des initiatives et activités que vous avez entreprises dans le cadre de la présidence belge ainsi que des résultats obtenus ?

3. Pouvez-vous me donner un aperçu de l'ensemble et des coûts classifiés pour chaque domaine lié à la présidence belge ? Pouvez-vous me fournir une liste des principaux coûts supplémentaires explicites et implicites liés à la présidence belge de l'UE en terme de personnel, de voyages d'affaires, de frais de représentation et de dépenses similaires ?

4. Combien de nouveaux collaborateurs et avec quel type de contrats ou d'adjudications ont-ils été engagés pour chaque domaine de politique en vue de mener à bien la présidence belge ?

5. Comment s'est déroulée la collaboration avec les collègues ministres et avec les autres autorités en Belgique en ce qui concerne chaque compétence ? Pouvez-vous m'informer des éventuelles difficultés qui se sont présentées ?

6. Comment s'est déroulée la collaboration avec la Hongrie et l'Espagne en ce qui concerne chaque compétence ? Pouvez-vous m'informer des éventuelles difficultés qui se sont présentées ?

7. Quand, comment et par qui cette présidence sera-t-elle évaluée de manière approfondie ? Comment, quand et par qui rapport sera-t-il fait ? Quand peut-on espérer les résultats ?

Réponse reçue le 6 juillet 2011 :

1. Les objectifs ont été atteints. En ce qui concerne la compétence de la Fonction publique, quatre priorités ont été fixées pour la présidence belge:

- (1) Développer des indicateurs de performance

L’objectif était de contribuer à la recherche d’efficience de nos administrations par le développement d’un système d’indicateurs couvrant tous les aspects du fonctionnement de nos administrations. Le résultat a été atteint. Une liste d’indicateurs de performance a été établie et validée par le réseau des administrations publiques européennes EUPAN (EUropean Public Administrations Network).

- (2) La relation entre le politique et l’administration

L’objectif était d’entamer une étude des relations entre le politique et les fonctionnaires dirigeants de l’administration. Les systèmes des états membres seront catégorisés et au sein de chaque catégorie des critères d’optimisation et des indicateurs de performance seront identifiés. Cette étude étendue continuera, comme prévu, sous la présidence hongroise. La catégorisation a été présentée au réseau européen EUPAN en décembre 2010.

- (3) Stimuler la diversité

Un événement international sur la diversité a été organisé. Des experts venant des états membres, mais également du Canada et des États-Unis, ont échangé des bonnes pratiques en matière de diversité dans la fonction publique, en particulier en ce qui concerne les procédures de recrutement.

- (4) Réaliser le dialogue social européen formel

Pendant plus de dix ans, des efforts ont été fait à fin de créer un comité européen pour le dialogue social des administrations centrales. Jusqu’à maintenant, toutes les tentatives étaient sans résultat. Cependant, nous sommes parvenus à finaliser ce processus et on a inauguré ce comité le 17 décembre 2010 à Genval.

SWOT

Strengths:

- la volonté d’aboutir et l’implication des dirigeants et experts;

- une équipe réduite mais déterminée;

- une bonne préparation.

Weaknesses:

- une présidence de fin d’année « perd » souvent les mois de juillet et août;

- le réseau EUPAN des administrations publiques européennes est informel et doit compter sur l’engagement de ses participants.

Opportunities

- un intérêt croissant pour la qualité et l’efficacité de la gouvernance publique;

- la collaboration avec l’OCDE et le Comité de la Gouvernance Publique.

Threats :

- déclin du suivi après la présidence.

2. - 7 septembre 2010, Bruxelles : Secrétariat de la troika.

Résultats : planification des activités, décision sur les priorités et validation des plans de travail.

- 27-28 septembre, Louvain : groupe de travail RH et Innovation, première session.

Résultats : travaux en réseau d’experts des 27 pays sur les thèmes prioritaires en matière RH et Innovation.

- 13 Octobre 2010, Bruxelles : learning team CSM (Customer Satisfaction Management ou satisfaction des clients).

Résultats: travail en réseau d’experts sur la satisfaction des clients/utilisateurs. Question centrale: comment intégrer les résultats d’enquêtes de satisfaction dans la stratégie de l’administration ?

- 14 octobre 2010, Bruxelles : groupe de travail CAF (Common Assessment Framework).

Résultats : travail en réseau d’experts sur la problématique de la qualité dans nos administrations et l’utilisation de l’instrument CAF.

- 26 octobre 2010, Bruxelles : réunion de la troika des directeurs généraux compétent pour la fonction publique.

Résultats : pilotage du réseau EUPAN sur les grands dossiers.

- 27-29 octobre 2010, Bruxelles : réunion DISPA (Directors of Institutes and Schools of Public Administration).

Résultats : réunion périodique des directeurs des instituts européens de formation des administrations publiques.

- 23 novembre 2010, Bruges : groupe de travail sur le dialogue social.

Résultats : discussion avec les organisations syndicales sur l’impact de la crise sur l’administration.

- 24-25 novembre 2010, Bruges : groupe de travail RH et Innovation, deuxième session.

Résultats : travaux en réseau d’experts des 27 pays sur les thèmes prioritaires en matière de Ressources Humaines et Innovation.

- 1 décembre 2010, Bruxelles : séminaire international sur la diversité.

Résultats : voir ci-dessus.

- 7 décembre 2010, Bruxelles : secrétariat de la troika.

Résultats: conférence par le web en ce qui concerne le pilotage des travaux du réseau EUPAN.

- 15 décembre 2010, Genval : réunion de la troika des directeurs généraux.

Résultats : pilotage final des travaux par les directeurs généraux.

- 16 décembre 2010, Genval : réunion des directeurs généraux

Résultats : réunion plénière des directeurs généraux des 27 états membres, présentation et validation des résultats des travaux.

- 17 décembre 2010, Genval : meeting EUPAN – TUNED (Trade Unions’ National and European administration Delegation).

Résultats : réunion d’échanges entre directeurs généraux et syndicats sur l’impact de la crise sur l’administration.

Ce Comité européen pour le dialogue social des administrations centrales a été inauguré le 17 décembre 2010 à Genval.

3. Coûts

En matière de personnel, les coûts implicites peuvent être estimés à deux ETP ou Équivalents Temps Plein pendant neuf mois et deux ETP pendant un mois. Il n’y a pas de frais supplémentaires explicites ou implicites de voyages ou de représentation.

4. Aucun collaborateur supplémentaire n’a été engagé pour les besoins de la présidence belge.

5. La présidence n’a pas donné lieu à des collaborations spécifiques avec les collègues ministres. Le choix des priorités s’est opéré en coopération avec les Régions et Communautés.

6. La collaboration avec l’Espagne et la Hongrie s’est déroulée d’une manière optimale. Les thèmes de travail du trio ont été décidés anticipativement en commun. La collaboration entre les experts a été active et se poursuit actuellement par le soutien que les experts belges apportent à leurs collèges hongrois.

7. L’évaluation des résultats de la présidence du réseau EUPAN s’opère de facto pendant la dernière réunion des directeurs généraux. Dans leurs résolutions on peut retrouver que la présidence belge a été vécu comme « très positive » et que les objectifs fixés par rapport aux quatre priorités susmentionnées ont été atteint. Une évaluation des résultats de l’ensemble de programme de travail du trio aura lieu par le réseau EUPAN en fin de présidence hongroise. À ce moment on décide également sur le nouveau « Programme à Moyen Terme » pour le trio de présidences suivant.