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Question écrite n° 5-7200

de Fabienne Winckel (PS) du 24 octobre 2012

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Le délai de communication des statistiques relatives aux accidents du travail des entreprises publiques au Fonds des accidents du travail

accident du travail
statistique officielle
Fonds des accidents du travail
Société nationale des chemins de fer belges
service postal
Proximus

Chronologie

24/10/2012 Envoi question
26/10/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2363

Question n° 5-7200 du 24 octobre 2012 : (Question posée en français)

Les statistiques officielles des vingt dernières années relatives aux accidents du travail montreraient que le nombre total d'accidents sur le lieu de travail régresse systématiquement dans le secteur privé.

Selon certains syndicats, il est plus difficile d'étudier l'évolution des accidents du travail dans le secteur public. Les chiffres nationaux belges des accidents du travail présenteraient des manquements. En effet, les chiffres de base connus pour la Belgique sont collationnés par le Fonds des accidents du travail mais ceux-ci ne seraient pas complets. Il ne s'agirait uniquement que des accidents du travail survenus dans le secteur privé. Ces chiffres ne tiendraient pas compte des accidents du travail du secteur public, comme bpost, la SNCB, l'armée, les services publics d'enlèvement des déchets, etc.

Le Fonds des accidents du travail qui demande à toutes les administrations publiques de fournir ces chiffres, qu'il publie séparément, les obtiendrait très lentement, à tel point que les données globales de 2010 n'auraient pas encore été disponibles fin mars 2012.

Confirmez-vous ces informations ? Dans l'affirmative, quelles sont les entreprises publiques concernées par ces retards ? Quelles sont les raisons expliquant les délais importants pour que les entreprises publiques transmettre ces données au Fond des accidents du travail ? Votre administration est-elle attentive à ce problème ?

Réponse reçue le 26 octobre 2012 :

  1. En ce qui concerne le Groupe SNCB, le service Sécurité et Environnement (H-SE) communique les statistiques annuelles sur les accidents de travail au Fonds des Accidents du Travail (FAT), à la demande de celui-ci.

    Les données pour l'année 2010 ont été envoyées au FAT le 7 novembre 2011.

    Les données pour 2011 lui ont déjà été communiquées le 23 février 2012 (le lendemain de leur demande datée du 22 février).

  2. bpost a donné mandat à Ethias (l’assureur de bpost pour les accidents de travail) de communiquer ces données pour son compte. L’ensemble des données demandées sont dès lors envoyées au Fonds des Accidents du Travail chaque année dans le courant du mois de janvier pour les données de l’année N-1 et ce, depuis le début du contrat, soit le 1er octobre2000.

  3. Les accidents de travail qui arrivent aux employés de Belgacom (personnel contractuel et statutaire) sont déclarés, conformément à la loi, à l’assurance accidents du travail.

    Les assureurs-accidents de travail fournissent les informations nécessaires au Fonds des Accidents du Travail.

    En outre, Belgacom communique chaque année directement au Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Conciliation sociale sur les accidents du travail via le rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail.

    Les accidents qui ont conduit à la mort, la plupart des accidents qui entraînent des blessures permanentes et certaines blessures temporaires telles que définies dans la législation sur les accidents du travail graves, sont immédiatement signalés à la direction régionale compétente du Contrôle du Bien-Être au Travail comme prévu par la loi.

    Belgacom rapporte donc conformément aux dispositions légales.