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Question écrite n° 5-7148

de Bart Tommelein (Open Vld) du 10 octobre 2012

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Acquisitions de matériel informatique et de télécommunications - Liens des fournisseurs avec des puissances étrangères - Homologation - Dangers pour la sécurité nationale

protection des données
espionnage
Chine
sûreté de l'Etat
confidentialité
protection des communications
industrie des télécommunications
Organe de coordination pour l'analyse de la menace
certification communautaire
homologation
service secret
espionnage industriel

Chronologie

10/10/2012Envoi question
9/11/2012Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-7149
Aussi posée à : question écrite 5-7150

Question n° 5-7148 du 10 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à ma question écrite antérieure 5-6941 sur le même sujet. Mes craintes sont maintenant confirmées par un rapport détaillé dévoilé aujourd'hui aux États-Unis.

Les grandes firmes chinoises de télécommunication Huawei et ZTE représentent une sérieuse menace pour la sécurité des États-Unis, d'après un rapport dont la commission du renseignement du parlement américain vient d'autoriser la publication.

Selon le rapport, les entreprises américaines ne devraient pas faire d'affaires avec Huawei et ZTE. Il faudrait bloquer des fusions d'entreprises avec Huawei et ZTE. La commission déconseille également aux autorités américaines d'utiliser des appareils de télécommunication contenant des pièces de l'une de ces firmes, en raison du risque de cyberespionnage.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Comment réagissez-vous à ce rapport et pensez-vous que notre pays doit se montrer plus circonspect à l'égard d'achat d' appareils de télécommunication contenant des pièces fabriquées par ces firmes ? Si oui, pouvez-vous préciser ? Si non, pourquoi pas ?

2) À vos yeux, faut-il mettre nos entreprises de télécommunications en garde contre le risque d'écoute qu'engendrerait l'achat d'appareils à ces firmes, ou cela vous semble-t-il inutile ? Pouvez-vous détailler concrètement ?

3) À la lumière de ce rapport, convenez-vous que les fusions et les reprises doivent être surveillées, et le cas échéant bloquées ? Si non, pourquoi pas ? Si oui, pouvez-vous préciser ?

4) Convenez-vous qu'il faudrait évaluer, certifier et homologuer les acquisitions d'appareils d'informatique et de télécommunication par des organismes de l'autorité fédérale, comme la Sûreté de l'État, l'OCAM et d'autres services essentiels de l'armée et de la diplomatie ainsi que par le Conseil des ministres - sur les plans de la fiabilité et de la sécurité - selon des critères et des procédures conformes aux normes de l'Union européenne ? Si oui, pouvez-vous préciser concrètement ? Si non, pourquoi pas et ne craignez-vous les fuites d'informations confidentielles ?

Réponse reçue le 9 novembre 2012 :

En réponse à la question posée par l’honorable membre, nous avons l’honneur de lui communiquer ce qui suit.

  1. Le rapport dont question a été publié le 8 octobre2012. Il sera à l’ordre du jour de la réunion de novembre de Belnis, qui est la plate-forme de concertation des institutions fédérales jouant un rôle en matière de cybersécurité.

    Ce rapport dit ne pas avoir pu mettre en évidence de faits avérés d’espionnage par l’entremise des équipements d’HUAWEI et ZTE. Il met surtout en évidence un manque de transparence de ces sociétés, une coopération insuffisante de ces dernières et des doutes par rapport au respect par ces sociétés de diverses législations américaines, ce qui est regrettable pour des sociétés ayant une grande partie de leur chiffre d’affaires à l’étranger. Par principe de précaution, le rapport émet des recommandations qui ne sont pas uniquement le résultat des soupçons d’espionnage :

    Le rapport américain ne met pas en évidence d’éléments neufs concernant ces deux sociétés au-delà des suspicions qui pèsent sur elles.

  1. Le secteur est sensible à ces risques et l’a parfois communiqué à certains membres de la plate-forme Belnis. Rien n’indique à l’heure actuelle qu’il y aurait des problèmes avec ZTE ou HUAWEI.

  2. Des fusions et acquisitions de telle ampleur se dérouleraient à un échelon européen et non national, et impliqueraient les autorités européennes à tout niveau même si les autorités nationales restent compétentes en matière de sécurité. Le screening de risques pour la sécurité de l’État relève de la responsabilité de la ministre de la Justice.

  3. Oui. Notons que l’accord du 4 mai 2011 entre les États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne (document 2011/C 202/05) ainsi que la Décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil imposent aux Etats membres de prendre toute une série de mesures de sécurité pour protéger les informations classifiées de l'Union Européenne. En Belgique, il n'existe pas encore d’organisme reconnu internationalement qui puisse évaluer et homologuer conformément aux normes reconnues internationalement les appareils de sécurisation. Les entreprises nationales doivent donc se tourner vers des agences étrangères.

    La plate-forme de concertation Belnis prépare actuellement une proposition pour combler cette lacune.