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Question écrite n° 5-7143

de Nele Lijnen (Open Vld) du 9 octobre 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Pédopornographie - Obligation de dévoiler les codes d'accès - Formation de la police et du parquet - Filtrage des téléchargements

pornographie enfantine
police
ministère public
codage
cryptographie
criminalité informatique
site internet
Pays-Bas
police locale
téléchargement

Chronologie

9/10/2012Envoi question
26/3/2013Rappel
20/6/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-7144

Question n° 5-7143 du 9 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre néerlandais démissionnaire Opstelten veut obliger les personnes suspectées de pornographie enfantine à dévoiler leur code d'accès à des dossiers sécurisés dans leur ordinateur. Il veut intégrer cette disposition dans la loi.

C'est ce que le ministre indique dans une lettre adressée à la Seconde Chambre où il parle des progrès de la lutte contre la pédopornographie. Selon le ministre, une enquête révèle que cette obligation de dévoiler le code d'accès est compatible avec le principe nemo tenetur en fonction duquel un suspect n'est pas tenu de collaborer activement à sa propre condamnation.

En outre, la lettre adressée à la Seconde Chambre comprend diverses actions parmi lesquelles une obligation de résultat. Des accords de prestation ont été conclus avec la police en vue d'augmenter de 25 %, fin 2014, le nombre de personnes suspectes dans des affaires de pornographie enfantine transférées au ministère public.

Les Pays-Bas ne restent pas non plus inactifs en matière de formation. Le 1er octobre 2012, la formation pour les équipes de lutte contre la pornographie enfantine a été lancée. Des chercheurs en pédopornographie (soit des chercheurs en matière de mœurs), tant nouveaux qu'expérimentés, seront formés à l'utilisation d'une méthode uniforme. On investit dans une coordination et un contrôle à l'échelon national. Le projet pilote public-privé néerlandais de lutte contre la pornographie enfantine par filtrage des téléchargements (pilot Leaseweb) vient d'être finalisé et évalué. On examine de nouveau un projet pilote qui a été couronné de succès et dont on a pu tirer des enseignements. Le projet pilote est un bel exemple de responsabilité sociale des entreprises. C'est ce qu'affirment les entreprises qui participent au projet dans le cadre de la lutte contre la pornographie enfantine.

Dans ce contexte, mes questions sont les suivantes :

1) Comment la ministre réagit-elle à la position de son homologue néerlandais qui veut obliger les personnes suspectes de pornographie enfantine à débloquer les codes de cryptage ? Partage-t-elle cette position ? Peut-elle donner des explications détaillées ?

2) Comment réagit-elle à l'évaluation positive et au succès du projet pilote public-privé de lutte contre la pornographie enfantine par filtrage des téléchargements ? A-t-elle l'intention de lancer un projet pilote similaire dans notre pays ? Dans l'affirmative, peut-elle donner des explications ? Dans la négative, pourquoi ?

3) La ministre peut-elle indiquer s'il est nécessaire de prévoir dans notre pays une formation complémentaire pour le parquet et la police spécialisée concernant la pornographie enfantine et le contrôle du respect des lois dans ce domaine ? Peut-elle donner des explications détaillées ?

Réponse reçue le 20 juin 2013 :

1. L’obligation pour les suspects de communiquer leur clé de cryptage serait un grand pas en avant pour la police dans la conduite des enquêtes, entre autres, en matière de pédopornographie.

Cette obligation est déjà en vigueur en France et au Royaume Uni. Les Pays-Bas travaillent également à l’implémentation de ce principe dans leur législation.

Une telle modification des principes légaux de non-incrimination en Belgique entrainera certainement des débats au niveau du Parlement.

2. Le projet dont question au Pays-Bas résulte d’une initiative privée.

LeaseWeb est un hosting provider (fournisseur de service d’hébergement), proposant un outil que le client doit activer lui-même :

Le provider reçoit les codes Hash (signature numérique) des contenus illicites provenant de base de données du service de police spécialisé dans la lutte contre la pédopornographie.

Ensuite, un filtrage automatique des contenus uploadés sur les serveurs du provider est exécuté (chaque nouveau contenu est identifié par son propre code Hash).

Si une image filtrée ressort comme faisant partie de la base de données (2 codes Hash identiques), celle-ci n’apparaît pas en ligne et est bloquée.

Le système néerlandais n’enregistre pas les adresses IP.

Ce projet résulte d’un partenariat entre la police, l’industrie et le point de contact de lutte contre la pédopornographie.

Question 3.Il n’existe actuellement aucune formation particulière pour les enquêtes en pédopornographie. L’information est transmise par le biais de journées d’information (tous les 15/18 mois) organisées par le service Traite d’Etres Humains TEH de la Police fédérale. Le public cible est constitué des équipes d’enquêtes qui ont la pédopornographie dans leur attributions. Le journal « TEH » est diffusé mensuellement.

Une formation éventuelle devrait être donnée dans le cadre de la formation continue et être basée sur des directives précisant quels sont les aspects minimums et/ou idéaux qui doivent être présents lors d’une enquête de ce type.