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Question écrite n° 5-713

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 décembre 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Présidence belge du Conseil de l'Union européenne - Évaluation - Coûts

Hongrie
Espagne
présidence du Conseil de l'Union européenne
gouvernance économique (UE)

Chronologie

28/12/2010Envoi question
26/4/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-710
Aussi posée à : question écrite 5-711
Aussi posée à : question écrite 5-712
Aussi posée à : question écrite 5-714
Aussi posée à : question écrite 5-715
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Aussi posée à : question écrite 5-728
Aussi posée à : question écrite 5-729
Aussi posée à : question écrite 5-730

Question n° 5-713 du 28 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2010, la Belgique a assuré la présidence du Conseil de l'Union européenne (UE). Bien que l'absence de gouvernement responsable pendant une présidence ait suscité de nombreuses inquiétudes au début, plusieurs observateurs considèrent que la présidence belge est un succès. La note positive donnée par ces observateurs est surtout liée à la force et à l'expérience de nos diplomates et à la précision des administrations concernées. D'autres estimaient que les ministres démissionnaires, actifs dans un même gouvernement, disposent de plus de temps que d'habitude pour s'acquitter pleinement de leur mission européenne.

Une évaluation sérieuse s'impose néanmoins. Je souhaiterais donc obtenir une réponse aux questions suivantes .

1. Estimez-vous avoir réalisé vos objectifs et priorités ? Cette auto-évaluation peut-elle être expliquée par objectif ? Pouvez-vous réaliser une analyse SWOT ( Srengths, Weaknesses , Opportunities , Threats) et me la faire parvenir ?

2. Pouvez-vous me communiquer une liste des initiatives et activités que vous avez entreprises dans le cadre de la présidence belge ainsi que des résultats obtenus ?

3. Pouvez-vous me donner un aperçu de l'ensemble et des coûts classifiés pour chaque domaine lié à la présidence belge ? Pouvez-vous me fournir une liste des principaux coûts supplémentaires explicites et implicites liés à la présidence belge de l'UE en terme de personnel, de voyages d'affaires, de frais de représentation et de dépenses similaires ?

4. Combien de nouveaux collaborateurs et avec quel type de contrats ou d'adjudications ont-ils été engagés pour chaque domaine de politique en vue de mener à bien la présidence belge ?

5. Comment s'est déroulée la collaboration avec les collègues ministres et avec les autres autorités en Belgique en ce qui concerne chaque compétence ? Pouvez-vous m'informer des éventuelles difficultés qui se sont présentées ?

6. Comment s'est déroulée la collaboration avec la Hongrie et l'Espagne en ce qui concerne chaque compétence ? Pouvez-vous m'informer des éventuelles difficultés qui se sont présentées ?

7. Quand, comment et par qui cette présidence sera-t-elle évaluée de manière approfondie ? Comment, quand et par qui rapport sera-t-il fait ? Quand peut-on espérer les résultats ?

Réponse reçue le 26 avril 2011 :

1. Comme indiqué dans le « Programme stratégique pour le Trio » (des Présidences : espagnole, belge et hongroise) et lors d’une réunion de la commission mixte Conseil Central de l'Économie-Conseil National du Travail sur la « Présidence belge de l’Union européenne », le 28 avril 2010, les objectifs de la Présidence dans les secteurs Emploi et Égalité des Chances étaient les suivants :
i) définir un « Agenda social européen pour la période 2011-2015 » comprenant notamment une feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes et un renforcement de la dimension sociale externe de l’Union européenne ;

ii) la définition d’une nouvelle stratégie de remplacement de l’ancienne stratégie de Lisbonne, avec notamment une forte concentration sur les enjeux de l’emploi et la dimension sociale.

iii) le maintien d’une activité législative significative dans le domaine des relations professionnelles, des conditions de travail et des droits sociaux.

iv) poursuivre l’engagement de l’Union pour les objectifs d'Égalité et de non-discrimination.

L’évaluation SWOT de ces objectifs figure en annexe de cette réponse.

2.) Dans mon secteur d’activités, j’ai eu à animer les activités suivantes :

1° deux Conseils « informels », l’un en matière d’Emploi, l’autre en matière d'Égalité des chances ;

2° deux Conseils (EPSCO – emploi, politique sociale, consommateurs) ;

3° une série de conférences thématiques dans les deux domaines d’activités, toutes avec l’appui de la Commission européenne mais selon des modalités différentes dans chaque cas. Je tiens à la disposition du sénateur, s’il les désire, les documents officiels du Conseil de l’Union qui relatent les thèmes et résultats de ces évènements.

Les résultats politiques ont été les suivants :

A. En ce qui concerne la politique de l’emploi dans l’Union européenne :

- Le Conseil (EPSCO), dans des Conclusions, a défini son rôle et annoncé ses contributions dans la mise en œuvre de la nouvelle stratégie économique de l’Union « Europe 2020 » pour l’emploi, la croissance et la compétitivité en ce qui concerne les objectifs de politique de l’emploi, et cela en liaison avec la nouvelle gouvernance économique de l’Union basée notamment sur l’organisation d’un « Semestre européen » annuel (janvier-juin) et un renforcement du Pacte de Stabilité et de Croissance encadrant les politiques budgétaires des États membres. Dans ce contexte, le Conseil EPSCO a adopté un nouvel instrument important de monitoring des politiques d’emploi nationales. Il a également procédé à une première analyse des mesures pour l’emploi contenues dans les projets de « Programmes nationaux de réforme » remis en novembre 2010 à la Commission européenne.

- Le Conseil a également adopté des Conclusions relatives à deux principaux défis des années à venir qui affecteront inévitablement la croissance et la compétitivité de l’économie européenne, sur base des résultats et observations de conférences internationales thématiques qui leur furent consacrées pendant la Présidence belge :

- Le Conseil a également adopté une Décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’Année européenne du vieillissement actif (2012).

- Le Conseil, à la suite d’un Forum international, a pris connaissance des Conclusions de la présidence sur la dimension externe des politiques sociales et en matière d’emploi de l’Union européenne.

- Dans le cadre de cette dimension externe, trois autres démarches participent à l’ensemble des résultats politiques.

La Présidence belge a organisé la 2ème Conférence ministérielle Euro-méditerranéenne sur l’emploi et le travail (Bruxelles, 21 et 22 Novembre 2010) et le Conseil EPSCO a pris connaissance des Conclusions de la Présidence de cette Conférence.

De même, la Présidence belge a contribué à l’organisation et au succès de la Troisième Conférence des Ministres du Travail et de l’Emploi de l’ASEM qui a adopté la « Déclaration de Leiden », les 13 et 14 décembre 2010 « Plein emploi et Travail Décent pour tous : sortir de la crise avec un socle social plus solide pour nos citoyens ».

La Présidence belge a coordonné les positions de l’Union européenne sur plusieurs dossiers et dans plusieurs discussions à l’ordre du jour du Conseil d’administration du Bureau international du travail (novembre 2010), portant notamment sur les politiques de l’emploi dans le contexte de la crise, la préparation de discussions ultérieures à la Conférence internationale du travail, le respect des droits sociaux fondamentaux dans certains pays comme le Myanmar.

B. En ce qui concerne l’activité législative de l’Union dans le domaine social:

- Le Conseil a eu un débat substantiel sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, au sujet de laquelle cependant aucun accord n’a à ce stade pu être constaté sur la base de l’avis du Parlement européen qui a fort divisé le Conseil ;

- Le Conseil a pris connaissance d’un rapport d’avancement des travaux relatifs à la proposition de Directive relative au principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle, qui vise à étendre la protection contre ces formes de discrimination en dehors du milieu professionnel.

- Le Conseil EPSCO a pris connaissance d’informations de la Présidence sur les discussions au Groupe des Questions sociales portant sur plusieurs aspects sociaux de propositions de Directive en matière d’immigration légale discutées dans une autre filière du Conseil.

C. En ce qui concerne la promotion de l’égalité des Chances entre les hommes et les femmes :

Les activités de la Présidence belge en matière d’égalité entre hommes et femmes se sont articulées sur trois priorités, qui ont été établies en concertation étroite avec les deux autres Etats membres du Trio de présidences de l’Union européenne et qui se reflètent dans la Déclaration du Trio adoptée à Valence le 26 mars 2010, sous présidence espagnole.

La première priorité de la présidence belge était de renforcer la dimension de genre dans le domaine de l’emploi dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie Europe 2020 pour une croissance durable, intelligente et inclusive.

Dans ce contexte, la présidence belge a notamment souhaité donner une nouvelle impulsion à la lutte contre l’écart salarial et les inégalités salariales entre les hommes et les femmes.

Un rapport européen sur les indicateurs quantitatifs et qualitatifs de l’écart salarial a proposé une actualisation d’anciens indicateurs tenant compte de l’évolution des techniques statistiques et des développements institutionnels. Un guide a également été publié par les soins de la présidence belge, qui reprend un exemple de bonnes pratiques d’une trentaine d'États européens ainsi que des partenaires sociaux.

- Le Conseil a adopté des conclusions sur le renforcement de l’engagement et des actions visant à éliminer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, ainsi que le bilan de la mise en œuvre du programme d’action de Pékin (Sommet mondial sur les Droits des Femmes, 1995). Sur cette base, la lutte contre l’écart salarial sera désormais un axe essentiel des politiques de l’emploi ainsi que de la Stratégie Europe 2020.

Renforcer le Pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes en vue de soutenir et l’adapter à la nouvelle stratégie en matière d’égalité hommes/femmes de la Commission européenne et à la stratégie Europe 2020 fut la 2ème priorité de la présidence belge.

L’objectif poursuivi était de stimuler les États Membres à apporter leur soutien à la nouvelle stratégie de la Commission européenne et à ce qu’ils s’engagent à actualiser et améliorer le contenu du Pacte adopté en 2006 par le Conseil européen, à la lumière de cette nouvelle stratégie égalité et de la Stratégie Europe 2020.

Dans ce contexte, le trio de présidences a rencontré le président du Conseil européen, M. H. Van Rompuy, afin de lui indiquer le souhait de renforcer le Pacte européen pour l’égalité hommes/femmes et lui demander d’envisager de mettre ce sujet à l’ordre du jour du Conseil européen du 1er semestre 2011.

- Le Conseil a adopté des Conclusions en vue de soutenir la mise en œuvre de la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 de la Commission européenne. Elle identifie cinq domaines prioritaires d’action pour les cinq années à venir.

Ces conclusions entérinent la nécessité d’actualiser le Pacte européen pour l’égalité des hommes et des femmes à la lumière des domaines d’action de la stratégie Égalité et indiquent la procédure à suivre pour cette révision en 2011 dans le cadre du travail en trio.

Lutter contre la violence sexospécifique à l’égard des femmes fut la troisième priorité de la présidence belge.

Suite aux conclusions adoptées au Conseil en mars 2010 sous la présidence espagnole, la présidence belge a souhaité poursuivre le travail dans ce domaine.

Un Sommet des femmes ministres de l’Union européenne a été organisé à Bruxelles le 24 novembre 2010 où vingt-sept femmes au pouvoir ont signé une déclaration dans laquelle elles s’engagent personnellement et encouragent à la mise en place d’actions efficaces au niveau européen et national pour lutter contre toutes les formes de violences dont les femmes sont victimes. La présidence belge a bénéficié d’un soutien financier de la Commission européenne pour cet événement. Par ailleurs, la présidence a été associée à l’élaboration du programme de la Conférence de la Commission européenne sur la violence faite aux femmes les 25 et 26 novembre.

3. Les principaux postes de dépenses de la Présidence dans le secteur Emploi et de l'Égalité des chances ont été les suivants :

Frais de personnel ( janvier à novembre 2010)

137.297,29

Frais divers (catering, représentation, location de salle, …)

1.948.604,70

Traduction

264.951,48

Frais de déplacement

351.736,65

Égalité des chances, subvention à l’observatoire social européen.

425.324,00

Total

3.127.914

4. En ce qui concerne l’engagement de personnel supplémentaire, le Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale a recruté 4 personnes dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée en vue de soutenir son staff pendant la période de la Présidence  et sur base d’une enveloppe budgétaire affectée à la Présidence : deux personnes de niveau « A » et deux du niveau secrétariat de direction à la Division des Affaires internationales.

L’institut pour l’égalité des femmes et des hommes, chargé de mettre en œuvre le programme égalité entre hommes et femmes de la présidence a recruté une personne de niveau A, dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée.

5. La coopération avec les autres membres du gouvernement s’est bien passée tout au long de la Présidence, sur base du respect des directives convenues en Conseil des ministres, des mécanismes et procédures habituels de coordination européenne ou multilatérale des points de vue belge, notamment au sein du SPF Affaires étrangères, sur les questions européennes et internationales et dans le cadre de la collaboration entre les cabinets. J’ai pour ma part également eu à me réjouir de la disponibilité générale des collègues au service de cette Présidence belge. Il est incontestable que l’enjeu de la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance économique de l’Union parallèlement à celle de la nouvelle stratégie Europe 2020, sous le contrôle du Conseil européen, va encore rendre absolument nécessaires, de façon récurrente, au-delà donc de la Présidence belge à présent achevée, de nombreuses coordinations politiques sur les positions et souhaits de la Belgique tout au long de ces procédures impliquant notamment le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères, des Finances, de l’Emploi et du Travail et des Affaires sociales. Ces nouvelles procédures font intervenir plus d’interlocuteurs institutionnels qu’auparavant et il faudra que chacun d’eux en accepte à la fois la contrainte mais aussi la valeur ajoutée potentielle de ces coordinations si elles sont bien préparées et dégagent des messages politiques bien profilés.

6. Dans mon secteur d’activités et de responsabilités, je peux me féliciter des coopérations qui furent possibles avec l’Espagne et la Hongrie avec qui nous travaillions sur base d’un programme en Trio, conformément aux règles de gouvernance du Conseil de l’Union européenne. Les 3 pays ont pu se mettre d’accord sur un programme de travail, à l’automne 2009, qui a encadré les travaux des 3 présidences. La Présidence hongroise est en cours et en tient compte. La collaboration administrative et politique en aval fut concrétisée ensuite lorsque les Présidences espagnole et belge, en particulier, ont dû ajuster légèrement leur programme et les ordres du jour du Conseil en fonction des propositions et initiatives de la Commission qui n’ont pas toujours été déposées sur la table dans le timing annoncé, ce qui influence inévitablement le timing des travaux du Conseil. Le succès de la coordination du Trio s’est notamment manifesté dans la discussion politique et la mise en œuvre successives des principaux éléments de la stratégie Europe 2020 et de la gouvernance économique :

acceptation de la stratégie UE 2020 sous Présidence espagnole, approbation des termes et règles de la gouvernance économique sous la Présidence belge, mise en application du premier « semestre européen » et finalisation des actes législatifs relatifs à la gouvernance par la Présidence hongroise.

7. La réponse à votre question parlementaire constitue en elle-même une base d’évaluation de la Présidence belge dans mon secteur. Je n’ai pas connaissance de démarches d’évaluation extérieures en dehors des évaluations qui furent faites au Parlement belge et au Parlement européen en présence du premier ministre. De l’avis de l’ensemble des observateurs, la Présidence belge fut appréciée très positivement, comme vous l’avez rappelé en introduction de votre question. La capacité du Conseil d’approuver à l’unanimité, de fait, une série de conclusions qui lui furent présentées révèle à son tour la qualité et la transparence des travaux préparatoires et l’intérêt de mes collègues pour les sujets proposés à leur discussion.

ANNEXES

Évaluation des objectifs de la Présidence

Objectifs

Forces

Faiblesses

Opportunités

Menaces

Agenda social

Les résultats des délibérations du Conseil (voir 2, ci-dessus), en ce qui concerne le soutien de la stratégie communautaire pour l’égalité entre les femmes et les hommes et les réunions ministérielles relevant de la dimension sociale externe de l’Union.

La Commission européenne n’a pas présenté elle-même une proposition d’Agenda social. Il est apparu que les priorités sociales et en matière d’emploi ont été définies pour l’essentiel dans la nouvelle stratégie économique de l’Union.

La volonté du Trio des Présidences de renforcer la dimension sociale du projet européen.

Les cinq objectifs de la stratégie « Europe 2020 » comprennent trois objectifs d’emploi et sociaux.

L’absence d’Agenda social formel peut être perçue comme reflétant, au sein de la Commission européenne, un moindre engagement ou des objectifs plus concentrés, en matière de politique sociale et d’emploi.

L’emploi, au

centre de la

stratégie économique

L’emploi est le premier objectif de « Europe 2020 ».

La Présidence belge a positionné le Conseil EPSCO dans la nouvelle gouvernance économique pour qu’il puisse contrôler les évaluations des politiques et les recommanda

tions commu-

nautaires en la matière.

L’interprétation qui est donnée dans d’autres enceintes européennes voire internationales aux objectifs de croissance et de compétitivité, dont la réalisation est subordonnée à la levée d’ « obstacles » qui les entravent,

rend les politiques et législations de protection de l’emploi particulièrement vulnérables dans les évaluations des réformes entreprises par les États.

Pour positionner le rôle du Conseil EPSCO dans la gouvernance économique, la Présidence a pu profiter de la qualité des contributions et rapports de la Commission européenne discutés au sein du comité EMCO et de l’appui donné par le Président du Conseil européen à la contribution essentielle des ministres de l’emploi.

Les partenaires sociaux européens ont également souligné l’importance des réformes à gérer dans ce domaine. 


Une obsession politique au niveau européen à penser que les politiques du marché du travail ne sont pas assez actives et le manque d’espace budgétaire toléré

dans l’application et l’interprétation du Pacte de stabilité et de croissance en faveur de politiques actives de l’emploi et de la politique sociale (pauvreté, retraites, inclusion, etc).





Conditions de

travail et droits

sociaux

La Présidence belge a maintenu la pression politique dans les discussions communautaires relatives à des propositions de Directive difficiles et a souligné plusieurs enjeux des conditions de travail en Europe lors de Conférences thématiques.

Aucun dossier relatif à une Directive en cours d’examen n’a pu être finalisé.

Les discussions de la directive « maternité » ont été rendues difficiles par l’avis tardif et mal accueilli au Conseil du Parlement européen.

Les retards par rapport au timing annoncé des analyses d’impact ou des consultations des partenaires sociaux européens par la Commission européenne dans des nouveaux dossiers n’ont pas permis d’entamer les discussions au Conseil.

Les pressions exercées sur la Présidence belge par les partenaires sociaux belges et d’autres parties prenantes intéressées par les dossiers des Directives.

Un consensus politique encore amoindri au Conseil sur la nécessité des dossiers en cours, compte tenu de leur difficulté, de leur impact probable sur des législations nationales délicates et très variées et des craintes des futures interprétations par la Cour de justice de l’Union européenne.

Égalité et non-

discrimination

La Présidence belge a exercé une influence déterminante pour faire adopter la nouvelle stratégie communautaire et re-sensibiliser les ministres aux conséquences de l’écart salarial entre les hommes et les femmes.

Plusieurs observateurs ont le sentiment que les enjeux persistants de la discrimination entre les hommes et les femmes sont relégués à des objectifs de politique sociale au lieu d’être intégrés de façon systématique dans les objectifs d’autres politiques.

La Commission européenne a proposé sa nouvelle stratégie à temps par rapport au calendrier belge.

Avec un appui considérable de la Commission européenne, le 4ème sommet de l'Égalité a attiré l’attention sur de nombreux aspects des politiques anti-discriminatoires.

La non-organisation d’un mainstreaming de l’impact sur le genre des politiques communautaires au sein de la Commission en dépit des objectifs du Traité et des conclusions du Conseil.