Question écrite n° 5-7105

de Nele Lijnen (Open Vld) du 27 septembre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Vente de logiciels de surveillance ou d'espionnage à des régimes répressifs - Position - Chiffres

espionnage
logiciel
statistique officielle
dictature
restriction à l'exportation
Syrie
Iran

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-7106

Question n° 5-7105 du 27 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Je viens d'apprendre que l'Allemagne ne veut pas que des logiciels de surveillance ou d'espionnage soient vendus à des régimes répressifs. C'est Guido Westerwelle, le ministre allemand des Affaires étrangères, qui a évoqué cette intention lors de l'« Internet and Human Rights Conference ». Elle vise surtout des pays comme l'Iran et la Syrie.

Le ministre Westerwelle a souligné l'importance de l'internet dans l'organisation de manifestations politiques. Toutefois, l'internet peut aussi être utilisé à des fins d'infiltration et de dépistage : « Ces régimes ne devraient pas accéder à des instruments techniques leur permettant d'espionner leurs citoyens », a déclaré le ministre Westerwelle. Il veut donc une interdiction européenne de l'exportation de ces logiciels vers certains régimes.

Cet appel du ministre fait écho aux propos de la commissaire Neelie Kroes, qui avait évoqué une idée similaire à la fin de l'année dernière. L'Allemagne souhaite prendre l'initiative d'une interdiction à l'échelon européen.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1. Comment réagissez-vous à la proposition visant à prohiber, au niveau de l'UE, la vente de logiciels de surveillance ou d'espionnage à des régimes répressifs ? Appuyez-vous cette proposition et pouvez-vous indiquer si vous êtes prêt à agir concrètement pour la faire adopter ?

2. À l'heure actuelle, notre pays dispose-t-il d'une réglementation en matière d'exportation de logiciels ou de matériels de surveillance ou d'espionnage vers des régimes dictatoriaux ou répressifs ? Si oui, pouvez-vous préciser ? Si non, pourquoi pas et ne pensez-vous que ce serait indiqué ?

3. Pouvez-vous dire, pour ces trois dernières années, vers quels pays non démocratiques des logiciels ou des matériels de surveillance ou d'espionnage ont été exportés ? Est-ce suivi d'une quelconque façon et dans l'affirmative, par qui ?

Réponse reçue le 9 janvier 2014 :

1- Le règlement CE 428/2009 du 5 mai 2009 prévoit que les biens repris sur la liste des biens à double usage sont soumis notamment aux critères de la position commune 2008/944/Pesc du Conseil du 8 décembre 2008.

En outre, le règlement prévoit qu’un État membre (EM) peut interdire ou soumettre à autorisation l’exportation de biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l’annexe au règlement pour des raisons liées à la sécurité publique ou à la sauvegarde des droits de l’homme.

Le règlement prévoit également qu’un EM doit consulter le ou les EM qui auraient refusé une exportation pour une transaction sensiblement analogue et informer les autres EM et la Commission de leur décision finale.

2- Pour le surplus, il ne m’appartient pas de me prononcer sur une matière qui est de la compétence exclusive des Régions. L’accord entre le Fédéral et les Régions du 17 juillet 2007 prévoit en outre que la Région wallonne ou la région flamande représentent la Belgique au groupe des exportations à double usage.