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Lutte contre l'extrémisme sur internet - Projet « Clean IT » - Obligation de déclaration - Données des clients - Contrôles des médias sociaux - Participation démocratique au projet - Protection de la vie privée - Position du gouvernement
protection de la vie privée
terrorisme
Internet
site internet
criminalité informatique
fournisseur d'accès
| 24/9/2012 | Envoi question |
| 3/1/2013 | Dossier clôturé |
Aussi posée à : question écrite 5-7086
Un projet européen lancé par les Pays-Bas visant à lutter contre l'extrémisme sur internet, sans cadre législatif, est, selon diverses sources, en voie d'achèvement (voir http://www.cleanitproject.eu/).
Le plan de ce qu'on appelle le projet « Clean IT » propose diverses mesures que les organisations participantes peuvent exécuter. On peut trouver sur le site de l'Union européenne un rapport intermédiaire et un projet de rapport (pour le rapport provisoire, voir http://www.edri.org/files/cleanIT_sept2012.pdf ).
Les participants au projet « Clean IT » sont des pouvoirs publics, des services de recherche, des organisations non gouvernementales, des entreprises actives sur internet et des groupes d'intérêts. Le document dévoilé comprend les best practices que le projet à formulées à ce jour pour lutter contre l'extrémisme en ligne, comme le recrutement terroriste. Le "Detailed recommendations document for best practices and permanent dialogue" comprend quelques points qui demandent une modification de la loi.
Le document précise le point proposé visant à déclarer illégaux tant les hyperliens vers des sites au contenu terroriste que le contenu terroriste lui-même. Il vaut pour des parties qui offrent consciemment des hyperliens vers un contenu pouvant être défini comme terroriste. Parmi les points déjà adoptés, il est indiqué que les entreprises actives sur internet, dont les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs, doivent être soumises à une obligation de déclaration en cas de constat au niveau de leur infrastructure, d'une utilisation de l'internet à des fins terroristes. Cette obligation doit être légale et est valable dès que l'entreprise prend conscience d'une telle activité. On propose en outre l'obligation légale pour les entreprises actives sur internet de transférer toute les informations relatives à des clients si une instance de recherche en a besoin dans le cadre d' enquêtes sur l'usage d'internet à des fins terroristes. La légalisation de la surveillance des médias sociaux par des policiers est aussi une mesure qui est proposée. Elle prévoit la transmission des profils complets sur les réseaux sociaux, avec toutes les possibilités offertes à des usagers réguliers. Parmi les points encore en discussion, il y a entre autres une proposition de légalisation pour les entreprises actives sur internet afin que leurs utilisateurs se fassent identifier. Cela sert de base à une politique de véritables identités.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Comment réagissez-vous aux points abordés dans ce rapport ? Pouvez-vous indiquer dans le détail quels points le gouvernement belge soutient ?
2) Pouvez-vous indiquer dans le détail qui participe au nom de notre pays au projet « Clean IT » et indiquer quels services et/ou agences y participent ?
3) Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure la ou les commission(s) de protection de la vie privée de notre pays et d'autres pays sont associées au lancement de ce projet « Clean IT » ? Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure les parlements nationaux ou d'autres représentants démocratiques sont associés à ce projet européen ? Estimez-vous que la participation démocratique est suffisante ?
4) Êtes-vous favorable à la suppression de l'anonymat sur internet afin de lutter contre le terrorisme ?
5) Êtes-vous favorable à l'instauration d'une surveillance ou d'un contrôle des médias sociaux par les services de sécurité et la police ? Pouvez-vous donner des explications concrètes ?
6) Notre pays soutient-il le projet « Clean IT » et est-il disposé à harmoniser sa législation à cet égard comme convenu par les autres partenaires ? Dans l'affirmative, quand un débat parlementaire a-t-il eu ou aura-t-il lieu à ce sujet ?
7) Avez-vous reçu le courrier à ce sujet (ce que l'on appelle une demande de soutien) en avril 2012, que le ministre de la Justice et de la sécurité, démissionnaire, Ivo Opstelten, a envoyé à tous ses collègues européens ? Qu'avez-vous répondu à cette demande de soutien ?