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PME - Contrats portant sur des produits dérivés à valeur négative - Autoriteit Financiële Markten néerlandaise - Enquête - État de la question - Plaintes
petites et moyennes entreprises
valeur mobilière
capitaux spéculatifs
intérêt
dérivé financier
| 20/9/2012 | Envoi question |
| 26/10/2012 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-7035
L'Autoriteit Financiële Markten (AFM) néerlandaise mène une enquête sur la vente de produits dérivés à des petites et moyennes entreprises. Une grande diversité d'organismes publics et professionnels sont passées à des produits financiers complexes. Reste à savoir si ces parties étaient en mesure de percevoir les risques. L'AFM estime que l'on doit continuer à analyser et traiter les problèmes constatés.
Il s'avère que de nombreuses PME néerlandaises détiennent des contrats portant sur des produits dérivés qui ont une valeur négative. Ces produits dérivés à taux d'intérêt sont une sorte d'assurance destinée à limiter les risques en matière de taux.
Les produits dérivés représentent une assurance contre les hausses des taux d'intérêt sur des emprunts. On paie le taux du marché à la banque, et celle-ci rembourse un taux fixe : ainsi l'effet de la hausse de taux d'intérêt est amorti. En 2008, on a déjà appris que diverses entreprises avaient été touchées par de fortes moins-values sur des placements en CDO (collateralized debt obligations) que des banques leur avaient vendues. Ce nouveau problème m'inquiète.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Comment réagissez-vous à l'intention de l'AFM néerlandaise de mener une enquête sur la vente de contrats portant sur des produits dérivés à des PME ? Pouvez-vous expliquer dans le détail si une enquête est également en cours ou vient d'être ouverte dans notre pays sur la vente de ces contrats portant sur des produits dérivés à des PME ? Dans l'affirmative, par quelle instance ? Pouvez-vous donner des explications détaillées ?
2) Le nombre de contrats portant sur des produits dérivés ayant une valeur négative augmente-t-il aussi dans notre pays ? Dans l'affirmative, disposez-vous de chiffres et pouvez-vous les commenter ? Dans la négative, pourquoi, et n'est-il pas indiqué de mener une enquête à ce sujet ?
3) Avez-vous reçu des plaintes émanant de PME ou d'organisations qui défendent leurs intérêt concernant des contrats portant sur des produits dérivés ?
La raison d’être d’une étude portant sur la vente de contrats dérivés aux petites et moyennes entreprises (PME) réside dans le fait que cette problématique concerne le comportement des marchés. Les PME relevant toutefois de la catégorie des investisseurs professionnels, elles tombent en dehors du champ d’action du régulateur dont la mission de surveillance des marchés de capitaux vise la protection des consommateurs et des investisseurs de détail. Les PME ne sont incluses dans le champ d’action du régulateur que si elles ont elles-mêmes déclaré vouloir faire partie de la catégorie des investisseurs de détail.
L’étude menée par l’Autoriteit financiële markten (AFM) en est à sa phase initiale. Elle ne permet pas encore d’avoir une idée de l’ampleur du problème aux Pays-Bas, mais certains signaux indiquent que des établissements semi-publics - un secteur important - recourent à des contrats dérivés pour couvrir les risques de taux d’intérêt. L’AFM a l’intention de traiter ce problème au niveau sectoriel. Les banques seront interrogées sur leur politique en matière de vente de contrats dérivés aux PME.
L’on sait également qu’au Royaume-Uni, certaines banques proposent des « Interest Rate Swap Agreements » (IRSA) comme protection contre la hausse des taux d’intérêt. Elles ne font toutefois pas mention des frais substantiels qu’entraîne une baisse des taux d’intérêt. La Financial Services Authority (FSA) a convenu, avec les banques, d’un système permettant aux PME d’obtenir, dans certaines circonstances, une compensation.
En Belgique, l’on n’a pas connaissance d’un problème de ce type. L’analyse de l’AFM sera donc suivie avec attention, mais il n’entre pas dans mes intentions de lancer dès à présent une étude similaire.
La valeur des contrats dérivés vendus à des entreprises non financières est tenue à jour par Belgostat. Les informations, qui proviennent de sources indirectes (banques, BRI), sont toutefois livrées sous forme agrégée. Il n’est donc pas possible d’obtenir ces informations pour un sous-groupe spécifique.
A ma connaissance, cette problématique n’a pas encore donné lieu au dépôt de plaintes. Ombfin, le service de médiation belge pour le secteur financier, a fait savoir, de son côté, qu’il n’avait pas encore été saisi de plaintes à ce sujet.