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Question écrite n° 5-7033

de Bart Tommelein (Open Vld) du 20 septembre 2012

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Entreprises de télécommunication - Internet à accès payant - Monopolisation des réseaux - Congrès des Nations Unies à Dubaï sur l'internet - Neutralité de l'internet

réglementation des télécommunications
Internet
industrie des télécommunications
service payant
conférence ONU

Chronologie

20/9/2012Envoi question
29/10/2012Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-7032

Question n° 5-7033 du 20 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

J'ai appris par la presse spécialisée dans l'internet (http://webwereld.nl/analyse/111800/groeiende-steun-voor-internettolweg.html) que les entreprises européennes de télécommunication poursuivaient le projet controversé d'internet à accès payant. Le lobbying pour et contre de nouvelles règles internationales relatives à l'internet atteint son point culminant à l'approche du congrès capital des Nations Unies sur l'internet prévu en décembre à Dubaï.

Luigi Gambardella, président de l'« European Telecommunications Network Operators Association » (ETNO), compte beaucoup sur l'adoption de la proposition des entreprises européennes de télécommunication en faveur de l'internet à accès payant. Avant cela, les contrôleurs européens en discuteront encore lors d'une importante réunion à la Conférence européenne des administrations des Postes et des Télécommunications (CEPT).

La CEPT constituant un bloc capital au sein de l'Union internationale des télécommunications (UIT), son soutien peut être décisif. Dans un premier temps, la CEPT a aussi soutenu un plan visant à élargir à l'internet l'interdiction de la mystification (spoofing) valable pour la téléphonie. Ces mesures sont contraires à la neutralité de l'internet étant donné le risque de monopolisation des réseaux par les entreprises européennes de télécommunication.

L'association américaine pour la défense des droits du citoyen « Center for Democracy and Technology » (CDT) a lancé une pétition contre l'extension du pouvoir de l'UIT à l'internet.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Comment réagissez-vous à l'intention des entreprises de télécommunication d'instaurer un internet à accès payant ?

2) Pensez-vous également que la réglementation proposée pour laquelle les entreprises de télécommunication se livrent à du lobbying est contraire au principe de neutralité de l'internet ?

3) Quelles démarches concrètes comptez-vous entreprendre pour aller à l'encontre d'un internet à accès payant ? Pouvez-vous donner des explications très détaillées sur des actions concrètes et le calendrier ?

4) Pouvez-vous expliquer avec qui vous aurez des contacts aux Nations Unies pour préparer le Congrès des Nations Unies de décembre à Dubaï et pouvez-vous indiquer avec précision qui représentera notre gouvernement ?

5) Avez-vous prévu une concertation à ce sujet avec le gouvernement flamand et avec le gouvernement d'autres entités fédérées ? Pouvez-vous donner des explications concrètes ?

Réponse reçue le 29 octobre 2012 :

  1. Lors de la Conférence des Plénipotentiaires de l’UIT de 2010, il a été décidé d’organiser une Conférence mondiale sur les télécommunications internationales (CMTI) du 3 au 14 décembre 2012 en vue de revoir le règlement des télécommunications internationales (RTI). Les RTI définissent les principes généraux d’établissement et d’exploitation des télécommunications internationales et ils constituent un traité international signé par 178 Etats membres de l’Union internationale de Télécommunication (UIT) parmi lesquels la Belgique. C’est ce traité qui date de 1988 qui est aujourd’hui soumis à révision.

    Depuis la libéralisation du secteur des communications électroniques, les États membres de l’UE doivent toutefois respecter le cadre réglementaire européen pour les communications électroniques. Cela signifie que les États membres européens ne peuvent soutenir de propositions contraires à l’acquis européen. Un débat a lieu actuellement au sein du Conseil concernant une proposition de la Commission dans le cadre de laquelle il serait demandé aux États membres de soutenir des propositions visant à maintenir le champ d’application actuel des RTI et le mandat actuel de l’UIT et de s’opposer à des décisions visant à étendre le champ d’application à des domaines tels que le routage du trafic Internet et des questions de fond. Il va de soi que cette prise de position complique l’intention des entreprises de télécommunications d’introduire un Internet à péage via la CMTI.

  2. Le débat relatif à la neutralité d’Internet figure également parmi les priorités de l’agenda européen pour les communications électroniques. Le Conseil des régulateurs européens des communications électroniques (BEREC) a constaté fin 2011 dans un rapport qu'en ce qui concerne la transmission de contenu, des problèmes peuvent se poser. Les opérateurs pourraient bloquer des services ‘over the top’ se trouvant en concurrence directe avec leurs propres services afin de protéger leurs propres intérêts. Plusieurs opérateurs ont en outre déjà exprimé le souhait de facturer une contribution complémentaire aux prestataires de services pour la transmission de leurs services vidéo engloutissant leur bande passante via l’Internet. Les opérateurs estiment que ces prestataires de services doivent contribuer à la modernisation du réseau parce qu’ils occupent une large part de cette capacité.

  3. En cas de pratiques inacceptables, BEREC stipule dans son projet de directives de début juin 2012 que le régulateur peut intervenir et imposer une qualité minimale pour ces services bloqués ou coupés de manière à lever le blocage ou la coupure. La Commission européenne a annoncé qu’elle publierait début 2013 une recommandation basée sur les directives de BEREC qui doit traiter des différents aspects de la neutralité du réseau parmi lesquels les services OTT. Cette recommandation est d’application à tous les États membres.

  4. Les États membres de l’UIT sont répartis en régions géographiques. Chaque concertation est menée pour une large part sur la base de propositions communes de ces régions. La Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) qui réunit tous les États membres de l’UIT européens, prépare actuellement une série de propositions européennes communes qui seront soumises à la CMTI. Les préparatifs battent leur plein et les propositions européennes, y compris les propositions des opérateurs télécoms réunis au sein de l’ETNO, seront abordées lors de la réunion de la CEPT du 15 au 18 octobre à Istanbul. Un représentant du régulateur télécoms, l’IBPT, participe à cette réunion.

    Ce n’est pas mon intention d’introduire une proposition belge propre. L’autorité fédérale belge ne peut peser dans les discussions au sein de la CMTI que sur la base d'une approche européenne commune. Des représentants de l’IBPT participeront à la CMTI et représenteront l’autorité fédérale belge à Dubaï.

  5. Une concertation directe avec le gouvernement flamand n’est pas prévue. L’IBPT travaille toutefois en étroite collaboration avec les régulateurs compétents des gouvernements régionaux. Dans le cadre de l’accord de coopération des régulateurs pour les communications électroniques, la CRC, toutes les informations pertinentes concernant la CMTI feront l’objet d’un échange avec l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).