Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-7018

de Louis Ide (N-VA) du 14 septembre 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Institut national d'assurance maladie-invalidité - Service d’évaluation et de contrôle médicaux - Incapacité de travail des assurés sociaux - Contrôles - Situation

incapacité de travail
Institut national d'assurance maladie-invalidité
congé de maladie
statistique de la santé
assurance maladie
assurance d'invalidité

Chronologie

14/9/2012 Envoi question
19/6/2013 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-3731

Question n° 5-7018 du 14 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l'article 148 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, les médecins-inspecteurs du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami) sont habilités à contrôler, dans des cas individuels, l'incapacité de travail invoquée par des assurés sociaux.

Le cas échéant, le médecin-inspecteur peut mettre un terme à une période d'incapacité de travail.

Je souhaiterais un relevé, par province et pour la Région de Bruxelles-Capitale, pour la période de 2007 au premier trimestre de 2012 :

1) du nombre de vérifications d'une incapacité de travail invoquée par des assurés sociaux. auxquelles a procédé le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ;

2) du nombre de vérifications qui ont donné lieu à une décision du médecin-inspecteur de mettre fin à l'incapacité de travail.

Pour ces deux questions, la ventilation entre les personnes en incapacité de travail du régime général et de celui des indépendants, ainsi qu'entre les incapacités de travail primaires et les invalidités, est souhaitée.