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Éditions électroniques - Taux de TVA - Abaissement - France et Luxembourg - Commission européenne
diffusion numérique
taux de TVA
industrie du livre
édition électronique
| 11/9/2012 | Envoi question |
| 15/10/2012 | Réponse |
En France et au Luxembourg, les éditions électroniques bénéficient déjà d'un abaissement du taux de TVA, identique à celui pour les éditions papier.
La Commission européenne examine dans quelle mesure les éditions électroniques doivent bénéficier d'un abaissement du taux de TVA. Quelques commissaires européens ont déjà exprimé par le passé leur étonnement sur la distinction faite dans les taux de TVA. Les éditeurs souhaitent aussi que les livres électroniques relèvent d'un taux réduit. Les enfants lisent davantage de livres lorsqu'ils utilisent un e-reader.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Comment réagissez-vous à l'abaissement du taux de TVA pour les éditions électroniques en France et au Luxembourg ? Êtes-vous favorable à une évolution similaire ?
2) Quelle position défendez-vous activement à la Commission européenne concernant un abaissement du taux de TVA pour les éditions électroniques, et quand vous attendez-vous à une position définitive de la Commission ?
En ce qui concerne la possibilité d’appliquer un taux de TVA réduit aux publications en ligne, je me réfère à la réponse donnée par le commissaire compétent en la matière auprès de la Commission européenne, à une question sur ce sujet, du 14 décembre 2010, posée au Parlement européen. Ce Commissaire a ainsi précisé que selon la législation européenne en vigueur actuellement, les Etats membres, s’ils le souhaitent, peuvent appliquer un taux de TVA réduit uniquement aux publications papier tandis qu’en ce qui concerne les publications en ligne, les États membres sont tenus d’appliquer le taux de TVA normal. Cette différence de traitement fiscal trouve son origine dans le fait que tant les journaux en ligne que les périodiques en ligne, sont considérés, pour l’application de la TVA, comme ce que l’on appelle “des services fournis par voie électronique”, pour lesquels les taux de TVA réduits ne peuvent trouver à s’appliquer conformément à l’article 98, paragraphe 2, alinéa 2, de la directive TVA.
Ainsi qu’il ressort d’un communiqué de presse des services de la Commission européenne du 3 juillet 2012, c’est en conformité avec cette approche que les services de la Commission ont ouvert une procédure d’infraction contre la France et le Luxembourg dans la mesure où ces pays ont effectivement introduit, à compter du 1er janvier 2012, un taux de TVA réduit pour certaines publications en ligne.
Dans le passé, un certain nombre d’États membres, dont la Belgique, ont toutefois déjà souligné qu’il devient plus que jamais nécessaire de réévaluer fondamentalement la problématique de la tarification TVA dans ce secteur. Le secteur de la presse et du commerce du livre est actuellement pleinement confronté aux conséquences de la révolution digitale et la crise économique se fait en tout état de cause sentir de façon de plus en plus aigüe. La préoccupation de ces Etats membres est manifestement partagée par les services de la Commission européenne étant donné qu’il est également confirmé dans le communiqué de presse précité que ces services examinent actuellement en détail cette problématique afin de formuler des propositions concrètes à ce sujet pour la fin 2013.
Dans ce contexte, j'ai tout récemment adressé un courrier au commissaire Algiras Šemeta, chargé de la fiscalité et de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, dans lequel je lui fais part de mon intention de soumettre au taux zéro de TVA, applicable aux journaux et magazines périodiques qui remplissent les conditions décrites dans la circulaire n ° 82 du 15 décembre 1970, modifiée par la circulaire n ° 21 du 30 septembre 1993, non seulement les journaux et magazines imprimés, mais aussi sur leur version numérique. Il ne s’agit pas là de sites Web, mais bien des répliques exactes des journaux ou des magazines, que le lecteur peut trouver sur son PC, son iPad ou un appareil similaire.