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Question écrite n° 5-6982

de Bart Tommelein (Open Vld) du 4 septembre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Lutte contre le financement du terrorisme - Cellule de traitement des informations financières (CTIF) - Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS) - Sûreté de l'État - Finances - Coordination et échange d'informations entre les services - M

service secret
échange d'information
terrorisme
administration fiscale
blanchiment d'argent
sûreté de l'Etat
Cellule de traitement des informations financières

Chronologie

4/9/2012Envoi question
4/10/2012Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6983
Aussi posée à : question écrite 5-6984

Question n° 5-6982 du 4 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Selon le président de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF), Jean-Claude Delepière, notre pays n'est encore nulle part dans la lutte contre le financement du terrorisme. Étant donné les compétences de l'intéressé, ce point de vue est pertinent.

L'enquête sur l'argent du terrorisme souffrirait d'un manque de coordination entre les divers services : la CTIF, la Sûreté de l'État, le Service général du renseignement et de la sécurité des forces armées SGRS, les Finances, etc. Selon l'intéressé, nous avons de bons services mais pas de vraie culture de l'échange d'informations.

Delepière demande au législateur de faciliter la collaboration entre les divers départements.

J'aimerais dès lors poser les questions suivantes au ministre.

1) Comment les ministres respectifs réagissent-ils aux observations du président de la CTIF à propos du manque d'échange d'informations entre les divers services compétents (CTIF, Sûreté de l'État (VSSE), le Service général du renseignement et de la sécurité des forces armées SGRS, les Finances) ?

2) Quelles démarches concrètes seront-elles entreprises dans les services respectifs (la CTIF, la VSSE, le SGRS et les Finances) pour améliorer le traitement des informations financières relatives au terrorisme et à l'extrémisme ? Quels moyens humains et budgétaires sont-ils dégagés à cet effet ?

3) Dans quelle mesure le manque d'échange d'informations est-il une conséquence de l'absence de systèmes informatiques uniformes et d'une plateforme de communication tel qu'observé dans le rapport du Comité R ? Le ministre peut-il donner des explications ?

Réponse reçue le 4 octobre 2012 :

1. Au mois de mars 2012, le Président de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) a informé le premier ministre, le ministre de la Justice, le ministre des Finances et d’autres ministres du gouvernement de la nécessité d’adapter notre dispositif national de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive aux nouvelles recommandations du Groupe d’action financière internationale (GAFI).

Les nouvelles recommandations 1 et 2 du GAFI entre autres, requièrent, d'une part, d'asseoir l'approche fondée sur les risques possibles de blanchiment ou de financement du terrorisme sur une « évaluation nationale des risques et de la menace » et, d'autre part, de désigner une autorité ou de définir des mécanismes permettant de définir, de coordonner et de mettre régulièrement à jour des politiques nationales adéquates en la matière.

Le gouvernement s’attache actuellement à la mise en place rapide d’un mécanisme qui puisse répondre aux recommandations du GAFI.

2. Les discussions entre les divers départements sont engagées et devraient aboutir à la mise en place rapide d’une structure d’évaluation permanente des risques et de la menace en matière de terrorisme et d’extrémisme et de coordination des actions requises pour faire face à ces risques et menaces.

Des accords clairs en termes de coordination et d'échange d'informations doivent conduire à un fonctionnement plus efficace des services concernés et ne reflètent pas nécessairement un besoin de ressources supplémentaires.

3. L’absence de système informatique uniforme ou de plateforme de communication ne constitue pas en l’espèce un obstacle à l’échange efficace d’informations avec les services concernés.

Une collaboration structurée est dans ce cas-ci plus importante que l’informatique. La structure qui sera à court terme mise en place pour coordonner les actions des différents services permettra de faciliter ces échanges d’informations.