Question écrite n° 5-6981

de Bart Tommelein (Open Vld) du 4 septembre 2012

à la ministre de la Justice

Comité R - Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) - Contacts avec les organes antiterroristes étrangers - Confusion possible avec la Sûreté de l'État

Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
Organe de coordination pour l'analyse de la menace
service secret
terrorisme
sûreté de l'Etat

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-6979
Aussi posée à : question écrite 5-6980

Question n° 5-6981 du 4 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Je fais référence au rapport d'activités de 2011 du Comité R. Selon ce rapport, les contacts que l'OCAM entretient avec les organes centraux antiterroristes semblables à l'étranger constituent un point délicat. Le fait que ces centres fassent eux-mêmes partie d'un service de renseignement opérationnel est considéré comme problématique par la Sûreté de l'État: « La Sûreté de l'État considère en effet les services homologues comme ses correspondants naturels et craint que les contacts de l’OCAM ne se limitent pas dans ces cas au département chargé des analyses de menace. »

Une recommandation claire est formulée: il est recommandé que l’OCAM veille toujours à ce que son identité unique ne prête pas à confusion. Contrairement au Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS) et à la Sûreté de l'État, l’OCAM n’est pas un service de renseignement. Il est dès lors essentiel qu’il y prête une attention active et systématique dans sa communication et son fonctionnement, et ce tant en Belgique qu’à l’étranger.

J'aurais souhaité soumettre les questions suivantes à la ministre.

1) Comment réagissez-vous à la recommandation du Comité R selon laquelle, dans les contacts et le travail entre l'OCAM et les organes antiterroristes centraux étrangers, on doit être attentif à son identité unique de manière à éviter toute confusion et/ou malentendu avec la Sûreté de l'État?

2) Pouvez-vous indiquer comment l'OCAM traduira concrètement cette recommandation dans le fonctionnement et la communication avec les services étrangers?

Réponse reçue le 13 novembre 2012 :

Tous les services étrangers similaires qui sont en contact avec l'Organe de Coordination pour l' Analyse de la Menace (OCAM) sont largement briefés et reçoivent une brochure détaillée sur l'OCAM conformément à la loi relative à l'analyse de la menace. L'identité unique de l'OCAM y est clairement décrite. Ces briefings et brochures existent en huit langues (néerlandais, français, anglais, allemand, espagnol, russe, turc, arabe), de manière à ce que le risque de malentendus dus à des fautes de langue commises par le service homologue soit minime.

Grâce notamment à cette communication claire, l'OCAM ne ressent aucune confusion quant à son identité dans les contacts qu'il entretient avec les services sur le plan national et international.

L'OCAM n'a jamais été approché par les Comités R et P sur cette question.