Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-6974

de Bart Tommelein (Open Vld) du 4 septembre 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Service d'aide en matière de surendettement - Conseiller financier - Coach budgétaire - Frais - Pratiques malhonnêtes - Contrôle - Plaintes

Pays-Bas
endettement
abus de confiance
protection du consommateur
fraude
médiateur

Chronologie

4/9/2012Envoi question
7/9/2012Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6975

Question n° 5-6974 du 4 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

De faux coachs budgétaires et administrateurs se lancent sur le marché en forte croissance que constituent les personnes confrontées à des problèmes financiers. De ce fait, celles-ci s'endettent davantage encore. Aux Pays-Bas, de nombreuses plaintes sont émises par des personnes endettées qui ont fait confiance à des faux bureaux et se retrouvent surendettées.

Ces coachs budgétaires malhonnêtes se montrent très serviables mais ils facturent des frais colossaux pour de simples actes et ne font qu'aggraver les problèmes des personnes endettées.

Ainsi, les victimes reçoivent parfois des factures de milliers d'euros sans que leurs problèmes financiers ne soient résolus. La profession de conseiller financier ou de coach budgétaire n'est réglementée ni aux Pays-Bas ni dans dans notre pays. Cette offre massive empêche le consommateur d'y voir clair.

La « Nederlandse vereniging voor schuldhulpverlening » est à juste titre préoccupée par le sort des personnes endettées. Un nombre croissant de citoyens moins favorisés se retrouvent en effet dans une situation financière critique. Ces personnes méritent une aide adéquate que ces bureaux n'offrent pas.

J'aimerais dès lors poser les questions suivantes au ministre.

1) Comment réagissez-vous aux informations en provenance des Pays-Bas selon lesquelles des informateurs et coachs budgétaires, et des conseillers financiers malhonnêtes trompent des personnes endettées cherchant de l'aide et leur occasionnent injustement des frais supplémentaires ?

2) Vos services ont-ils déjà reçu des plaintes similaires pour ce qui concerne notre pays, ou la situation n'est-elle pas comparable ? Pouvez-vous donner des explications détaillées ?

3) À qui ces personnes victimes de ces pratiques malhonnêtes peuvent-elles s'adresser, et quels sont leurs droits ? Est-ce suffisant, selon vous, ou faut-il agir davantage ? Dans l'affirmative, que comptez-vous faire concrètement ?

4) Êtes-vous partisan d'un contrôle plus sévère sur ce secteur et/ou d'autres mesures prises en concertation avec les associations professionnelles concernées afin de prévenir les abus ? Pouvez-vous donnez des explications concrètes et détaillées ?

Réponse reçue le 7 septembre 2012 :

Je renvoie l’honorable membre à la réponse de mon collègue, le vice- premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, qui est en charge de cette matière.