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Question écrite n° 5-6936

de Bart Tommelein (Open Vld) du 29 aôut 2012

au ministre de la Défense

Attentat à Copenhague - Manquements - Importance de l'échange d'informations entre les services de renseignement et la police

sûreté de l'Etat
échange d'information
terrorisme
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
Organe de coordination pour l'analyse de la menace

Chronologie

29/8/2012Envoi question
28/9/2012Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6935
Aussi posée à : question écrite 5-6937

Question n° 5-6936 du 29 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère au rapport d'activités 2011 du Comité R (p. 22 à 25). L'enquête du Comité permanent R sur le dossier Doukaev révèle divers manquements :

1) l'agent de renseignement n'a pas rédigé de rapport pour son service mais a tenu à jour sa propre documentation ;

2) il n'y a pas eu de concertation avec le SGRS ni avec la police fédérale ;

3) le Comité a constaté que les deux services de renseignement disposaient chacun d'informations partielles concernant Doukaev ;

4) concernant la VSSE, le Comité a constaté que les informations d’un service ami n’ont pas été exploitées.

1. Comment réagissez-vous au fait qu'un agent de la VSSE ait élaboré son propre dossier sans établir de rapport à ce sujet ? Cette manière de travailler est-elle normale, et chaque agent tient-il ainsi à jour sa propre documentation ? Dans l'affirmative, comment peut-on partager les informations ?

2.  Les informations de services amis sont-elles, de manière centrale, à la disposition des agents en général et dans les postes de province en particulier ? Dans l'affirmative, comment la consultation se déroule-t-elle ?

3. Quelles démarches ont-elles été entreprises en vue d'un échange direct d'informations concrètes entre les services de renseignement et les services de police, et ce non seulement au niveau de l'OCAM mais aussi directement entre ces services ?

4. Estimez-vous que la VSSE et/ou d'autres services ont failli à leurs actions éventuelles avant l'attentat ?

5. Quelles leçons avez-vous tirées à titre personnel des remarques du Comité R indiquées ci-dessus pour votre politique ?

Réponse reçue le 28 septembre 2012 :

L’honorable membre est prié de trouver ci-dessous la réponse à ses questions:

1-2-4. Pour la réponse à cette question, je renvoie l’honorable membre à la ministre de la Justice, compétente en la matière.

3. Le Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS) échange régulièrement des informations avec différents services de la Police fédérale. Le SGRS est en mesure de transmettre à la Police fédérale tant des documents classifiés que non classifiés.

5. A ma demande, le SGRS a créé les plateformes de concertation nécessaires à l’échange d’informations.