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Sûreté de l'État - Lutte contre la prolifération et protection du PSE
sûreté de l'Etat
capacité de production
industrie nucléaire
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
non-prolifération nucléaire
secret industriel
espionnage industriel
| 29/8/2012 | Envoi question |
| 12/11/2012 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-6926
Le Comité permanent R a déjà enquêté à plusieurs reprises sur la problématique de la lutte contre la prolifération et sur la protection du potentiel scientifique et économique (PSE) par les services de renseignement. Je fais référence au rapport d'activités de 2001 du Comité R (p. 37). Plusieurs remarques importantes y sont formulées. J'en reprends quelques-unes. Le Comité souligne qu’une proposition circulait depuis longtemps déjà pour concilier ces deux intérêts antagoniques : une procédure de « pré-avis » pourrait être introduite au sein de la CANPAN. Elle permettrait de limiter les préjudices commerciaux qu’une entreprise pourrait subir en raison d’avis négatifs qui ne sont émis qu’après une longue période (et parfois même après la fabrication du matériel). Cette piste a été examinée mais les discussions ne sont pas (encore) terminées.
1. Pouvez-vous indiquer où en est la proposition visant à prévoir une procédure de « pré-avis » au sein de la CANPAN, procédure pouvant limiter les préjudices commerciaux des entreprises et en même temps veiller à la non-prolifération?
2. Quand cette proposition a-t-elle été examinée pour la dernière fois? Quel est votre point de vue? Qui s'y oppose? Existe-t-il des alternatives?
Cette question parlementaire ne relève pas de ma compétence mais bien de celle de mon collègue le vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord.