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Question écrite n° 5-6926

de Bart Tommelein (Open Vld) du 29 aôut 2012

au ministre de la Défense

Sûreté de l'État - Lutte contre la prolifération et protection du PSE

sûreté de l'Etat
capacité de production
industrie nucléaire
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
non-prolifération nucléaire
secret industriel
espionnage industriel

Chronologie

29/8/2012Envoi question
28/9/2012Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-6927

Question n° 5-6926 du 29 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le Comité permanent R a déjà enquêté à plusieurs reprises sur la problématique de la lutte contre la prolifération et sur la protection du potentiel scientifique et économique (PSE) par les services de renseignement. Je fais référence au rapport d'activités de 2001 du Comité R (p. 37). Plusieurs remarques importantes y sont formulées. J'en reprends quelques-unes. Le Comité souligne qu’une proposition circulait depuis longtemps déjà pour concilier ces deux intérêts antagoniques : une procédure de « pré-avis » pourrait être introduite au sein de la CANPAN. Elle permettrait de limiter les préjudices commerciaux qu’une entreprise pourrait subir en raison d’avis négatifs qui ne sont émis qu’après une longue période (et parfois même après la fabrication du matériel). Cette piste a été examinée mais les discussions ne sont pas (encore) terminées.

1. Pouvez-vous indiquer où en est la proposition visant à prévoir une procédure de « pré-avis » au sein de la CANPAN, procédure pouvant limiter les préjudices commerciaux des entreprises et en même temps veiller à la non-prolifération?

2. Quand cette proposition a-t-elle été examinée pour la dernière fois? Quel est votre point de vue? Qui s'y oppose? Existe-t-il des alternatives?

Réponse reçue le 28 septembre 2012 :

L’honorable membre est prié de trouver ci-dessous la réponse à ses questions:

1. Les critères sur lesquels la Défense belge se base pour constituer son avis au sein de la Commission d’Avis pour la Non-Prolifération des Armes Nucléaires (CANPAN) sont d’ordre sécuritaire plutôt qu’économique. Ils se rapportent notamment :

Les modalités d’instauration d’une procédure de préavis dans le règlement interne de la CANPAN ne relèvent pas des compétences de la Défense.

2. Toutefois, que ce soit au niveau d’un préavis ou d’un avis final, les critères d’évaluation de la Défense resteront inchangés. Dans le cas où un matériel spécifique devrait être fabriqué par une firme en vue de son exportation (notamment vers un pays considéré « à risque »), la Défense estime que l’exportateur, afin de limiter au maximum les préjudices économiques, ne pourrait lancer le processus de fabrication ou de préparation du matériel qu’après avoir pris connaissance de l’avis de la CANPAN ou l’octroi de la licence d’exportation pour ce matériel.